Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?Si le salarié travaille à temps plein (CDI ou CDD) souhaite passer à temps partiel, les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise . Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel. Dans ce cas, les 3 conditions suivantes doivent être prévues : Le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants : L'employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur. Il signe un un avenant à son contrat de travail . À savoirLe salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales , ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel . L'employeur explique les motifs de son refus au salarié dans les conditions prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement . À savoirLe salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales , ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel . En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise ou d'établissement , le salarié souhaitant passer à temps partiel adresse sa demande à son employeur par lettre avec RAR . La demande doit indiquer la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. La demande doit être adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire. L'employeur doit répondre au salarié dans les 3 mois qui suivent la demande, par lettre avec RAR . L'employeur est libre d'accepte ou de refuser la demande du salarié. Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes : Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur. Il signe un un avenant à son contrat de travail . À savoirLe salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales , ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel . L'employeur peut refuser la demande du salarié. Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
À savoirLe salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales , ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel . Textes de référence
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