Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Si vous faites appel à un notaire pour régler une succession, vous devrez le payer pour la réalisée. Voici les informations à connaître. prestation

La situation diffère selon que vous êtes en ou dans un . métropole département ou région d’outre-mer (Drom)

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de () et de  (, comme les dus au Trésor public, la TVA). tarifs réglementés émoluments tarifs non réglementés débours, droits et taxes droits d'enregistrement

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est . réglementé

Son montant est quel que soit le notaire que vous choisissez. identique

Selon le type de prestation, l'émolument peut être (notamment pour un acte de notoriété) ou (notamment pour une déclaration de succession). fixe proportionnel

Les émoluments sont calculés en , lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). proportionnels pourcentage de l'

Sinon, ils sont calculés en . pourcentage de la valeur du bien

À savoir

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une sont calculés , sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt. déclaration de succession sur les biens communs du défunt et de son époux(se)

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 56,60 €

Inventaire

HT 75,46 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 15,09 €

Supérieure à 3 120 €

HT de la valeur du bien 0,484 %

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 1,935 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,064 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,726 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,532 %

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 1,548 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 0,851 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de l'actif brut 0,580 %

Plus de 30 000 €

HT de l'actif brut 0,426 %

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 4,837 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 1,995 %

De à 17 000 € 60 000 €

HT de l'actif brut 1,330 %

Plus de 60 000 €

HT de l'actif brut 0,998 %

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 1,935 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,064 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,726 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,532 %

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 0,967 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 0,532 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,363 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,266  %

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 57,69 €

Inventaire

HT 76,92 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 15,38  €

Supérieure à 3 120 €

HT de la valeur du bien 0,493 %

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 1,972 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,085 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,740 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,542 %

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 1,578 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 0,868 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de l'actif brut 0,592 %

Plus de 30 000 €

HT de l'actif brut 0,434 %

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 4,837 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 1,995 %

De à 17 000 € 60 000 €

HT de l'actif brut 1,330 %

Plus de 60 000 €

HT de l'actif brut 0,998 %

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 1,972 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,085 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,740 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,542 %

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 0,986 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 0,542 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,370 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,271 %

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de . 20 %

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de () et de  (, comme les dus au Trésor public, la TVA). tarifs réglementés émoluments tarifs non réglementés débours, droits et taxes droits d'enregistrement

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est . réglementé

Son montant est quel que soit le notaire que vous choisissez. identique

Selon le type de prestation, l'émolument peut être (notamment pour un acte de notoriété) ou (notamment pour une déclaration de succession). fixe proportionnel

Les émoluments sont calculés en , lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). proportionnels pourcentage de l'actif successoral brut

Sinon, ils sont calculés en . pourcentage de la valeur du bien

À savoir

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une sont calculés , sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt. déclaration de succession sur les biens communs du défunt et de son époux(se)

Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 69,62 €

Inventaire

HT 92,82 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 18,56 €

Supérieure à 3 120 €

HT de la valeur du bien 0,595 %

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,380  %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,309 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,893 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,654  %

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 1,904  %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 1,047  %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de l'actif brut 0,713 %

Plus de 30 000 €

HT de l'actif brut 0,524 %

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 5,949 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 2,454 %

De à 17 000 € 60 000 €

HT de l'actif brut 1,636 %

Plus de 60 000 €

HT de l'actif brut 1,228  %

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,380 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,309  %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,893  %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,654  %

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 1,189  %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 0,654 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,713 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,327 %

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de . 8,5 %

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 70,75 €

Inventaire

HT 94,32 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 18,86 €

Supérieure à 3 120 €

HT de la valeur du bien 0,605 %

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,419 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,330 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,907 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,665 %

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 1,935 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 1,064 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de l'actif brut 0,725 %

Plus de 30 000 €

HT de l'actif brut 0,532 %

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 6,046 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 2,494  %

De à 17 000 € 60 000 €

HT de l'actif brut 1,662 %

Plus de 60 000 €

HT de l'actif brut 1,247 %

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,419  %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,330  %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,907 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,665 %

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 1,209 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 0,665  %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,454  %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,332 %

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de . 8,5 %

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 72,11 €

Inventaire

HT 96,15 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 19,22 €

Supérieure à 3 120 €

HT de la valeur du bien 0,616 %

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,465 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,356 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,925  %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,677 %

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 1,972 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 1,085 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de l'actif brut 0,740 %

Plus de 30 000 €

HT de l'actif brut 0,542 %

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 6,046  %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 2,494 %

De à 17 000 € 60 000 €

HT de l'actif brut 1,662 %

Plus de 60 000 €

HT de l'actif brut 1,247 %

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,465 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,356 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,925  %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,667 %

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 1,232 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 0,677 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,462 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,339 %

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de . 8,5 %

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 70,18 €

Inventaire

HT 93,57 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 18,71 €

Supérieure à 3 120 €

HT de la valeur du bien 0,600 %

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,399 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,319 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,900 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,659 %

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 1,919  %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 1,055  %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de l'actif brut 0,719 %

Plus de 30 000 €

HT de l'actif brut 0,528 %

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 5,998 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 2,474 %

De à 17 000 € 60 000 €

HT de l'actif brut 1,649 %

Plus de 60 000 €

HT de l'actif brut 1,237 %

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,399 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,319 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,900 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,659 %

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 1,199 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 0,659 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,450 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,330 %

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de . 8,5 %

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 70,75 €

Inventaire

HT 94,32 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 18,86 €

Supérieure à 3 120 €

HT de la valeur du bien 0,605 %

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,419 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,330 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,907 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,665 %

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 1,935 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 1,064 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de l'actif brut 0,725 %

Plus de 30 000 €

HT de l'actif brut 0,532 %

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 6,046 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 2,494 %

De à 17 000 € 60 000 €

HT de l'actif brut 1,662  %

Plus de 60 000 €

HT de l'actif brut 1,247 %

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,419 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,330 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,907 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,665 %

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 1,209 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 0,665 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,454 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,332 %

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de . 8,5 %

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 72,11 €

Inventaire

HT 96,15 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 19,22 €

Supérieure à 3 120 €

HT de la valeur du bien 0,616 %

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,465 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,356 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,925  %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,677 %

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 1,972 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 1,085 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de l'actif brut 0,740  %

Plus de 30 000 €

HT de l'actif brut 0,542 %

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 6,046 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 2,494 %

De à 17 000 € 60 000 €

HT de l'actif brut 1,662 %

Plus de 60 000 €

HT de l'actif brut 1,247 %

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,465 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,356 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,925 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,667 %

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 1,232 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 0,677 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,462 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,339 %

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de . 8,5 %

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 67,92 €

Inventaire

HT 90,55 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 18,11 €

Supérieure à 3 120 €

HT de la valeur du bien 0,581 %

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,322 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,277 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,871  %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,638 %

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 1,858 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 1,021 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de l'actif brut 0,696 %

Plus de 30 000 €

HT de l'actif brut 0,511 %

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 5,804 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 2,394  %

De à 17 000 € 60 000 €

HT de l'actif brut 1,596 %

Plus de 60 000 €

HT de l'actif brut 1,198 %

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,322  %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,277  %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,871  %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,638  %

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 1,160 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 0,638 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,436 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,319 %

À noter

La TVA n’est pas applicable.

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 69,62 €

Inventaire

HT 92,82 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 18,56 €

Supérieure à 3 120 €

HT de la valeur du bien 0,595 %

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,380 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,309  %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,893 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,654 %

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 1,904 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 1,047 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de l'actif brut 0,713 %

Plus de 30 000 €

HT de l'actif brut 0,524 %

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 5,949 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 2,454 %

De à 17 000 € 60 000 €

HT de l'actif brut 1,636 %

Plus de 60 000 €

HT de l'actif brut 1,228 %

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,380 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,309 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,893 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,654 %

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 1,189 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 0,654 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,713 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,327  %

À noter

La TVA n’est pas applicable.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 72,11 €

Inventaire

HT 96,15 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 19,22 €

Supérieure à 3 120 €

HT de la valeur du bien 0,616 %

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,465 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,356 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,925  %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,677 %

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 1,972 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 1,085 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de l'actif brut 0,740 %

Plus de 30 000 €

HT de l'actif brut 0,542 %

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 6,046  %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 2,494 %

De à 17 000 € 60 000 €

HT de l'actif brut 1,662 %

Plus de 60 000 €

HT de l'actif brut 1,247 %

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,465 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,356 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,925  %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,667 %

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 1,232 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 0,677 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,462 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,339 %

À noter

La TVA n’est pas applicable.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 76,98 €

Inventaire

HT 102,62 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 20,52 €

Supérieure à 3 120 €

HT de la valeur du bien 0,658 %

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,632 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,447 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,987 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,723 %

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 2,105 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 1,157 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de l'actif brut 0,789 %

Plus de 30 000 €

HT de l'actif brut 0,575 %

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 6,578 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 2,713 %

De à 17 000 € 60 000 €

HT de l'actif brut 1,809 %

Plus de 60 000 €

HT de l'actif brut 1,357 %

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,632 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,447 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,987 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,723 %

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 1,315 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 0,987 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,494 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,362  %

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de . 8,5 %

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 77,54 €

Inventaire

HT 103,38 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 20,67 €

Supérieure à 3 120 €

HT de la valeur du bien 0,663 %

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,651 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,458 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,995 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,729 %

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 2,121  %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 1,166 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de l'actif brut 0,795 %

Plus de 30 000 €

HT de l'actif brut 0,584 %

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 6,627 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 2,733 %

De à 17 000 € 60 000 €

HT de l'actif brut 1,822 %

Plus de 60 000 €

HT de l'actif brut 1,367 %

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,651 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,458 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,995 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,729 %

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 1,325 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 0,729 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,497 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,364 %

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de . 8,5 %

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 80,77 €

Inventaire

HT 107,69 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 21,53 €

Supérieure à 3 120 €

HT de la valeur du bien 0,690 %

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,761 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,519  %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 1,036 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,759  %

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 2,209 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 1,215 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de l'actif brut 0,829 %

Plus de 30 000 €

HT de l'actif brut 0,608 %

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 6,772 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 2,793  %

De à 17 000 € 60 000 €

HT de l'actif brut 1,862 %

Plus de 60 000 €

HT de l'actif brut 1,397 %

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,761 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,519 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 1,036 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,759 %

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 1,380  %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 0,759 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,518 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,379 %

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de . 8,5 %

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 76,98 €

Inventaire

HT 102,62 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 20,52 €

Supérieure à 3 120 €

HT de la valeur du bien 0,658 %

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,632 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,447 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,987 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,723 %

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 2,105 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 1,157 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de l'actif brut 0,789 %

Plus de 30 000 €

HT de l'actif brut 0,575 %

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 6,578 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 2,713 %

De à 17 000 € 60 000 €

HT de l'actif brut 1,809 %

Plus de 60 000 €

HT de l'actif brut 1,357 %

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,632 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,447 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,987 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,723 %

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 1,315 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 0,987 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,494 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,362  %

À noter

La TVA n’est pas applicable.

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 77,54 €

Inventaire

HT 103,38 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 20,67 €

Supérieure à 3 120 €

HT de la valeur du bien 0,663 %

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,651 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,458 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,995 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,729 %

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 2,121  %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 1,166 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de l'actif brut 0,795 %

Plus de 30 000 €

HT de l'actif brut 0,584 %

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 6,627 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 2,733 %

De à 17 000 € 60 000 €

HT de l'actif brut 1,822 %

Plus de 60 000 €

HT de l'actif brut 1,367 %

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,651 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,458 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,995 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,729 %

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 1,325 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 0,729 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,497 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,364 %

À noter

La TVA n’est pas applicable.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 80,77 €

Inventaire

HT 107,69 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 21,53 €

Supérieure à 3 120 €

HT de la valeur du bien 0,690 %

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,761 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,519  %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 1,036 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,759  %

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 2,209 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 1,215 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de l'actif brut 0,829 %

Plus de 30 000 €

HT de l'actif brut 0,608 %

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 6,772 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 2,793  %

De à 17 000 € 60 000 €

HT de l'actif brut 1,862 %

Plus de 60 000 €

HT de l'actif brut 1,397 %

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 2,761 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 1,519 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 1,036 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,759 %

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

HT de la valeur du bien 1,380  %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de la valeur du bien 0,759 %

De à 17 000 € 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,518 %

Plus de 30 000 €

HT de la valeur du bien 0,379 %

À noter

La TVA n’est pas applicable.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Textes de référence

Pour en savoir plus

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Syndicat intercommunal de la région d'Arleux