Guide des droits et démarches

Vous devez fournir une preuve de votre nationalité française et une preuve de votre identité :

Vous devez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation).

Si vous n'en avez pas , vous pouvez fournir l’un des documents suivants :

• Déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l'administration, ou, si vous n'en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l'intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d'une administration publique française

• Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, si vous n'en avez pas, une attestation constatant l'existence de ce décret

• Certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification ).

Vous devez fournir l’un des documents suivants :

• Carte d'identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire

• Carte d'identité d'élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État

• Carte vitale avec photo

• Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

• Carte d'invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo

• Carte d'identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo

• Carte d'identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires

• Permis de conduire

• Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l' ONCFS

• Récépissé valant justification de l'identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire.

Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire .