Guide des droits et démarches

L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui un bien a été remis volontairement, d'en l'usage à son profit ou de l'utiliser frauduleusement. détourner

Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).

Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut que le de l'usage prévu ou fixés par les parties. prouver bien a été détourné n'a pas été rendu dans les délais

Comprendre la différence entre l'escroquerie, le vol et l'abus de faiblesse

L'abus de confiance est différent de l'escroquerie, du vol et de l'abus de faiblesse :

• L'abus de confiance se distingue de . Dans l'abus de confiance, la victime a remis volontairement le bien dans un but précis : il n'y a , mais un détournement. Dans l'escroquerie, l'auteur se fait remettre par la victime de l’argent un objet, un service . Par exemple, il retire de l'argent sur le compte de la victime avec une fausse procuration. l'escroquerie pas de fraude initiale par des manœuvres frauduleuses ou l’utilisation d’un faux nom ou d’une fausse qualité

• L'abus de confiance se distingue du . Dans un abus de confiance, la victime a le bien à l'auteur des faits ou a permis à l'auteur de disposer de ce bien. Dans le vol, le bien a été pris par l'auteur à la victime . volontairement remis sans qu’elle y consente, ni qu’elle lui ai remis volontairement

• L'abus de confiance se distingue aussi de . Il y a abus de faiblesse quand l'auteur profite de d'une victime pour La vulnérabilité peut être due notamment à l'âge, au handicap, à la maladie ou à la grossesse d'une personne. Par exemple, une personne âgée forcée de signer un contrat pour des travaux dont elle n'a pas besoin. l’abus de faiblesse l'état de faiblesse la conduire à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle.

L'abus de confiance est puni de  d'emprisonnement et de d'amende. 5 ans 375 000

Les peines sont portées à  d'emprisonnement et à    d'amende lorsque l'infraction est commise : 7 ans 750 000 €

• En bande organisée

• Par une personne qui se livre à des opérations portant sur les biens de tiers pour lequel il recouvre des fonds, comme un banquier

• Par une personne qui fait appel au public pour obtenir des fonds soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d'entreprise

• Au préjudice d'une association humanitaire ou sociale qui fait appel au public en vue de collecte de fonds

• Au préjudice d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience psychique ou d'un état de grossesse, apparente ou connue de l'auteur.

Les peines sont portées à  d'emprisonnement et à  d'amende lorsque l'infraction est réalisée par un notaire, un commissaire de justice... 10 ans 1 500 000 €

Lorsque les faits sont commis par une (association, entreprise...), la peine encourue est de d'amende. personne morale 1 875 000 €