Guide des droits et démarches

Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.

Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut en respectant certaines conditions : mettre fin au bail

• Le locataire peut , en respectant un délai de préavis. Ce délai ne s'applique pas si le logement est ou . Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux. mettre fin au bail à tout moment en péril insalubre

• Le propriétaire peut , sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, ) mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement impayés de loyer et charges

• Le propriétaire qui a signé un ne peut reprendre le logement qu'à la date d'échéance du bail, mais il n'a pas à donner congé au locataire. bail mobilité