Guide des droits et démarches

Si l’employeur souhaite modifier les horaires de travail, du salarié travaillant à temps partiel, il doit prévenir le salarié impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance .

Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise . Le délai est alors d'au moins 3 jours ouvrés .

En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise , le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum .

Le salarié peut accepter la modification de ses horaires de travail proposée par son employeur.

Si le salarié travaillant à temps partiel refuse la modification de ses horaires de travail, il doit indiquer à son employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :

• Soit ses obligations familiales (par exemples, garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)

• Soit la poursuite de ses études (enseignement scolaire ou supérieur)

• Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur

• Soit une activité professionnelle non salariée.