Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?Un client qui part sans payer l’addition d’un restaurant, le plein d’une station-service, la course d’un taxi, le péage d’une autoroute ou la facture d’un hôtel commet un délit de filouterie . Nous vous présentons les informations à connaître. Qu'est-ce que le délit de filouterie ?Le délit de filouterie consiste à consommer ou à utiliser les services d’un professionnel sans avoir l’intention de payer. Il y a filouterie lorsque l'auteur du délit répond aux 3 conditions suivantes :
Le délit de filouterie concerne principalement les cas suivants :
Quelles sont les différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?La filouterie se distingue du vol par le fait que l'auteur doit se faire servir et non se servir lui-même. L'escroquerie concerne des faits plus graves que la filouterie. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses , c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant. Quelles sont les peines encourues pour le délit de filouterie ?L'auteur d'un délit de filouterie encoure 6 mois de prison et 7 500 € d'amende. À savoirLes poursuites peuvent s’éteindre par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle comprise entre 250 et 600. € Comment la victime de filouterie peut-elle porter plainte ?La victime de filouterie peut porter plainte sur place ou par courrier. Si elle ne connait pas l’auteur des faits , elle peut porter plainte en ligne Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Où s'informer ?Où s'informer ?Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction . C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne : Services en ligne et formulaires
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie. Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte. Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne. Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration. Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Où s'informer ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Services en ligne et formulaires
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal. La victime peut-elle demander réparation en cas de délit de filouterie ?La victime peut se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice. L'auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime . À savoirLa victime qui ne s’est pas constituée partie civile peut demander réparation de son préjudice devant une juridiction civile . Quel est le délai de prescription du délit de filouterie ?La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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