Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...)
Vous souhaitez planter des sur votre , par exemple une haie, un arbre, des bambous ? Certaines de et de sont à respecter vis-à-vis de la propriété de votre voisin. L des plantations ou situées en limite de propriété et la issue de vos plantations répondent également à une réglementation précise. Nous vous indiquons les informations à connaître. végétaux terrain règles distance hauteur 'entretien mitoyennes cueillette
Les plantations comme les haies, arbres, bambous peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de une certaine . respecter distance
Cette distance peut être (règlements particuliers existants ou ). Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie. fixée par des règles locales usages locaux
Où s'informer ?
À noter
Si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un . bornage de terrain
, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin dépend de la hauteur de votre plantation. En l’absence de règles locales
Si vous plantez un végétal dont la , vous devez respecter une jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine. hauteur dépasse 2 mètres distance minimale de 2 mètres
Les végétaux plantés à plus de 2 mètres de cette limite ne sont pas soumis à une restriction de hauteur.
En revanche, si le végétal mesure , la par rapport à la limite séparative. 2 mètres ou moins distance minimale à respecter est de 0,5 mètre
La hauteur d’une plantation se calcule depuis le sol jusqu’à sa cime, tandis que la distance se mesure à partir du milieu du tronc.
Les plantations qui respectent ces règles peuvent néanmoins occasionner un trouble anormal de voisinage (du fait, par exemple, de l'ombre qu'elles procurent au terrain voisin). Dans ce cas, Il est recommandé de discuter avec votre voisin pour trouver un compromis (élagage, taille régulière, voire abattage si nécessaire).
À savoir
Vous pouvez planter des arbres, arbustes ou arbrisseaux directement contre un mur mitoyen, sans avoir à respecter de distance minimale. En revanche, ces plantations ne doivent pas dépasser la hauteur du mur (appelée la du mur). Contrairement aux plantations classiques, qui doivent être éloignées d’une certaine distance de la limite séparative, celles qui sont guidées le long du mur (elles sont fixées pour pousser à plat) peuvent être installées directement contre celui-ci. crête
Votre voisin a la possibilité d’exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale. Toutefois, vous pouvez vous opposer à cette demande dans certains cas précis :
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Vous avez un , c'est-à-dire une convention écrite, vous autorisant à conserver votre plantation en l'état titre
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Vous pouvez invoquer la si la plantation existait déjà sur le terrain avant que celui-ci ne soit divisé
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Vous pouvez invoquer la si la plantation dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans. Cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a franchi la hauteur autorisée par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété de votre voisin. prescription trentenaire
En dehors de ces situations, votre voisin est en droit d’exiger l’arrachage ou la réduction de la hauteur de la plantation.
Il est recommandé de discuter avec votre voisin pour trouver un compromis. Si aucune solution n’est trouvée, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour signaler la gêne et vous rappeler la réglementation. Un modèle peut être utilisé pour rédiger ce courrier :
Services en ligne et formulaires
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Demander à son voisin de couper ses arbres trop hauts et trop proches
Institut national de la consommation (INC)
Si le litige perdure, vous pouvez recourir à une démarche amiable. Cette démarche peut prendre la forme :
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D'une (procédure gratuite) conciliation
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D'une (démarche gratuite ou payante selon les dispositifs en vigueur) médiation
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D'une (démarche payante avec recours à un avocat). procédure participative
Où s'informer ?
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Conciliateur de justice
Fédération des associations de conciliateurs de justice
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
La tentative de démarche amiable est une avant tout recours éventuel devant le juge. étape obligatoire
En cas d'échec de la démarche amiable, votre voisin peut saisir le du lieu où se situe le terrain. tribunal
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
À noter
Le recours est dirigé contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.
Tout dépend si la plantation est ou . privative
Si la plantation est mitoyenne (par exemple, une haie), l’entretien est à la charge de votre voisin et de vous-même : chacun doit tailler son côté. Il est conseillé de tailler les 2 cotés au même moment.
À savoir
Vous pouvez supprimer la plantation mitoyenne jusqu’à la limite de votre propriété, mais uniquement si vous construisez un mur sur cette limite.
Si la plantation vous appartient (par exemple, un arbre) et si les branches avancent sur le terrain de votre voisin, vous êtes responsable de les couper. Votre voisin peut vous obliger à effectuer cette coupe, mais il n’a pas le droit de couper lui-même vos branches.
S’agissant des racines ou des ronces empiétant sur le terrain de votre voisin, votre voisin peut librement les couper, et ce droit est . Toutefois, la taille doit être réalisée à la limite exacte de sa propriété. imprescriptible
Tout dépend si la plantation est ou . mitoyenne privative
Les produits issus des plantations mitoyennes, tels que les fruits et les fleurs, appartiennent à votre voisin et vous-même. pour moitié
Leur cueillette doit être réalisée , quelle qu’en soit la cause : à frais communs
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Naturelle (ils tombent d’eux-mêmes)
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Chute provoquée (par secousse, par exemple)
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Cueillette directe.
Cela signifie que la récolte, par exemple la main-d’œuvre, le matériel ou l’organisation, doit être assumée par votre voisin et vous-même.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 653 à 673
Obligations relatives aux plantations : articles 668 à 673
Services en ligne et formulaires
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Demander à son voisin de couper ses arbres trop hauts et trop proches
Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
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Les règles applicables aux arbres, aux arbustes et aux arbrisseaux
Institut national de la consommation (INC)
