Guide des droits et démarches

La caution est une personne qui s’engage par écrit à payer à la place de l’emprunteur si celui-ci ne rembourse pas son crédit à la consommation.

Cet engagement prend la forme d’un , distinct du contrat de crédit, signé avec l’établissement prêteur. contrat de cautionnement

Si l’emprunteur ne rembourse pas les sommes prévues au contrat, la banque peut se tourner vers la caution pour obtenir le paiement des montants dus.

La caution peut être :

• Une , à condition d’avoir la (majeur(e), non placé(e) sous protection juridique), sans obligation de lien de parenté avec l’emprunteur personne physique capacité juridique

• Une , comme une société spécialisée, une mutuelle ou un organisme de garantie. personne morale

Avant d’accepter le cautionnement, le prêteur doit vérifier que la caution dispose de revenus et d’un patrimoine suffisants pour assumer cet engagement.

Il existe de cautionnement, selon l’étendue de l’engagement de la caution : 2 types

• Le cautionnement . En cas d’impayé, le créancier doit d’abord poursuivre l’emprunteur. La caution peut uniquement être sollicitée qu’en second lieu, si le remboursement n’a pas pu être obtenu. simple

• Le cautionnement . Le créancier peut s’adresser directement à la caution dès le 1 incident de paiement, sans avoir à poursuivre préalablement l’emprunteur. solidaire ^er

Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour pouvoir obtenir un crédit à la consommation.

Toutefois, l’établissement de crédit reste libre de refuser le prêt s’il estime que les garanties présentées sont insuffisantes.

Le cautionnement doit être obligatoirement effectué par sur papier ou sur support électronique. écrit

L'engagement de se porter caution doit être par la personne physique ou par la personne morale signataire. clairement exprimé

Si la caution est , elle doit apposer sur l'acte de cautionnement une qui comporte les éléments suivants : une personne physique elle-même mention

• La personne déclare s'engager en tant que caution

• La personne précise que l'engagement qu'elle prend consiste à ce que le débiteur lui doit, s’il ne rembourse pas le crédit payer au

• La personne indique la (montant du crédit et frais accessoires) en toutes lettres et en chiffres limite financière de son engagement

• La personne qu'elle est dans l'impossibilité d'exiger du créancier qu'il poursuive en priorité le ou les autres cautions (si c'est ce qui a été convenu entre les parties). reconnaît débiteur

Si la caution est une , l’acte de cautionnement doit ; personne morale

• être signé par la personne habilitée à engager la personne morale

• préciser l’étendue et la durée de l’engagement

• respecter l’objet social de la personne morale.

Les règles sont moins protectrices que pour une personne physique. Aucune mention manuscrite est exigée. Et, certaines garanties prévues pour les particuliers ne s’appliquent pas.

Lorsqu’une personne se porte caution pour un prêt à la consommation souscrit par un proche auprès d’un professionnel (banque, établissement financier), ce professionnel a des obligations à l’égard de la caution.

La situation varie selon le type de cautionnement qui a été choisi, et en fonction des clauses de l'acte de cautionnement qui a été signé :

• La caution n’est pas obligatoire pour un crédit à la consommation, mais elle peut être exigée par la banque.

• Il existe 2 types de cautionnement : simple et solidaire.

• L’engagement de la caution doit être écrit et proportionné à ses capacités financières. Si la caution est une personne physique, certaines mentions manuscrites obligatoires doivent figurer sur l’acte.

• En cas d’impayé, la caution peut être appelée à rembourser le crédit.