Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Participation forfaitaire des assurés

Un ​​ augmente le montant de la participation forfaitaire des assurés. ​​ décret​​

Ce nouveau montant ne pourra pas être inférieur à ni supérieur à . 2 € 3 €

Pour cela, un texte d'application est nécessaire. ​​

Dès sa parution, une mise à jour de cette page sera faite. ​​

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est ou non conventionné et de son secteur d'activité (secteur 1 ou 2). conventionné

En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements . d'honoraires

À noter

Il est possible qu’à titre exceptionnel, le médecin conventionné (secteur 1) facture des dépassements d’honoraires. C'est le cas si vous manifestez une exigence particulière (lieu ou horaire de consultation) ou en cas de non-respect du . parcours de soins coordonnés

En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d'honoraires.

Vous avez le proposés lors de consultations médicales. droit d'être informé sur le montant des actes et prestations

À noter

Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez . l'annuaire santé sur le site Ameli

Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

La consultation est fixée à par la convention. 26,5 €

Le remboursement par l'Assurance maladie est de si c'est votre médecin traitant. 70 %

Le remboursement par l'Assurance maladie est donc de , car il faut déduire le de . 17,55 € forfait 1 €

À noter

Si le médecin n’est pas votre médecin traitant : le remboursement est de . 30 %

Cependant, un accès direct est autorisé et permet un remboursement à  pour les spécialistes suivants : 70 %

  • Gynécologues

  • Ophtalmologistes

  • Psychiatres/neuropsychiatres pour les patients 16-25ans

  • Stomatologues.

La situation varie selon que le médecin est adhérent à l'Optam ou non.

L'Optam (e, anciennement ) est un accord entre les médecins conventionnés et l'Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés. option pratique tarifaire maîtrisé contrat d'accès aux soins

Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez . Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres. l'annuaire santé sur le site Ameli

L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins ). de secteur 1

Le d'honoraires montant des éventuels dépassements reste à la charge du patient.

La consultation peut être supérieure à , chez un généraliste ou un spécialiste. 26,5 €

Cependant, la base du remboursement est de (prix d'une consultation en secteur 1). 26,5 €

Vous serez remboursé de , une fois déduit le de . 17,55 € forfait 1 €

Exemple

Si la consultation est de , vous serez aussi remboursé , car le calcul se fait à partir de et non de . 30 € 17,55 € 26,5 € 30 €

Il reste donc à votre charge une fois déduit le de . 12,45 € forfait 1 €

À noter

Si vous êtes affilié au , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général. régime local d'Alsace-Moselle

Le fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d'honoraires de son choix. médecin non adhérent à l'Optam

L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins ). de secteur 2

d'honoraires Le montant des éventuels dépassements reste à la charge du patient.

La consultation peut être supérieure à , chez un généraliste ou un spécialiste. 26,5 €

Cependant, la base du remboursement est de . 23 €

Vous serez donc remboursé de , une fois déduit le de . 15,10 € forfait 1 €

Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, , ou . 26,5 € 30 € 50 €

À noter

si vous êtes affilié au , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général. régime local d'Alsace-Moselle

Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.

L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d'un . tarif dit d'autorité

Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de . 0,61 €

Ce remboursement est de chez un médecin spécialiste. 1,22 €

À noter

Si vous êtes affilié au , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général. régime local d'Alsace-Moselle

 : L'Assurance maladie vous informe

  • Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements

  • Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.

À savoir

pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez . l'annuaire santé sur le site Ameli

Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

 : L'Assurance maladie vous informe

  • Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte

  • Et des règles de remboursement applicables.

À savoir

Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez . l'annuaire santé sur le site Ameli

Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

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