Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Achat d'un logement en copropriété

Vous voulez acheter un logement en  et vous souhaitez connaître la procédure ? Nous vous présentons la réglementation et les différentes étapes de cette démarche. copropriété

La procédure est différente si avant de signer l'acte de vente vous vous engagez par la signature d'une ou non. promesse de vente

vous présente les caractéristiques principales de l'appartement. L'annonce de vente immobilière

Elle apporte les informations suivantes :

  • Prix de vente

  • Immeuble en copropriété, nombre de lots

Elle vous oriente également vers où vous pouvez vous renseigner sur la présence de risques naturels et technologiques susceptibles de concerner le bien. le site Géorisques

Si un professionnel (agent immobilier, notaire...) est mandaté par le propriétaire pour trouver un acquéreur, l'annonce précise le montant de ses honoraires et s'ils sont à votre charge ou à celle du vendeur.

La visite sur place vous permet non seulement de découvrir les caractéristiques du logement, mais aussi de vous rendre compte de l'état d'entretien des parties communes (escalier, ascenseur, local à vélos, local poubelles...).

Vous pouvez également visiter le quartier pour prendre connaissance d'éventuelles contraintes environnementales.

À savoir

Si le bien se situe dans une zone de risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), un doit vous être remis lors de la première visite. état des risques

Pour connaître l'évolution prévisible du quartier, les servitudes publiques (par exemple, la proximité avec un monument historique) ou les contraintes d'urbanisme applicables au logement, vous pouvez interroger le service de l'urbanisme de la mairie.

Où s'informer ?

Vous pouvez transmettre au vendeur. Cette , elle vous permet de formaliser votre offre et son montant par écrit. une offre d'achat étape est facultative

Pour être valide, elle doit comporter ces indications :

  • Date

  • Durée de validité

  • Mention de l'appartement concerné

  • Prix proposé

Si le propriétaire l'accepte vous êtes engagé.

Attention

Vous ne devez pas verser de somme lors de l'acceptation de l'offre d'achat, sous peine de nullité de l'offre.

La signature d'une n'est pas obligatoire. Elle détermine le prix et les conditions de la vente. promesse de vente

La promesse peut être réalisée sous l'une des 2 formes suivantes :

  • Acte sous signature privée

  • , cette forme est obligatoire lorsque le vendeur est une personne physique et que la durée de validité du compromis dépasse 18 mois Acte authentique

Au plus tard, à la date de signature de la promesse de vente, le vendeur vous remet des documents et des diagnostics. Ils vous informent sur les caractéristiques du bien. Ils sont annexés à la promesse de vente.

À noter

Si vous êtes déjà propriétaire d'un lot dans cette copropriété, vous recevez uniquement les informations sur la situation financière et le dossier de diagnostic technique.

  • Montants des charges courantes du et des payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente budget prévisionnel charges hors budget prévisionnel

  • Lorsqu'il existe, montant de la part du rattachée au lot et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur fonds de travaux

  • Sommes que l'acheteur pourrait devoir au par exemple, montant d'une syndicat des copropriétaires avance de trésorerie

  • État global desau sein du et de la dette vis-à-vis des fournisseurs impayés de charges syndicat des copropriétaires

  • À noter

    Les informations des points et ne sont pas nécessaires lorsque la copropriété comporte moins de 10 lots et que le budget prévisionnel des 3 dernières années est inférieur à . 3 4 15 000 €

    Undoit vous être remis en même temps que la promesse de vente. dossier de diagnostic technique

    Il comporte les éléments suivants :

    Les documents vous sont remis par courrier, en main propre ou par un procédé dématérialisé (clé USB, mail). Dans ce dernier cas, vous acceptez par écrit ce mode de transmission.

    Vous attestez de la remise en signant la devant notaire. promesse de vente

    Lorsque la promesse est rédigée et signée sans la présence d'un notaire ( , vous attestez de la remise des documents par un écrit daté et signé de votre main. l'acte est établi sous seing privé )

    Avant la vente, est transmis par au notaire. un état daté le syndic

    Ce document vous informe de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété. Il vous permet également de connaître. obligatoire les appels de fonds que vous aurez à payer après l'achat

    Si la promesse de vente prévoit le versement d'un acompte, il est versé de 10 jours. à la fin du

    À savoir

    Le fait d'exiger ou de recevoir, un versement ou un engagement de versement avant la fin du délai de rétractation est puni d'une amende de . 30 000 €

    Cependant, une demande de versement peut être autorisée seulement si vous êtes dans avant la fin du délai de rétractation, l'une des situations suivantes :

    • Promesse conclue par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple)

    • Ou versement consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés (recommandé même en l'absence de demande de versement avant la fin du délai de rétractation)

    Le est fixé en général entre et du prix de vente. Il est de vente. montant de l'acompte 5 % 10 % déduit du prix total lors de la signature de l'acte définitif

    Après la signature d'une , vous avez obligatoirement un délai pour revenir sur votre engagement sans motif et sans indemnité à verser : promesse de vente le délai de rétractation.

    Par la suite, seule une condition inscrite dans le compromis vous permet de vous désengager sans pénalité si elle s'avère irréalisable : il s'agit d'une . condition suspensive

    Le délai pour vous rétracter est de. 10 jours

    Il débute le lendemain de la 1 présentation de la lettre qui vous la promesse de vente ou de sa remise en main propre. re RAR notifie

    Si la vous est remise directement, vous devez y inscrire de votre main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ". promesse de vente

    Le délai de rétractation  ne commence que si vous avez reçu les documents suivants :

  • des données financières et techniques de la copropriété Fiche synthétique

  • et ainsi que les actes modificatifs publiés Règlement de copropriété état descriptif de division

  • des 3 dernières années Procès-verbaux des assemblées générales

  • Montant des charges courantes du et des payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente budget prévisionnel charges hors budget prévisionnel

  • Lorsqu'il existe, montant de la part du rattachée au lot et dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur fonds de travaux

  • Sommes que l'acquéreur pourrait devoir au par exemple, montant d'une syndicat des copropriétaires avance de trésorerie

  • État global desau sein du et de la dette vis-à-vis des fournisseurs impayés de charges syndicat des copropriétaires

  • À noter

    Les documents et ne sont pas à fournir si l'appartement se trouve dans une copropriété de moins de 10 lots dont le budget prévisionnel des 3 dernières années est inférieur à 6 7 15 000. €

    Si l'ensemble de ces documents ne vous a pas été remis, le délai de rétractation ne démarre qu' à compter du lendemain du jour où vous les recevez.

    Pour vous rétracter, vous devez notifier au vendeur votre volonté de renoncer à la vente avant la fin du délai de rétractation par lettre . RAR

    Si vous avez versé un acompte, le professionnel de l'immobilier qui le détient doit vous le restituer dans un délai maximum de à compter du lendemain de la date de rétractation. 21 jours

    À savoir

    Si le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. chômé er jour ouvrable

    Vous pouvez inscrire dans des conditions suspensives à l'achat du bien. la promesse de vente

    Exemple

    Vous souhaitez acheter un appartement à condition de pouvoir transformer le balcon existant en véranda. Cette condition inscrite dans la promesse de vente vous permet de vous désengager si la demande auprès des services d'urbanisme est rejetée.

    À savoir

    La promesse de vente doit obligatoirement comporter s'il est nécessaire au financement de l'achat. une condition suspensive d'obtenir un prêt immobilier

    du vendeur vous est transféré automatiquement. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Lors de la vente, le contrat d'assurance habitation

    Aprés la vente, vous avez la possibilité, tout comme l'assureur, de résilier le contrat transféré.

    souscrit un . Le syndic contrat d'assurance pour les parties communes de la copropriété

    Afin de sécuriser la vente, la totalité du prix de vente doit être versée sur le compte du notaire avant la signature de l'acte authentique.

    Si vous avez un apport, vous devez réaliser un virement sur le compte du notaire.

    Le versement du montant d'un prêt est demandé directement par le notaire à votre banque.

    sont également payés à la signature de l'acte de vente. Les frais d'acte notarié

    Vous pouvez estimer le montant des frais d'acquisition à l'aide de ce simulateur :

    Services en ligne et formulaires

    L'acte authentique de vente est signé devant un notaire que vous choisissez. Si le vendeur souhaite également l'intervention de son notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire pour vous.

    Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

    Lors de sa signature, vous devez avoir reçu les documents suivants en cours de validité :

    • Constat de risque d'exposition au plomb

    • Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (diagnostic amiante)

    • Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment

    • Etat de l'installation intérieure de gaz

    • Etat de l'installation intérieure d'électricité

    • Rapport de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif ou d'assainissement collectif dans les zones où les rejets d'eaux usées et pluviales peuvent avoir une incidence sur les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine

    En l'absence de l'un de ces documents, le vendeur devra garantir le vice caché correspondant.

    En l'absence de l'état des risques naturels et technologiques, miniers, naturels prévisibles, vous pouvez demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix si le logement se situe dans une zone de risque.

    L'acte authentique de vente doit comporter le numéro d'immatriculation de la copropriété au registre des copropriétés.

    Le notaire assure ensuite la publication de l'acte de vente au service de publicité foncière.

    Les clefs du bien vous sont données après la signature de l'acte définitif.

    Le notaire assure ensuite la publication de l'acte de vente au . Il vous la copie de l'acte de propriété en main propre, par lettre ou par un . service de publicité foncière notifie RAR commissaire de justice

    Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le . titre de propriété

    Le délai de réception de cette copie est d'. environ 6 mois après la signature de l'acte de vente

    doit être informé par le notaire, le vendeur ou par vous-même du changement de propriétaire dès que la vente a été signée chez le notaire. Le syndic

    faite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit préciser les informations suivantes : La notification

    • Vos nom, prénoms et domicile et, sous réserve de votre accord, votre adresse électronique

    • Nom, prénoms et domicile du prévu dans le cadre d'un bien vendu en ou si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique mandataire indivision usufruit

    • Conditions de remboursement de en cours, souscrit par Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l'obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d'un accord conclu entre le vendeur et vous. l'emprunt collectif le syndicat des copropriétaires.

    Aprés la notification de la vente au syndic, suivant la nature de la dépense. les appels de charges sont payés par le vendeur ou par vous

    Le vendeur paie la provision exigible du . Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et des équipements communs de l'immeuble. budget prévisionnel

    Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s'agit, par exemple, de charges pour des travaux d'amélioration et des travaux autres que de maintenance.

    Si un trop ou moins perçu de charges liées au lot apparait lors de la régularisation annuelle des charges, le remboursement ou le paiement de la différence revient à la personne qui est copropriétaire à la date d'approbation des comptes.

    À savoir

    Les appels de charges sont faits par le syndic soit auprès du vendeur ou de vous en respectant la réglementation. Si dans l'acte de vente, vous convenez avec le vendeur d'une répartition différente des paiements, cet accord s'impose entre vous mais pas au . syndic

    vous présente les caractéristiques principales de l'appartement. L'annonce de vente immobilière

    Elle apporte les informations suivantes :

    • Prix de vente

    • Immeuble en copropriété, nombre de lots

    Elle vous oriente également vers où vous pouvez vous renseigner sur la présence de risques naturels et technologiques susceptibles de concerner le bien. le site Géorisques

    Si un professionnel (agent immobilier, notaire...) est mandaté par le propriétaire pour trouver un acquéreur, l'annonce précise le montant de ses honoraires et s'ils sont à votre charge ou à celle du vendeur.

    La visite sur place vous permet non seulement de découvrir les caractéristiques du logement, mais aussi de vous rendre compte de l'état d'entretien des parties communes (escalier, ascenseur, local à vélos, local poubelles...).

    Vous pouvez également visiter le quartier pour prendre connaissance d'éventuelles contraintes environnementales.

    À savoir

    Si le bien se situe dans une zone de risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), un doit vous être remis lors de la première visite. état des risques

    Pour connaître l'évolution prévisible du quartier, les servitudes publiques (par exemple, la proximité avec un monument historique) ou les contraintes d'urbanisme applicables au logement, vous pouvez interroger le service de l'urbanisme de la mairie.

    Où s'informer ?

    Vous pouvez transmettre au vendeur. Cette , elle vous permet de formaliser votre offre et son montant par écrit. une offre d'achat étape est facultative

    Pour être valide, elle doit comporter ces indications :

    • Date

    • Durée de validité

    • Mention de l'appartement concerné

    • Prix proposé

    Si le propriétaire l'accepte vous êtes engagé.

    Attention

    Vous ne devez pas verser de somme lors de l'acceptation de l'offre d'achat, sous peine de nullité de l'offre.

    Le notaire rédige et vous transmet Vous avez alors un avant de vous engager définitivement en le signant. un projet d'acte définitif de vente. délai minimum de 10 jours pour réfléchir

    Le projet d'acte doit être accompagné des informations suivantes :

  • Fiche synthétique des données financières et techniques de la copropriété

  • et de l'immeuble ainsi que les actes modificatifs publiés Règlement de copropriété état descriptif de division

  • des 3 dernières années Procès-verbaux des assemblées générales

  • État global des de la copropriété et de la dette vis-à-vis des fournisseurs impayés de charges

  • de l'immeuble Carnet d'entretien

  • Notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété

  • Conclusions du (DTG) s'il existe dans la copropriété diagnostic technique global

  • À savoir

    Si vous êtes déjà propriétaire d'un lot dans cette copropriété, vous recevez uniquement les informations sur la situation financière et le dossier de diagnostic technique.

    Avant la vente, est transmis par au notaire. un état daté le syndic

    Ce document vous informe de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété. Il vous permet également de connaître. obligatoire les appels de fonds que vous aurez à payer après l'achat

    Un vous est remis en même temps que le projet d'acte de vente. dossier de diagnostic technique

    Il comporte les éléments suivants :

    Les documents sont remis sur tous les supports et par tous les moyens, y compris par un procédé dématérialisé (mail, clé USB). Dans ce cas, vous devez accepter ce mode de transmission par écrit.

    Si la signature de l'acte de vente n'est pas précédée d'un , vous avez obligatoirement un temps pour réfléchir avant de vous engager définitivement en signant l'acte. compromis de vente

    Ce Il débute à compter du lendemain de la 1 présentation de la lettre qui vous notifie le projet d'acte ou de sa remise en main propre. délai de réflexion est de 10 jours au minimum. re RAR

    Si le projet d vous est remis directement, vous devez y inscrire de votre main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du... " 'acte authentique

    Le délai de réflexion débute si vous avez reçu les documents suivants :

    Si vous ne les avez pas, le délai de réflexion débutera à compter du lendemain du jour où vous les recevrez.

    Vous devez notifier au vendeur votre volonté de renoncer à l'achat avant la fin du délai de réflexion par lettre . RAR

    À noter

    Si le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. chômé er jour ouvrable

    du vendeur vous est transféré automatiquement. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Lors de la vente, le contrat d'assurance habitation

    Aprés la vente, vous avez la possibilité, tout comme l'assureur de résilier le contrat transféré.

    souscrit un . Le syndic contrat d'assurance pour les parties communes de la copropriété

    L'acte authentique de vente est signé devant un notaire que vous choisissez. Si le vendeur souhaite également l'intervention de son notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire pour vous.

    Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

    Lors de sa signature, vous devez avoir reçu les documents suivants en cours de validité :

    En l'absence de l'un de ces documents, le vendeur devra correspondant. garantir le vice caché

    En l'absence de l', vous pouvez demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix si le logement se situe dans une zone de risque. état des risques naturels et technologiques, miniers, naturels prévisibles

    L'acte authentique de vente doit comporter le numéro d'au registre des copropriétés. immatriculation de la copropriété

    Afin de sécuriser la vente, la totalité du prix de vente doit être versée sur le compte du notaire avant la signature de l'acte authentique.

    Si vous avez un apport, vous devez réaliser un virement sur le compte du notaire.

    Le versement du montant d'un prêt est demandé directement par le notaire à votre banque.

    sont également payés à la signature de l'acte de vente. Les frais d'acte notarié

    Vous pouvez estimer le montant des frais d'acquisition à l'aide de ce simulateur :

    Services en ligne et formulaires

    Les clefs du bien vous sont remises après la signature de l'acte définitif.

    Le notaire assure ensuite la publication de l'acte de vente au . Il vous la copie de l'acte de propriété en main propre, par lettre ou par un . service de publicité foncière notifie RAR commissaire de justice

    Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le . titre de propriété

    Le délai de réception de cette copie est en général d'. environ 6 mois après la signature de l'acte de vente

    doit être informé par le notaire, le vendeur ou par vous-même du changement de propriétaire dès que la vente a été signée chez le notaire. Le syndic

    faite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit préciser les informations suivantes : La notification

    • Vos nom, prénoms et domicile et, sous réserve de votre accord, votre adresse électronique

    • Nom, prénoms et domicile du prévu dans le cadre d'un bien vendu en ou si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique mandataire indivision usufruit

    • Conditions de remboursement de en cours, souscrit par Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l'obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d'un accord conclu entre le vendeur et vous. l'emprunt collectif le syndicat des copropriétaires.

    Aprés la notification de la vente au syndic, suivant la nature de la dépense. les appels de charges sont payés par le vendeur ou par vous

    Le vendeur paie la provision exigible du . Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et des équipements communs de l'immeuble. budget prévisionnel

    Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s'agit, par exemple, de charges pour des travaux d'amélioration et des travaux autres que de maintenance.

    Si un trop ou moins perçu de charges liées au lot apparait lors de la régularisation annuelle des charges, le remboursement ou le paiement de la différence revient à la personne qui est copropriétaire à la date d'approbation des comptes.

    À savoir

    Les appels de charges sont faits par le syndic soit auprès du vendeur ou de vous en respectant la réglementation. Si dans l'acte de vente, vous convenez avec le vendeur d'une répartition différente des paiements, cet accord s'impose entre vous mais pas au . syndic

    Et aussi sur service-public.fr

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