Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Récupération des points du permis de conduire

Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour un et pour un. permis normal à 12 points à 6 points

La récupération des points est ou en participant à un . automatique au bout d'un certain délai stage de sensibilisation à la sécurité routière

Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer vos points de permis de conduire.

Si vous perdez , vous le récupérez . 1 seul point au bout de 6 mois

Vous ne devez pas commettre de nouvelle au code de la route pendant cette période de 6 mois. infraction

Les points sont retirés . lorsque l'infraction est établie

Le délai pour récupérer les points court . à partir de la date à laquelle l'infraction est établie

par : L'infraction est établie

  • le paiement de la dernière , amende forfaitaire

  • ou l'émission du d'une , titre exécutoire amende forfaitaire majorée

  • ou l'exécution d'une , composition pénale

  • ou par une condamnation définitive.

Vous récupérez vos au bout de si les conditions suivantes sont respectées : 12 points 2 ans

  • Votre dossier ne contient pas de ni d'infractions graves (infraction de et de ) délits 4e classe 5e classe

  • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.

    Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.

Les points sont retirés . lorsque l'infraction est établie

Le délai pour récupérer les points court . à partir de la date à laquelle l'infraction est établie

par : L'infraction est établie

  • le paiement de la dernière , amende forfaitaire

  • ou l'émission du d'une , titre exécutoire amende forfaitaire majorée

  • ou l'exécution d'une , composition pénale

  • ou par une condamnation définitive.

Vous récupérez vos au bout de si les conditions suivantes sont respectées : 12 points 3 ans

  • Votre dossier contient un ou une infraction grave (infraction de et de ) délit 4e classe 5e classe

  • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.

    Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.

Les points sont retirés . lorsque l'infraction est établie

Le délai pour récupérer les points court . à partir de la date à laquelle l'infraction est établie

par : L'infraction est établie

  • le paiement de la dernière , amende forfaitaire

  • ou l'émission du d'une , titre exécutoire amende forfaitaire majorée

  • ou l'exécution d'une , composition pénale

  • ou par une condamnation définitive.

Vous récupérez au bout de si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé. vos points perdus 10 ans

Toutefois, les suivantes doivent être remplies : 3 conditions

  • Les points retirés doivent concerner des contraventions de , , ou classes 1re 2e 3e 4e

  • Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)

  • Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)

Les points sont retirés . lorsque l'infraction est établie

Le délai pour récupérer les points court . à partir de la date à laquelle l'infraction est établie

par : L'infraction est établie

  • le paiement de la dernière , amende forfaitaire

  • ou l'émission du d'une , titre exécutoire amende forfaitaire majorée

  • ou l'exécution d'une , composition pénale

  • ou par une condamnation définitive.

Exemple

Vous avez vos 12 points. Vous commettez une . Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le . contravention de 4e classe 2 janvier 2020

Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2023.

Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2 classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le . e 20 janvier 2021

Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai. 20 janvier 2024

Exemple

Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le . 2 janvier 2021

Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le . 2 juillet 2021

Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4 classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le . e 10 mars 2021

Votre solde de points est de . 9 points sur 12

Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2021.

Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai. 10 mars 2024

À noter

la récupération de points est impossible si votre permis est ou . invalidé par une décision administrative annulé par une décision judiciaire

Vous pouvez récupérer des points en suivant un . stage de sensibilisation à la sécurité routière

Votre doit être (vous devez avoir 1 point ou plus). permis en cours de validité

Le stage permet de récupérer du permis. jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum

Le stage dure . 2 jours

Vous pouvez faire . un stage maximum par an

Le stage est . Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de . payant 200 €

Vous êtes par des (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines). informé courrier points récupérés

En pratique, sur votre permis . C'est le du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe. les points sont ajoutés lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage Cert

Le téléservice permet de consulter le que vous avez sur votre . nombre de points permis de conduire

Services en ligne et formulaires

Vous recevez également une (). lettre lettre 48

Cette lettre indique le et le sur votre permis (solde). nombre de points retirés nombre de points qui restent

À noter

la lettre est envoyée . Si vous avez déménagé sans , vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information. à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar faire modifier l'adresse sur la carte grise

Consultez le pour savoir combien de points sont retirés selon  routière commise : simulateur l'infraction

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez si vous n'êtes . faire une réclamation pas d'accord avec votre solde de points

Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le "Faire une recours en ligne" : téléservice

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi consulter pour savoir comment faire un recours. la lettre vous informant du retrait de points

Vous pouvez faire un auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un . recours administratif recours contentieux devant le juge administratif

Le vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire ou . permis probatoire pour la 1 fois à la suite d'une ou d'une annulation judiciaire

Si vous perdez lors de la , vous le récupérez au bout de . 1 seul point période probatoire 6 mois

Vous ne devez pas commettre de nouvelle au code de la route pendant cette période de 6 mois. infraction

Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

Les points sont retirés . lorsque l'infraction est établie

Le délai pour récupérer les points court . à partir de la date à laquelle l'infraction est établie

par : L'infraction est établie

  • le paiement de la dernière , amende forfaitaire

  • ou l'émission du d'une , titre exécutoire amende forfaitaire majorée

  • ou l'exécution d'une , composition pénale

  • ou par une condamnation définitive.

Vous pouvez choisir de suivre volontairement un . stage de sensibilisation à la sécurité routière

Le stage vous permet de récupérer dans la limite des points maximum de votre permis probatoire. jusqu'à 4 points

Le stage dure . 2 jours

Vous pouvez faire . un stage maximum par an

Le stage est . Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de . payant 200 €

Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

En pratique, sur votre permis . C'est le du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe. les points sont ajoutés lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage Cert

Vous devez suivre un pour récupérer vos points. obligatoirement stage de sensibilisation à la sécurité routière

Le stage vous permet de récupérer dans la limite des points maximum de votre permis probatoire. jusqu'à 4 points

Le stage dure . Vous pouvez faire . 2 jours un stage maximum par an

Le stage est . Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de . payant 200 €

Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

En pratique, sur votre permis . C'est le du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe. les points sont ajoutés lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage Cert

Si vous au cours de la , vous ne pouvez . perdez 6 points 1 année du permis probatoire pas les récupérer

Votre permis . perd sa validité

Vous ne pouvez plus conduire , ni suivre de . pendant 6 mois stage de sensibilisation à la sécurité routière

Vous devez  : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite). repasser les épreuves du permis

Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via .

Services en ligne et formulaires

Vous êtes informé par (). lettre simple lettre 48

Cette lettre indique le et le sur votre permis (solde). nombre de points retirés nombre de points qui restent

Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via .

Services en ligne et formulaires

Vous êtes informé par (). lettre recommandée avec lettre 48N

La lettre vous informe du et de . retrait des points l'obligation de suivre un

Vous devez . attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage

Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.

Vous devez suivre ce stage dans les suivant la réception de la lettre. 4 mois

En cas de refus, vous risquez une amende de et une suspension du permis pendant 3 ans. 135 €

À noter

la lettre est envoyée . Si vous avez déménagé sans , vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information. à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar faire modifier l'adresse sur la carte grise

Consultez le pour savoir combien de points sont retirés selon routière commise : simulateur l'infraction

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez si vous n'êtes . faire une réclamation pas d'accord avec votre solde de points

Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi consulter pour savoir comment faire un recours. la lettre vous informant du retrait de points

Vous pouvez faire un auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un . recours administratif recours contentieux devant le juge administratif

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

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