Guide des droits et démarches

La RQTH ouvre droit à un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le conserver ou en envisager un nouveau.

Si dans le secteur privé ou public, la RQTH peut donner accès à des aménagements de vos conditions ou de votre poste de travail, comme : vous avez un emploi

• Des horaires de travail aménagés

• Une adaptation du poste avec du matériel spécifique (fauteuil ergonomique, téléphone adapté, logiciels spécialisés, ...).

Si vous êtes en , la RQTH permet d’accéder à plusieurs aides et dispositifs, notamment : recherche d’emploi

• Dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (par exemple, , , , ) dispositif d'emploi accompagné stages de réadaptation contrat d'apprentissage aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique

• Prise en compte de . l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les suivantes : 2 conditions

• Vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique

• Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage).

Pour les personnes âgées de , les situations suivantes valent RQTH : 15 à 20 ans

• L'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

• L'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH)

• La mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS)

• L'orientation vers un ou vers un . établissement ou un service d'accompagnement par le travail (Ésat) établissement ou un service de réadaptation professionnelle (ESRP)

La demande de RQTH est une . Elle doit être faite directement par la personne concernée, ou, si nécessaire, par son . Par exemple, l’employeur ne peut pas faire la demande à la place de la personne. démarche strictement personnelle représentant légal

La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler  : l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la instruit la demande. MDPH

Sa réponse intervient dans . un délai de 4 mois

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut . décision implicite de rejet

Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH.

Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en ou vers un ou vers un . milieu ordinaire établissement ou service d'aide par le travail (Ésat) centre de rééducation professionnelle

, une décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un auprès de la . Ce recours doit être exercé . Oui recours administratif préalable obligatoire (Rapo) MDPH avant tout recours devant le tribunal

Le RAPO doit être déposé dans un délai de à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours. 2 mois

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

À partir de cette décision, ou implicite, vous avez pour faire un recours devant le du lieu de votre résidence. explicite 2 mois tribunal administratif

La RQTH est attribuée pour une durée allant de . La RQTH est renouvelable. 1 à 10 ans

Toutefois, elle peut être si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement. attribuée à vie

Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).

Le renouvellement n'est . Il faut en faire la demande sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH). pas automatique

Lorsque la RQTH n’est pas accordée à vie, il est nécessaire d’en demander le renouvellement . 4 mois avant sa date de fin d’attribution

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : en ligne

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire : par courrier

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. les documents justificatifs

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

, la RQTH ne modifie pas le salaire, la rémunération ou les primes prévues par le contrat de travail. Non

Elle n’entraîne pas de changement de contrat, qui continue de s’appliquer dans toutes ses dispositions.

, la RQTH, à elle seule, n’ouvre pas de droit à la retraite anticipée. L’accès à ce dispositif dépend de l’évaluation du handicap, notamment au regard du . Non niveau d’incapacité reconnu