Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)

À qui s'adresse la conduite encadrée ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles catégories de véhicules peut-on conduire ? Qui peut être accompagnateur ? Nous vous indiquons ce que vous devez savoir sur la conduite encadrée et comment demander le permis de conduire.

La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : à partir de 15 ans, et à partir de 18 ans. l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) la conduite supervisée

La conduite encadrée s'adresse :

  • Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de , et préparant un . Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier. 16 ans ou plus diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale

  • Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de , et préparant un 18 ans ou plus titre professionnel délivré par le ministère du travail.

Vous devez :

  • Avoir obtenu du chef d'établissement attestant que vous avez les épreuves de l'examen du permis de conduire () exigé par votre formation une attestation pour l'accès à la conduite encadrée validé code + conduite

    Vous pouvez . télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d'attestation (annexe 1)

  • Avant la période de conduite encadrée, , avec votre accompagnateur, à un organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduite avoir participé rendez-vous pédagogique

Vous devez :

  • Avoir obtenu une du chef d'établissement attestant que vous avez les épreuves de l'examen du permis de conduire () exigé par votre formation attestation pour l'accès à la conduite encadrée validé code + conduite

    Vous pouvez ). télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d'attestation 'annexe 1

  • Avant la période de conduite encadrée, avoir participé, avec votre accompagnateur, à un organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite rendez-vous pédagogique

Savoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadrée

Le comporte une dans le véhicule de l'établissement dispensant la formation. rendez-vous pédagogique préalable phase de conduite

L'accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule.

Lede l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence. livret de suivi des compétences

Le rendez-vous pédagogique dure :

La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories , , , , , , , et du permis de conduire. B C1 C1E C CE D1 D1E D, DE

Attention

vous pouvez pratiquer la conduite encadrée sur un véhicule des catégories du permis de conduire uniquement durant les ou . Pour un véhicule de la , la conduite encadrée est pratiquée . C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE périodes de formation en milieu professionnel d'alternance en entreprise catégorie D hors de la présence des passagers

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir le depuis permis B 5 ans ou plus

  • Avoir pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. l'accord de son assurance

    Une peut être nécessaire selon votre contrat. extension de garantie

  • Ne pas avoir eu ou du permis dans les 5 années précédentes d'annulation d'invalidation

Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être un professionnel de la conduite routière

  • Avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis . Le permis doit être . 5 ans ou plus en cours de validité

  • Avoir la de conducteur de la catégorie du véhicule concerné carte de qualification en cours de validité

  • Avoir pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. l'accord de son assurance

    Une peut être nécessaire selon votre contrat. extension de garantie

  • Ne pas avoir eu ou du permis dans les 5 années précédentes d'annulation d'invalidation

Savoir comment demander l'accord de l'assurance auto

Avant le début de la conduite encadrée, l'accompagnateur, souscripteur du contrat d'assurance, doit vérifier si son contrat d'assurance le permet.

Si ce n'est pas le cas, il doit demander de son assureur sur nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés. l'accord préalable écrit l'extension de garantie

Il doit joindre à sa demande l'attestation pour l'accès à la conduite encadrée. L'attestation doit être signée par l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire, et par le ou les accompagnateurs.

Vous pouvez ). télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient un modèle de demande d’extension de garantie d’assurance pour la conduite d’un véhicule de la catégorie B et un modèle d'accord de l'assureur (annexe 2

Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite encadrée :

  • Conduire . La circulation à l'étranger est interdite. en France

  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier

  • Conduire un ( de 3,5 tonnes maximum) ou ( supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis obtenu véhicule léger PTAC du groupe lourd PTAC

  • doit être du véhicule à côté de l'élève conducteur, de l'apprenti ou du stagiaire (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d'un autre siège à l'avant) L'accompagnateur assis à l'avant

  • Participer à au moins 1 rendez-vous pédagogique

  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques

Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autre section d'autoroute

100 km/h

Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomération

50 km/h

Autre route

80 km/h

Savoir comment se passe le rendez-vous pédagogique

Le rendez-vous pédagogique comporte une pour mesurer les progrès réalisés et donner les conseils nécessaires. phase de conduite

Le de l'élève ou de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence. livret de suivi des compétences

Au moins un doit être . accompagnateur présent

Le rendez-vous pédagogique dure :

Savoir si le véhicule peut être attelé d'une remorque

Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque.

Toutefois, l'ensemble constitué du véhicule et de la remorque doit correspondre à la catégorie de permis de conduire dont l'élève, l'apprenti ou le stagiaire a validé les épreuves (code + conduite).

Attention

La phase de conduite encadrée ne peut débuter qu'avec . l'accord écrit préalable de l'assureur sur l'extension de garantie

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, les justificatifs suivants doivent être présentés :

  • Attestation pour l'accès à la conduite encadrée

  • Accord de l'assureur

Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.

Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer, du véhicule, des ou de dimension . à l'avant et à l'arrière panneaux inscriptions 100 × 30 centimètres

La conduite encadrée se termine avec la . délivrance du permis de conduire

Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.

Vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l' à partir de l'âge de 18 ans. ANTS

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Le service en ligne est accessible avec   ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement. FranceConnect

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

Services en ligne et formulaires

Un vous permet de la et de votre . téléservice suivre en ligne fabrication l'envoi permis de conduire

Services en ligne et formulaires

Savoir comment le permis de conduire est expédié

du permis de conduire se fait par L'expédition Lettre Expert

Il s'agit d'un , avec . envoi sécurisé remise en main propre contre signature

  • que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être L'adresse la plus complète possible

    (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

  • Votre doit présenter le de la personne qui reçoit le courrier. boite aux lettres nom et prénom

lors du passage du facteur, vous devez dans les avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous êtes absent aller à la Poste 15 jours

, vous n'avez rien à faire. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l' via le formulaire de contact : ANTS

Où s'informer ?

À noter

si c'est votre 1 permis de conduire, il s'agit d'un . Vous devez mettre le à l'arrière de votre véhicule. er permis probatoire signe "A"

Où s'informer ?

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Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

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