Guide des droits et démarches

Les charges du mariage englobent l'ensemble des qu'implique la vie en commun. dépenses de la vie courante

Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :

• Logement

• Nourriture

• Santé

• Éducation des enfants

• Vêtements

• Transports

• Dépenses de loisirs.

aux charges du mariage. Chacun de vous 2 doit contribuer

Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par ). contrat de mariage

En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer . en fonction de vos revenus respectifs

La contribution peut se faire . en argent

Elle peut aussi se faire (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire). sous d'autres formes

Le remboursement d'un souscrit pour financer les dépenses d'acquisition, de construction ou d'entretien de votre entre dans les charges du mariage. emprunt logement familial

C'est aussi le cas pour les dépenses d'acquisition d'une résidence secondaire.

Vous avez intérêt à tenter de trouver un avec votre époux ou épouse. Vous pouvez, par exemple, lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou . accord à l'amiable recourir à un médiateur familial

En l’absence d’accord, vous devez vous tourner vers le juge.

Un époux peut contester la décision du juge.

Les règles varient selon qu'il était au non présent devant le juge :

Si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de . plusieurs moyens pour obtenir le paiement

Si vous faites appel à un commissaire de justice pour , les frais sont à la charge de votre époux. obtenir un paiement direct

En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.

, vous devez adresser une demande au en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi). En cas de désaccord Jaf

Joignez une copie de la précédente décision de justice.

Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :

Vous devez joindre à votre demande obligatoirement les documents suivants :

• (datant de moins de 3 mois) Copie intégrale de votre acte de naissance

• Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)

• ou copie de votre livret de famille Copie intégrale de votre acte de mariage

• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.)

• Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants).

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

• Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)

• Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus

• Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire

• Justificatifs des prestations sociales que vous percevez

• Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.).

Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.

Vous devez aussi dans votre situation qui expliquent votre demande. justifier des changements

Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.