Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Contribution aux charges du mariage

Vous êtes mariés et vous souhaitez connaître vos obligations financières ? Chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les charges du mariage englobent l'ensemble des qu'implique la vie en commun. dépenses de la vie courante

Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :

  • Logement

  • Nourriture

  • Santé

  • Éducation des enfants

  • Vêtements

  • Transports

  • Dépenses de loisirs.

À noter

La contribution aux charges n'est pas un . Elle concerne les dépenses qui assurent le train de vie du ménage. devoir de secours envers votre conjoint

aux charges du mariage. Chacun de vous 2 doit contribuer

Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par ). contrat de mariage

En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer . en fonction de vos revenus respectifs

Exemple

Si votre salaire mensuel est de et celui de votre époux ou épouse de , vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers. 3 000 € 1 500 €

À savoir

L'obligation persiste si . vous êtes séparés de fait

La contribution peut se faire en argent.

Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).

Le remboursement d'un souscrit pour financer les dépenses d'acquisition, de construction ou d'entretien de entre dans les charges du mariage. emprunt votre logement familial

C'est aussi le cas pour les dépenses d'acquisition d'une résidence secondaire.

Avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord à l'amiable avec votre époux ou épouse.

Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou . recourir à un médiateur familial

Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander de l'y contraindre. au juge aux affaires familiales

Le recours à un . avocat n'est pas obligatoire

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire.

Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :

  • Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)

  • Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation.

Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :

  • Sur place

  • Par courrier . RAR

Où s'informer ?

Vous devez utiliser le de contribution aux charges du mariage : formulaire de demande

Services en ligne et formulaires

Il vous appartient d'apporter des et de fixer le montant de votre demande. preuves de la situation

Vous devez joindre à votre demande obligatoirement les documents suivants :

  • (datant de moins de 3 mois) Copie intégrale de votre acte de naissance

  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)

  • ou copie de votre livret de famille Copie intégrale de votre acte de mariage

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.)

  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants).

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)

  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus

  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire

  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez

  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.).

Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.

Vous êtes convoqués par courrier à une audience du Jaf. RAR

Vous devez tous les 2 , assistés ou non d'un avocat. vous présenter en personne

Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).

En cas d'absence de l'un des époux, le juge peut prendre  : l'une des décisions suivantes

  • Ne pas examiner l'affaire et la reporter

  • Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente.

Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution (le plus souvent sous forme de pension alimentaire).

Le jugement lui est indiqué par (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). acte de commissaire de justice

À savoir

si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une , sous certaines conditions. aide juridictionnelle

Si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de . plusieurs moyens pour obtenir le paiement

Si vous faites appel à un commissaire de justice pour , les frais sont à la charge de votre époux. obtenir un paiement direct

Un époux peut contester la décision du juge.

Les règles varient selon qu'il était au non présent devant le juge.

Il peut dans le mois qui suit la du jugement. faire appel notification

Un avocat est obligatoire.

Où s'informer ?

Il peut . faire opposition au jugement

Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

Il doit envoyer un courrier au secrétariat-greffe du tribunal. RAR

Où s'informer ?

En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.

, vous devez adresser une demande au en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi). En cas de désaccord Jaf

Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les . justificatifs des changements

Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous devez joindre à votre demande obligatoirement les documents suivants :

  • (datant de moins de 3 mois) Copie intégrale de votre acte de naissance

  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)

  • ou copie de votre livret de famille Copie intégrale de votre acte de mariage

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.)

  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)

  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus

  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire

  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez

  • Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande

  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.)

Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux