Guide des droits et démarches

de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, à son nom, d'un , d'un , d'un , d'un ou d'une . Dès la naissance compte bancaire livret A plan d'épargne logement livret d'épargne bancaire assurance-vie

Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant.

Les règles de gestion diffèrent selon le type de produit bancaire.

, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l'ouverture d'un . À partir de 12 ans livret jeune

Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte bancaire ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait.

Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux (éducation, entretien). dépenses qui concernent directement l'enfant

Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d'une et d'un associés au compte. À partir de 16 ans carte bancaire chéquier

Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.

Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s'y opposent.

Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux (éducation, entretien). dépenses qui concernent directement l'enfant

Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent.

Votre enfant peut agir en justice contre vous pour obtenir la restitution de son capital. Il peut le faire dans un délai de 5 ans, à partir de ses 18 ans.