Guide des droits et démarches

Un est un inscrit sur les . Vous pouvez choisir un traducteur inscrit sur la liste nationale de la Cour de cassation ou sur les listes des cours d’appel (un expert inscrit sur la liste nationale figure aussi sur la liste de la cour d’appel dont il relève). Un permet de trouver un  : traducteur agréé expert judiciaire listes établies par les cours d’appel et la Cour de cassation service en ligne traducteur agréé

Vous pouvez aussi consulter le  : site du consulat en France du pays dans lequel le document a été établi

Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE)

établis dans un peuvent être à une autorité d'un autre pays européen (UE). Dans ce cas, le document doit être accompagné d'un Le formulaire est à demander à l'autorité qui a délivré le document. Certains documents publics pays européen (UE) présentés sans traduction formulaire multilingue.

Toutefois, l'autorité destinataire du peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un . pays européen (UE) traducteur agréé

Consultez le pour avoir des informations complémentaires. site e-justice