Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Étudiant : bourse sur critères sociaux

Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des pour poursuivre des études supérieures ? Vous pouvez demander une ). Sachez que la bourse complète l'aide de la famille et ne remplace pas à la charge des parents. Nous vous présentons les informations à connaître. difficultés matérielles bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS l'obligation alimentaire

Il y a liées aux études, à l'âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources. plusieurs conditions

Vous devez remplir  : toutes les conditions suivantes

  • Vous êtes en France ou dans un autre pays de inscrit en formation initiale l'Union européenne

  • L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers

  • Vous suivez des études supérieures à plein temps.

Attention

si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à . l'aide annuelle d'urgence

Vous devez avoir lors de votre 1 demande de bourse (au 1 septembre de l'année des études). moins de 28 ans re er

À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à toucher la bourse.

Cette limite d'âge peut être si vous êtes dans l'une des conditions suivantes : reportée

Vous effectuez un service de : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an. volontariat dans les armées

Vous effectuez un service civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.

La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.

Si vous êtes reconnu handicapé par la , il n'y a aucune condition d'âge. CDAPH

Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1 année d'études supérieures). re

Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.

Si vous êtes citoyen d'un pays de , ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à  : l'Espace économique européen une des conditions suivantes

  • Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non

  • Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France.

Vous devez avoir les suivantes : 3 conditions

  • Avoir un titre de séjour

  • Être domicilié en France depuis au moins 2 ans

  • Attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans

Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l' ou bénéficier de la accordée par l'Ofpra. Ofpra protection subsidiaire

Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour l'année universitaire 2024-2025, les revenus retenus sont () . ceux perçus en 2022 avis fiscal de 2023 par la famille ou le tuteur légal

Les revenus pris en compte figurent à la ligne de l'avis d'imposition ou de non-imposition. revenu brut global

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :

Services en ligne et formulaires

, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues. Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge

Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2023 (voire 2024) peuvent être pris en compte.

Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :

  • Parent isolé

  • Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents

  • Parent vivant ou travaillant à l'étranger

  • Étudiants étrangers

Vous pouvez avant de le compléter. préparer les documents nécessaires à votre dossier social étudiant (DSE)

À noter

vous devez faire la démarche quelle que soit votre nationalité.

Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.

Pour l'année universitaire 2024-2025, vous devez saisir votre demande .

Services en ligne et formulaires

En cas de de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé. changement important et durable

Où s'informer ?

À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.

, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte. Si votre dossier est incomplet

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.

sera notifiée seulement après votre inscription à l'université. La décision définitive d'attribution ou de rejet

Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

Où s'informer ?

La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.

Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.

Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).

À noter

si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.

Où s'informer ?

Pour contester la décision du Crous, adressez un auprès du recteur d'académie. recours gracieux

Où s'informer ?

  • Rectorat
    Ministère chargé de l'éducation

, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, par l'intermédiaire du recteur d'académie. Si vous n'avez pas obtenu satisfaction obligatoirement

Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification initiale de refus.

Où s'informer ?

La bourse sur critères sociaux comporte , chacun correspond à un montant annuel de bourse. 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7)

La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en . bénéficiez pendant les vacances d'été

Attention

Les montants de la bourse pour l'année universitaire 2024-2025 ne sont pas encore connus.

Montant 2023-2024 de la bourse selon l'échelon

Échelon

Montant annuel

0 bis

1 454 €

1

2 163 €

2

3 071 €

3

3 828 €

4

4 587 €

5

5 212 €

6

5 506 €

7

6 335 €

À savoir

Si vous suivez vos études en , les montants annuels indiqués sont majorés de . outre-mer 300 €

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

Services en ligne et formulaires

La bourse est versée en et peut sous conditions être versée . 10 mensualités pendant les vacances d'été

Vous pouvez toucher la bourse sur critères sociaux pendant . Son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens. 7 années

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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