Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?
Un client qui part sans payer l’addition d’un restaurant, le plein d’une station-service, la course d’un taxi, le péage d’une autoroute ou la facture d’un hôtel commet un . Nous vous présentons les informations à connaître. délit de filouterie
Le délit de filouterie consiste à sans avoir l’intention de payer. consommer ou à utiliser les services d’un professionnel
Il y a filouterie lorsque l'auteur du délit répond aux 3 conditions suivantes :
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Il a du professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...) utilisé le service
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Il savait qu'il était ou qu’il ce service incapable de payer ne voulait pas payer
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Il était de , c'est-à-dire il n'a de payer. mauvaise foi jamais eu l'intention
Le délit de filouterie concerne principalement les cas suivants :
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: la personne a passé commande et refuse de payer les aliments consommés Restaurant ou café
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: la personne s’est fait servir du carburant et refuse de payer (si elle s’est servie elle-même, il s’agit d’un vol) Station-service
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: la personne a utilisé le transport sans avoir eu l’intention de le payer Taxi, transports en commun et chemin de fer
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: la personne refuse de payer son hébergement de moins de 10 jours Hôtel
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: le conducteur a passé le péage sans le payer. Péage routier
La filouterie se distingue du par le fait que l'auteur et non se servir lui-même. vol doit se faire servir
concerne des faits plus graves que la filouterie. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur , c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant. L'escroquerie use de manœuvres frauduleuses
L'auteur d'un délit de filouterie encourede prison et 6 mois d'amende.
À savoir
Les poursuites peuvent s’éteindre par le paiement d’une comprise entre amende forfaitaire délictuelle 250 et 600. €
La victime de filouterie peut porter plainte sur place ou par courrier. , elle peut porter plainte en ligne Si elle ne connait pas l’auteur des faits
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix. commissariat de police gendarmerie
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une . sont obligés d'enregistrer votre plainte infraction
C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...). procureur de la République classement sans suite
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une : plainte en ligne
Services en ligne et formulaires
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Plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne. copie numérique du procès-verbal de plainte
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
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Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est transmis
La victime peut dans le cadre de la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice.
L'auteur du délit de filouterie peut être condamné à . indemniser la victime
À savoir
La victime qui ne s’est pas constituée partie civile peut demander .
La filouterie par à compter de la commission des faits. se prescrit 6 ans
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Avocat
Pour être assisté
Conseil national des barreaux (CNB) -
Maison de justice et du droit
Pour des informations complémentaires
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Amende forfaitaire délictuelle - Code pénal : article 313-5
Définition et peine encourue pour délit de filouterie - Code de la route : articles R419-1 à R419-2
Peine contravention de 4ème classe pour filouterie de péage - Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription du délit de filouterie
