Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter ? Vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n'est pas une démarche obligatoire.

Nous faisons le point sur l'offre d'achat.

L'offre doit être précise. Elle prend en général la forme d'une lettre qui contient au moins les éléments suivants :

  • Désignation du bien

  • Date de l'offre

  • Prix fixé par l'acheteur

  • Durée de validité de l'offre

Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :

  • Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt-relais, vente d'un bien pour financer l'achat...)

  • Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente

  • Date d'entrée dans les lieux souhaitée

  • Autorisation d'urbanisme que vous voulez obtenir

Vous devez envoyez l'offre au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier ou par mail. RAR

Attention

Pour rédiger une offre d'achat, vous devez avoir la de signer un contrat (le futur ). Si ce n'est pas le cas, l'offre n'est pas valable. capacité juridique acte de vente

La durée de validité de l'offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).

Passé ce délai, l'offre n'est plus valable.

Attention

Si vous n'avez pas indiqué la durée de votre proposition d'achat, elle sera déterminée par le juge.

Il vous est de verser une somme d'argent au vendeur, car cela rend l'offre . interdit nulle

Vous pouvez vous rétracter tant que le vendeur n'a pas reçu votre offre.

Une fois l'offre reçue, vous ne pouvez plus le faire pendant toute sa durée de validité.

Vous pourrez vous rétracter, dans un délai de 10 . après la signature du jours calendaires

Le droit de . rétractation ne s'applique pas au vendeur

Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d'achat, de préférence par lettre . RAR

Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :

  • Accepter les conditions de votre offre (avec la mention «  » et sa signature sur l'offre d'achat) bon pour accord

  • Refuser votre offre si le prix proposé est inférieur à celui initialement fixé

  • Faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale « caduque » (elle n'est plus valable)

Si le vendeur ne répond pas, cela signifie qu'il refuse votre offre.

Quand le vendeur accepte une offre d'achat, il s'engage à vendre et il ne peut plus changer d'avis. Il doit arrêter les visites du bien par d'autres candidats acquéreur.

Attention

Le vendeur ne peut pas refuser une offre au prix demandé.

Où s'informer ?

Textes de référence

Comment faire si...

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux