Association reconnue d'utilité publique (ARUP)Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif , qui a pour mission de servir l'intérêt général. Cette reconnaissance permet à l'association de bénéficier de certains avantages, tels que la capacité à recevoir des dons et des legs, et d'exonérations fiscales. Nous vous présentons les informations à connaître sur les ARUP. Comment une association peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ?CritèresPour qu’une association soit reconnue d’utilité publique, elle doit respecter plusieurs critères évalués par le Ministère de l'intérieur et le Conseil d’État. Il s'agit notamment des critères suivants :
Appréciation de l’intérêt généralUn organisme est d'intérêt général s'il remplit les 3 conditions suivantes :
Ancienneté de fonctionnementEn principe, l’association doit justifier d’une période de fonctionnement d’au moins 3 ans à compter de sa déclaration en préfecture avant de pouvoir demander la reconnaissance d’utilité publique. Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque les ressources prévisibles sur une période de 3 ans sont de nature à assurer l’équilibre financier de l’association. Statut et règlement intérieurL’association doit disposer de statuts et d’un règlement intérieur conformes aux règles et principes applicables en matière de reconnaissance d’utilité publique. Comment vérifier l'éligibilité d'une association à la reconnaissance d'utilité publique ?Un outil est à disposition des responsables d’une association pour vérifier l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique : Services en ligne et formulaires
Comment une association peut faire une demande de reconnaissance d'utilité publique ?Pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique, l’association doit respecter les 2 conditions suivantes :
La demande est à déposer auprès du Ministère de l’Intérieur, obligatoirement par voie électronique via la téléprocédure dédiée : Services en ligne et formulaires
La demande doit être accompagnée des documents requis . Un accusé de réception est transmis par voie électronique. Le Ministère de l'intérieur procède à l'instruction de la demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où se trouve le siège de l’association et demander un rapport au préfet. Si la demande est recevable, le Ministère de l'intérieur recueille l'avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association. Si ces avis sont favorables, le ministère de l'intérieur recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance. Le gouvernement n'est pas obligé de suivre l'avis du Conseil d'État, mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. L'association peut alors, d'elle-même ou à la demande du ministère de l'Intérieur, modifier ses statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État. La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie vous est transmise par le préfet de département. Comment procéder à la modification des statuts d'une ARUP ?La modification des statuts permet à une ARUP de tenir compte des évolutions intervenues dans son fonctionnement et de se doter de statuts garantissant son bon fonctionnement à long terme. Étape 1 : solliciter le service d’accompagnement à la modification des statutsAvant de déposer une demande officielle de modification, il est recommandé de faire appel au service d’accompagnement du Ministère de l’intérieur , afin de préparer le projet de modification. Ce service a pour objectifs de :
À l’issue de cette démarche, un projet de statuts est proposé. L’accompagnement permet de résoudre en amont d’éventuelles questions ou difficultés, ce qui contribue à réduire le temps d’instruction du dossier. La demande d’accompagnement se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante : Services en ligne et formulaires
Étape 2 : déposer le dossier officiel de modification des statutsUne fois le projet de statuts finalisé, le dossier de demande de modification doit être transmis officiellement au Ministère de l’Intérieur. La demande se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante : Services en ligne et formulaires
Comment déclarer le règlement intérieur d’une ARUP ?Rôle du règlement intérieurLes statuts d’une association reconnue d’utilité publique peuvent prévoir l’adoption d’un règlement intérieur afin de préciser les conditions d’application des dispositions statutaires. Le règlement intérieur complète les statuts sans s’y substituer. Règles à respecter pour le règlement intérieurLe règlement intérieur doit respecter les règles suivantes :
Un règlement intérieur qui ne respecterait pas ces principes peut être contesté par les autorités compétentes. À savoirL’administration met à disposition un modèle de règlement intérieur à titre indicatif. Il est recommandé de soumettre le projet à la relecture du Ministère de l’Intérieur avant sa présentation au vote de l’assemblée générale. Prise d’effet du règlement intérieurLe règlement intérieur prend effet après déclaration au Ministère de l’intérieur . Toutefois, le Ministère de l’intérieur peut s’opposer à tout élément du règlement qui ne respecte pas le cadre juridique. Cette opposition peut intervenir à tout moment après l’entrée en vigueur du règlement, mais seulement après une procédure contradictoire. Cette procédure garantit à l’ARUP le droit d'être informée des points litigieux, de présenter ses arguments ou modifications et de voir ses observations examinées avant qu'une décision définitive et motivée soit prise par les autorités compétentes. Déclaration du règlement intérieurToute demande de validation, de création ou de modification du règlement intérieur doit être effectuée par voie électronique . La déclaration est réalisée exclusivement en ligne via la téléprocédure suivante : Services en ligne et formulaires
Elle doit être accompagnée des documents justificatifs requis. Comment déclarer un changement de siège social d'une ARUP ?Une ARUP doit informer le ministère de l’Intérieur de toute modification de son siège social. La déclaration du changement de siège social est effectuée en ligne via la téléprocédure suivante : Services en ligne et formulaires
Comment une ARUP doit déclarer un changement dans son administration ou l’ouverture ou la fermeture d’établissements ?L’association doit notamment déclarer :
La déclaration est effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée. Dans ce dernier cas, le mandat signé par une personne chargée de l’administration de l’association doit être joint à la déclaration. Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est réalisée par les dirigeants nouvellement nommés. La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification. Services en ligne et formulaires
La déclaration est effectuée, sur papier libre, au greffe des associations du département ou se trouve votre siège social. Il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture en cas de déclaration sur place. Où s'informer ?À noterLorsqu’une association est immatriculée au répertoire Sirene et qu’un code APE lui a été attribué, toute modification de l’adresse de son siège social ou de ses établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Insee. Quelles sont les obligations de transparence d’une ARUP ?Les ARUP doivent respecter des obligations de transparence en transmettant certains documents au préfet du département de leur siège social. Les documents à transmettre sont les suivants :
Ces documents doivent être transmis dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice financier . La transmission s’effectue par voie électronique , au moyen du téléservice suivant : Services en ligne et formulaires
L’association doit également transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE lorsqu’elle bénéficie de plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an. Services en ligne et formulaires
Comment une ARUP peut-elle demander à réaliser des actes qui modifient ou engagent son patrimoine ?Les ARUP peuvent être soumises, selon leurs statuts, à l’obligation d’obtenir l’autorisation du préfet du département de leur siège social pour certaines opérations qui pourraient modifier ou engager leur patrimoine, pour le présent ou l’avenir. Les opérations telles qu’un emprunt ou une vente ou aliénation de bien sont notamment concernées. La demande d’autorisation est effectuée par voie électronique au moyen du téléservice suivant : Services en ligne et formulaires
La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents justificatifs requis selon la nature de l’opération :
De quel avantage peut bénéficier une ARUP ?Une association reconnue d’utilité publique peut recevoir des donations et des legs, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association. Ces opérations doivent toutefois être déclarées en préfecture. En pratique :
Où s'informer ?
Où s'informer ?Les dons et legs effectués au bénéfice des associations suivantes sont exonérés de droits de succession :
Les dons et legs suivants sont également exonérés de droits de succession :
Comment demander la dissolution d'une ARUP ?La demande de dissolution doit se faire par voie électronique : La demande doit être accompagnée d'un ensemble de documents . Une ARUP peut-elle renoncer à la reconnaissance d'utilité publique ?Une association peut renoncer à sa reconnaissance sur proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres de l’association. Cette renonciation doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire qui vote une délibération en ce sens. La demande est adressée par voie électronique au Ministre de l’intérieur , accompagnée des documents justificatifs requis pour la dissolution d’une association reconnue d’utilité publique. Le Ministre de l'intérieur instruit le dossier au regard des préconisations (recommandations) du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit donnée à votre demande, le ministre de l'intérieur consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association. Le ministère de l'intérieur saisit ensuite le Conseil d'État sur le projet de décret d'abrogation du décret de reconnaissance d'utilité publique. À la publication du décret d'abrogation au Journal officiel, vous redevenez une association simplement déclarée. Le statut de reconnaissance de l'utilité publique peut-il être retiré à une ARUP ?Oui, le retrait du statut intervient lorsqu’une association ne remplit plus les critères ayant justifié la reconnaissance initiale ou ne respecte plus les obligations légales et statutaires. Le retrait peut être prononcé pour l’une des raisons suivantes :
Le retrait de la reconnaissance d’utilité publique est prononcé par décret en Conseil d'État, de la même manière que pour l'attribution initiale du statut. Ce retrait peut intervenir à l’initiative de l’administration (notamment sur proposition du ministère de tutelle), ou après une enquête administrative qui révèlerait des manquements. La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une association loi 1901 n'est pas applicable en Alsace-Moselle. En revanche, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d'utilité publique de votre mission si vous remplissez les 6 conditions suivantes :
Votre demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe votre siège. Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :
Il est conseillé de se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande. Où s'informer ?
La reconnaissance d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet , après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations. Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé. Cette reconnaissance d'utilité publique vous permet de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises, qui vous accordent des dons, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Le montant de la réduction d'impôt varie selon le donateur : Réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser 20 % du revenu imposable.
La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise. Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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