Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en établissement) . Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles sont différentes, selon que vous faites une demande d'Apa à domicile ou une demande d'Apa en établissement : Qu'est-ce que l'Apa à domicile ?L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du département. Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ? CNSA - Apawww.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, site de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) Lucien ressent des difficultés dans ses tâches quotidiennes. Il fait une demande d'APA (allocation personnalisée d'autonomie). Une professionnelle du conseil départemental vient évaluer ses besoins et sa situation chez lui. Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa à domicile ?Vous devez respecter 4 conditions : 1. ÂgeVous devez être âgé d'au moins 60 ans. 2. Perte d'autonomieVous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante). La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible). Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa. 3. Résidence en FranceVous devez résider en France de façon stable et régulière :
Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour. 4. Prestations non cumulables avec l'ApaIl n'est pas possible de recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :
Comment demander l'Apa à domicile ?Selon votre département, vous pouvez faire la demande en ligne ou avec un formulaire. Pour le savoir, indiquez votre numéro de département ou votre code postal : Services en ligne et formulaires
À savoirSi vous avez changé de département depuis moins de 3 mois, ou si vous résidez en résidence autonomie, ou si vous vivez chez un accueillant familial, vous devez faire votre demande auprès de votre ancien lieu de résidence. Si votre département permet la demande en ligne, vous devez utiliser le téléservice suivant : Services en ligne et formulaires
Si votre département permet de faire la demande avec un formulaire, vous devez utiliser le cerfa n°16301 : Services en ligne et formulaires
Vous devez fournir les justificatifs suivants :
À noterLe dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI) . Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants. Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Elle est de 1 040,16 € . Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département. Comment est étudiée la demande d'Apa à domicile ?Il y a plusieurs étapes : Évaluation de la perte d'autonomieLorsque votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile. Lors de cette visite , ce professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible) . Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidant . Proposition d'une aideLa suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS). RappelLa perte d'autonomie est évaluée sur la base de la la grille Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible) . Le professionnel de l'EMS vous propose un plan d'aide. Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :
Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide. Le professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants ) non prises en charges par l'Apa. Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications. C'est le département qui décide de l'attribution de l'Apa. La décision du département vous est notifiée après votre acceptation du plan d'aide. À noterLa décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande (complet). Vous ne pouvez pas obtenir l'Apa à domicile. Mais vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite . Quel est le montant de l'Apa à domicile ?Quel est le montant mensuel maximum de l’Apa à domicile ?L'Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre Gir :
À savoirSi l'Apa à domicile est inférieure à 36,93 € , elle n'est pas versée. Qu’est-ce que la majoration d’Apa à domicile pour proche aidant indispensable ?Majoration pour dispositifs de répit pour le proche aidant Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant a besoin de répit. Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...). Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 583,52 € . Ce montant doit être utilisé dans l'année qui suit son attribution. Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant . Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...). Le montant maximum de la majoration est de 1 159,32 € par hospitalisation. Ce montant doit être utilisé durant la période d'hospitalisation concernée. Qu’est-ce que la participation financière du bénéficiaire d’Apa à domicile ?L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière ). Cette somme est déterminée par le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide . Elle varie, selon que vous vivez seul ou en couple : Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :
La part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant :
Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :
ExempleLe total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € . Le montant total des ressources de votre couple par mois s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7 . Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 € .
La part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant :
Comment est versée l'Apa à domicile ?L'Apa vous est versée de la façon suivante :
Des exceptions sont possibles :
L’Apa à domicile peut-elle être suspendue ?Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans au moins l'un des cas suivants :
Mais vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa à domicile. Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département. Où s'informer ?Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours. Recours contentieux Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire . Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Où s'informer ?
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État . Comment rembourser un trop-perçu d’Apa ?Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait de la façon suivante :
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 36,93 € ne vous est pas réclamé. Y a t-il récupération sur succession de l’Apa ?Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire , d'un donataire , ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie . Quelle démarche faut-il faire après la décision d'attribution de l'Apa à domicile ?Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours. Services en ligne et formulaires
Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département. Où s'informer ?AttentionSi votre situation change (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale ou de salarié, modification de vos revenus...), vous devez signaler ce changement aux services du département. Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
Cette demande peut être faite :
Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances. Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant : Où s'informer ?Où s'informer ?Si la révision conduit à une réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision : Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département. Où s'informer ?Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours. Recours contentieux Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire . Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Où s'informer ?
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État . Que faire en cas de litige concernant l'Apa ?Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant. Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département. Où s'informer ?Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours. Recours contentieux Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire . Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Où s'informer ?
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État . Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa en établissement ?Vous devez respecter 4 conditions : 1. ÂgeVous devez être âgé d'au moins 60 ans. 2. Perte d'autonomieVous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante). La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible). Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa. 3. Résidence en FranceVotre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l'Apa à domicile . 4. Revenus non cumulables avec l'ApaIl n'est pas possible de recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :
Comment demander l'Apa en établissement ?Après avoir choisi l'établissement où vous allez résider ( Ehpad ou USLD ), vous devez vous renseigner auprès de la direction de cet établissement pour connaître la démarche à faire. À noterL'équipe de l'établissement peut vous aider à faire votre demande d'Apa en établissement. Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès de votre département : Où s'informer ?Comment est étudiée la demande d'Apa en établissement ?Votre demande est ensuite étudiée. Il s'agit d'évaluer votre degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est faite par l'établissement d'accueil. Si, à la fin de l'évaluation, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir , vous pouvez obtenir l'Apa en établissement. L'Apa vous est alors due à partir de la date du dépôt de votre dossier de demande complet. À savoirLa décision d'attribution est prise par les services du département. Les services du département doivent rendre leur décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande complet. Quel est le montant de l'Apa en établissement ?L'Apa sert à payer le que l'établissement d'accueil vous facture. Mais, selon vos ressources , l'Apa peut ne pas couvrir la totalité du tarif dépendance . Dans ce cas, une participation financière reste à votre charge. À savoirEn plus du tarif dépendance , l' Ehpad facture un tarif hébergement . Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement ( APL ou ALS ) et une aide sociale à l'hébergement (ASH) ). Le montant de votre participation financière varie, selon que vous vivez seul ou en couple : Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l'Éhpad L’ Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance . L'Apa sert à payer une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge. La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :
La part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant :
Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l'Éhpad En plus du tarif dépendance , l' Ehpad facture un tarif hébergement . Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement ( APL ou ALS ) et une aide sociale à l'hébergement (ASH) ). Pour connaître le reste à charge, déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur : Services en ligne et formulaires
Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l'Éhpad L’ Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance . L'Apa sert à payer une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge. La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :
ExempleLe total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € . Le montant total des ressources de votre couple par mois s'obtient en divisant 3 400 € par 2 . Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 1 700 € .
La part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant :
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Éhpad En plus du tarif dépendance , l' Ehpad facture un tarif hébergement . Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement ( APL ou ALS ) et une aide sociale à l'hébergement (ASH) ). Pour connaître le reste à charge, déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur : Services en ligne et formulaires
Comment est versée l'Apa en établissement ?Conditions de versementLe 1 er versement a lieu le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'allocation vous est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte. L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire. Attribution en urgenceEn cas d'urgence d'ordre médical ou social attestée, vous pouvez recevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande. Dans ce cas, vous recevez une avance égale à la moitié du tarif dépendance que votre établissement d'accueil facture à un résident classé dans le Gir 1 ou le Gir 2 de la grille Aggir . Cette avance sera retirée des montants d'Apa qui vous seront versés par la suite. Comment rembourser un trop-perçu d’Apa ?Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait de la façon suivante :
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 36,93 € ne vous est pas réclamé. Y a t-il récupération sur succession de l’Apa ?Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire , d'un donataire , ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie . Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
Cette demande peut être faite :
Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances. Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant : Où s'informer ?Où s'informer ?Si la révision conduit à une réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision : Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département. Où s'informer ?Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours. Recours contentieux Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire . Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Où s'informer ?
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État . Que faire en cas de litige concernant l'Apa ?Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant. Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département. Où s'informer ?Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours. Recours contentieux Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire . Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Où s'informer ?
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État . Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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Demande d’urbanisme en ligne - GUICHET UNIQUE
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