Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire. greffe
Les règles dépendent de votre situation (, , ayant droit d'une partie décédée, ) : partie au procès héritier tiers
Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.
Si vous étiez représenté par un , il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer. avocat
Dans certains cas, comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux). seul un extrait
Si vous êtes, vous pouvez demander uniquement, la copie simple d'un jugement qui a été . un tiers au procès prononcé publiquement
Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d’une décision dans les cas suivants :
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Liquidation de communauté
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Adoption, , assistance éducative filiation
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Modification des noms et prénoms
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Changement de régime matrimonial
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et curatelle. Tutelle
La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à . certains critères
Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une ou une de la décision. copie simple copie exécutoire
Copie simple
La copie de la décision peut vous servir de dans le cadre d'une démarche administrative par exemple.
Exemple
Une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession. Une copie d'un jugement de divorce peut être utile dans la constitution d'un dossier de retraite.
Copie exécutoire
au procès peut demander une de la décision. Chacune des copie exécutoire
Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
La copie exécutoire permet de du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée.
S'il y a (par exemple, perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision. un motif légitime 2 copie exécutoire
La démarche diffère selon la situation :
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.
La demande peut se faire à l'aide duou sur, envoyé en lettre simple ou recommandée. formulaire cerfa n°11808 papier libre
Services en ligne et formulaires
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Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale Cerfa n°11808*06
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
-
Tribunal pénal, civil ou commercial
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises , à qui vous devez adresser votre demande de copie. aux archives départementales
Services en ligne et formulaires
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Trouver un service d'archives accueillant le public
Ministère de la culture
À savoir
Les décisions de sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables au bout de En cas de, ce délai est de . plus de 75 ans 100 ans. décès des parties 25 ans à compter du décès de la dernière partie
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les , vous pouvez saisir le président du tribunal auprès duquel la demande a été faite. 2 mois
Où s'informer ?
-
Tribunal pénal, civil ou commercial
Ministère chargé de la justice
L’avocat n’est pas obligatoire.
Le président rend sa décision par une motivée.
Vous pouvez faire du président dans . appel de l’ordonnance un délai de 15 jours
À savoir
Lorsque le président a occulté certains éléments, il est possible de faire un recours contre cette décision. L’avocat est . obligatoire
La délivrance d’une copie est sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce. gratuite,
À savoir
Le coût d'une copie d'une décision du tribunal de commerce est de TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de TTC. 4,03 € 4,71 €
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire - Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien - Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil - Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d'une copie d'un jugement pénal - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d'une copie d'un jugement public - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Délivrance d'un jugement public à un tiers - Code de procédure civile : article 1082-1
Délivrance d'un extrait de jugement - Code de procédure pénale : article R165
Tarif copie décisions pénales - Code de procédure civile : articles 950 à 953
Appel - Code de procédure pénale : articles R166 à R172
Copie aux tiers - Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Occultation des décisions (art L 111-13)
Services en ligne et formulaires
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Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale Cerfa n°11808*06
Ministère chargé de la justice -
Demande de copie d'une décision de justice pénale Cerfa n°12823*03
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
-
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
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