Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?

À partir de , l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée , au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc. 25 € note

L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :

  • dès que le montant de la prestation atteint ( incluse) 25 € TVA

  • ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

À savoir

Cette obligation de délivrer une facture doit être par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation. affichée

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes

  • Date de rédaction de la facture

  • Date et lieu de la prestation

  • Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation

  • Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

  • Nom du client, sauf opposition de sa part

À noter

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée aux . mentions obligatoires sur une facture

La facture doit être établie en  : 2 exemplaires

  • Original remis au client

  • Copie conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes

Elle peut être remise sous format papier ou . électronique

L'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit les factures (notes) pendant , par ordre de date de rédaction. conserver 2 ans

Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende.

Le montant de l'amende est de :

  • si le professionnel est une personne physique 3 000 €

  • s'il s'agit d'une 15 000 € personne morale

En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l' au client, c'est-à-dire sans passer par un juge. amiable

Le client peut saisir un , à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation . médiateur de la consommation écrite

Où s'informer ?

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Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux