Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Vous avez un litige avec une administration ou un service public ? Si vous n'arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits peut vous aider dans certains cas à régler le litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le Défenseur des droits a pour mission de , dans le cadre de vos relations avec ou un . défendre vos droits et libertés un service public organisme chargé d'une mission de service public
Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez un litige avec :
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Une administration de l’État (préfecture, centre des impôts, ministère...)
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Une collectivité locale (mairie, conseil départemental, conseil régional...)
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Un établissement hospitalier
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Un organisme chargé de la gestion d’un service public (caisse d'allocations familiales - Caf, , France Travail, fournisseurs d'énergie tels qu’EDF, GDF…). CPAM
le Défenseur des droits, avec le service public ou l'organisme concerné. Par exemple, vous pouvez faire une réclamation auprès du service ou introduire un contre la décision contestée. A vant de saisir vous devez d'abord essayer de résoudre le litige à l'amiable recours administratif
Attention
Le Défenseur des droits ne peut pas intervenir dans les conflits entre l’administration et ses agents. , il peut intervenir lorsque le conflit concerne une . Toutefois discrimination
Il ne peut pas non plus intervenir lorsqu’il s’agit d’un contrat commercial. Si votre litige porte sur l'exécution d'un contrat avec une entreprise publique (prix, quantité, facturation, résiliation…), il s'agit alors d'un litige privé de nature commerciale et vous devez vous adresser au . Médiateur concerné
Vous pouvez vérifier si le Défenseur des droits est compétent pour examiner votre demande : à l’aide de ce service en ligne
Services en ligne et formulaires
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Savoir si le Défenseur des droits est compétent pour votre problème
Défenseur des droits
Le Défenseur des droits : peut être saisi par
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Toute qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme chargé d'une mission de service public personne physique
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Ses « ayants droit » (époux, enfants, parents...)
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Une association ou une entreprise
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Un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen
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Une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits (ou ses délégués) , ou : en ligne sur place par courrier
Vous pouvez faire la démarche en , ou : ligne sur place par courrier
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en utilisant : ce service en ligne
Services en ligne et formulaires
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Saisir en ligne le Défenseur des droits
Défenseur des droits
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Où s'informer ?
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Délégué territorial du Défenseur des droits
Défenseur des droits
À savoir
Les délégués du Défenseur des droits vous permettent d'accéder à un accompagnement de proximité sur vos droits et si nécessaire, vous orientent vers une structure qui pourra mieux vous aider. Vous pouvez les retrouver dans des lieux de permanences (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit...).
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou l’un de ses délégués par courrier.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
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Délégué territorial du Défenseur des droits
Défenseur des droits
Attention
Le fait de saisir le Défenseur des droits n'interrompt pas et ne suspend pas les délais de recours pour engager une . action en justice
Les services du Défenseur des droits sont. gratuits
Le Défenseur des droits vérifie tout d'abord que votre demande relève de sa compétence.
Si ce n'est pas le cas, il vous communique les motifs pour lesquels il ne peut pas traiter votre dossier et vous oriente vers les personnes ou les organismes qui peuvent vous aider.
Si le Défenseur des droits estime que votre demande relève de sa compétence, il ouvre une enquête pour recueillir les informations lui permettant de connaître la situation, avant de prendre une décision.
Demande d’explications
La procédure d'enquête se déroule en confrontant les points de vue du (la personne qui fait une réclamation au Défenseur des droits) et de la personne mise en cause (la personne visée par la réclamation). Il s’agit du . réclamant
Le Défenseur des droits peut demander des explications à toute ou mise en cause devant lui. personne physique morale
Les personnes mises en cause doivent faciliter l'accomplissement de sa mission.
Elles sont tenues d'autoriser leurs agents et à répondre aux demandes du Défenseur des droits. Les agents doivent répondre aux demandes d'explications adressées par celui-ci. préposés
Convocation à une audition
Le Défenseur des droits peut convoquer les agents.
Les convocations doivent mentionner l'objet de l'audition.
À savoir
Les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications peuvent se faire assister du conseil de leur choix (par exemple, par un avocat). Un procès-verbal de l'audition est rédigé et remis à la personne entendue.
Vérifications sur place
Le Défenseur des droits peut aussi effectuer des vérifications des services publics ou des organismes chargés d'une mission de service public, ainsi que dans les , , et dans les . sur place dans les locaux lieux locaux moyens de transports accessibles au public locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage
Lors des vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne pouvant lui fournir des informations.
Un procès-verbal est établi par les juristes du Défenseur des droits.
Mise en demeure en cas de refus de coopérer
Si le Défenseur des droits n’obtient à sa demande d’informations, il peut les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe. pas de réponse mettre
Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il peut pour lui demander d'ordonner toute mesure utile à l'obtention des informations demandées. saisir le juge des référés
Le est privilégié lorsque les réclamations indiquent, par exemple, une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d'une administration. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient en . Il propose une solution adaptée afin d'éviter une action en justice. règlement amiable facilitant le dialogue entre toutes les personnes concernées
Le règlement amiable peut prendre (règlement informel ou médiation). différentes formes
Règlement informel
De simples échanges de courriers ou de courriels permettent parfois de régler la situation de façon simple et rapide.
Médiation
Le Défenseur des droits peut aussi essayer de entre le service public mis en cause et vous. régler le litige en organisant une médiation
À noter
La médiation est encadrée par la loi. Elle permet notamment de garantir la entre la personne mise en cause et vous. confidentialité des échanges
Le Défenseur des droits peut faire permettant de garantir le respect de vos droits et libertés et de résoudre les problèmes soulevés devant lui, ou d’en prévenir le renouvellement. toute recommandation
Le service public informe le Défenseur des droits, dans le délai qu'il fixe, des suites données à ses recommandations.
Si le service public ne donne pas d'information dans le délai ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que la recommandation n'a pas été appliquée, il peut lui donner l'ordre de prendre des mesures précises dans un délai déterminé. Par exemple, délivrer une autorisation qui avait été refusée.
Lorsqu'il n'a pas été donné suite à son , le Défenseur des droits établit un . Ce rapport est communiqué au service public et publié. injonction rapport spécial
Le Défenseur des droits peut décider de publier aussi la réponse du service public.
Si le Défenseur des droits constate dans son enquête des faits qui méritent une sanction disciplinaire, il peut à l’encontre des auteurs. Par exemple, le refus injustifié par un agent de traiter les demandes déposées par les usagers. demander à l'autorité compétente d'engager des poursuites disciplinaires
L’autorité compétente doit informer le Défenseur des droits des suites données à sa demande et, s’il n’a pas engagé de procédure disciplinaire, lui transmettre les motifs de cette décision.
Si l'autorité compétente ne donne pas d'information dans le délai ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que sa demande n’a pas été suivie des mesures nécessaires, il peut établir un . Ce rapport est communiqué à l'autorité compétente. rapport spécial
Le Défenseur des droits peut décider de publier ce rapport spécial et, si l'estime nécessaire, la réponse de l'autorité.
Le Défenseur des droits ne peut , mais il peut présenter des à la demande des juridictions civiles, administratives ou pénales ou à la demande des . pas remettre en cause une décision de justice observations écrites ou orales parties
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
Pour en savoir plus
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Site du Défenseur des droits
Défenseur des droits
