Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?

Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d'identité. Le justificatif à fournir dépend notamment de la liste électorale sur laquelle vous voulez vous inscrire : liste électorale d'une commune ou liste électorale consulaire.

Selon que vous êtes que vous avez la , vous ne devez pas fournir le même type de justificatif. français ou nationalité d'un autre pays membre de

Vous devez fournir un des documents suivants :

  • Carte d'identité française, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande

  • valide. Ce justificatif s'obtient après avoir , à l'aide d'une carte d'identité « au format carte bancaire », d'un compte et de l'application France Identité (à télécharger sur votre téléphone) Justificatif d'identité à usage unique créé votre identité numérique France Identité France Connect

  • Passeport français, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande

Vous pouvez vous inscrire ou . en ligne avec un formulaire

Vous devez fournir une preuve de votre nationalité française et une preuve de votre identité :

1 justificatif : la preuve de votre nationalité er

(copie intégrale ou extrait avec filiation). Vous devez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

, vous pouvez fournir : Si vous n'en avez pas

  • Soit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l'administration, ou, si vous n'en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l'intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d'une administration publique française

  • Soit une du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, si vous n'en avez pas, une attestation constatant l'existence de ce décret ampliation

  • Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa ) notification

2 justificatif : la preuve de votre identité d

Vous devez fournir un des documents suivants :

  • Carte d'identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire

  • Carte d'identité d'élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État

  • Carte vitale avec photo

  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

  • Carte d'invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo

  • Carte d'identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo

  • Carte d'identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires

  • Permis de conduire

  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l' ONCFS

  • Récépissé valant justification de l'identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire

À savoir

Vous pouvez vous . inscrire en ligne ou avec un formulaire

Si vous avez la nationalité d'un autre pays membre de , vous devez fournir une preuve de votre identité et une attestation écrite. l'Union européenne

1 justificatif : preuve de votre identité

  • Soit une carte nationale d'identité (en cours de validité)

  • Soit un passeport (en cours de validité)

  • Soit un titre de séjour (en cours de validité)

2 justificatif : attestation écrite

Vous pouvez rédiger cette attestation à l'aide de ce modèle de document :

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous pouvez vous . inscrire en ligne ou avec un formulaire

Si vous êtes français et que vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez fournir un document prouvant votre identité.

Vous devez fournir un des documents suivants :

  • Carte d'identité française valide ou périmée depuis moins d'un an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription

  • Passeport français valide ou périmé depuis moins d'un an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription

À savoir

Vous pouvez vous . inscrire en ligne ou avec un formulaire

Vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un document prouvant votre identité :

1 document : preuve de votre nationalité er

Vous devez fournir 1 des documents suivants :

  • Soit un certificat de nationalité française

  • Soit un décret de naturalisation

2 document : preuve de votre identité d

Vous devez fournir 1 des documents suivants :

  • Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française.

    Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo.

    Il doit indiquer l'autorité administrative qui vous l'a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.

  • Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l'étranger une carte d'immatriculation consulaire (en cours de validité) et

  • Soit un document (en cours de validité) délivré par un pays de ou de . l'Union européenne l'Espace économique européen

    Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo (au format portrait).

    Il doit indiquer l'autorité administrative qui vous l'a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.

À savoir

Vous pouvez vous . inscrire en ligne ou avec un formulaire

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux