Mise à disposition d'un agent public
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en , la mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Nous vous présentons en quoi consiste cette forme de mobilité selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon votre statut (fonctionnaire ou contractuel en CDI). CDI
La mise à disposition vous permet de travailler que votre administration à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération. auprès d'un autre employeur tout en restant rattaché
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes . La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage. fonctionnaire titulaire
Vous devez être en . position d'activité
Vous pouvez être mis à disposition auprès de l'une des administrations ou de l'un des organismes suivants :
-
Administration ou établissement public de l'État
-
ou établissement public territorial Collectivité
-
Établissement public de santé
-
Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
-
Groupement d'intérêt public
-
Institution ou organe de l'Union européenne
-
Organisation internationale intergouvernementale
-
État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
-
Fondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 29 décembre 2022 au 28 décembre 2027).
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre . accord
La mise à disposition donne lieu à une entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition. convention de mise à disposition
À noter
La mise à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d’un organe de l'Union européenne ou d'un État étranger, d'un organisme public relevant de cet État ou d'un État fédéré donne lieu à une qui vaut convention de mise à disposition. lettre de mission
L'arrêté de mise à disposition indique :
-
Le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service
-
Et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des et éventuellement des avancements de grade et de la . avancements d'échelon promotion interne
Si vous êtes mis à disposition dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur . examine la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :
-
Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
-
Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)
-
Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.
Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.
Toute de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un à la convention, puis d'un nouvel arrêté. modification avenant
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.
Si vous êtes , une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil. mis à disposition de plusieurs organismes
La durée de la mise à disposition varie selon l’organisme d’accueil :
Si vous êtes mis à disposition pour accomplir la totalité de votre service et si votre mise à disposition , il vous est proposé d'être ou dans votre administration ou établissement d'accueil s’il existe un . se poursuit au-delà de 3 ans détaché intégré directement corps de niveau comparable à votre corps d'origine
Si vous acceptez cette proposition de détachement ou d'intégration directe, vous continuez d'exercer les mêmes fonctions.
Si vous êtes détaché, la durée de service accomplie pendant votre mise à disposition est prise en compte dans le calcul des 5 années de détachement à la fin desquelles votre administration ou établissement d'accueil doit vous proposer l'intégration dans votre corps d'accueil.
Votre mise à disposition est prononcée pour une , renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans. durée maximum de 18 mois
Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 28 décembre 2027.
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous pouvez percevoir un par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération. complément de rémunération
Vous pouvez aussi être par votre organisme d'accueil des frais et auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme. indemnisé sujétions
Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.
Votre supérieur hiérarchique direct ou le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est d'abord transmis. Vous pouvez y apporter des observations.
Ce rapport est ensuite transmis à votre administration d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre . valeur professionnelle
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
C'est votre qui vous accorde vos (et si vous y avez droit) et vos . administration d'accueil congés annuels bonifiés congés de maladie
Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs administrations d'accueil, votre convention de mise à disposition précise laquelle vous accorde ces congés après information des autres administrations d'accueil.
Toutefois, si vous êtes c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie. mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps,
Si vous êtes , c'est également votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie, après avis du groupement d'intérêt public. mis à disposition d'un groupement d'intérêt public
C'est votre qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil : administration d'origine
-
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
-
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre prend en charge votre rémunération et les honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. administration d'origine
Si vous pouvez bénéficier de , elle vous est versée par votre . l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) administration d'origine
Si vous êtes placé en congé de formation professionnelle, c'est votre qui vous verse votre indemnité forfaitaire. administration d’origine
C'est votre qui vous accorde les formations dans le cadre du et qui vous verse votre allocation de formation. administration d'origine compte personnel de formation (CPF)
C’est votre qui vous accorde le . administration d'origine temps partiel
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
À savoir
En cas de , il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil. faute disciplinaire
La mise à disposition vous permet de travailler que votre administration à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération. auprès d'un autre employeur tout en restant rattaché
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en .
Vous pouvez être mis à disposition de l'une des administrations ou l'un des organismes suivants :
-
Administration ou établissement public de l'État
-
ou établissement public territorial Collectivité
-
Établissement public de santé
-
Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
-
Groupement d'intérêt public
-
Institution ou organe de l'Union européenne
-
Organisation internationale intergouvernementale
-
État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine.
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil. convention de mise à disposition
La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :
-
Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
-
Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
-
Conditions d'emploi
-
Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total. renouvelée
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.
Vous avez droit aux mêmes que si vous exerciez dans votre administration d'origine. congés
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l' , si cela n'est pas possible, emploi que vous occupiez précédemment ou sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
À savoir
En cas de , il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil. faute disciplinaire
La mise à disposition vous permet de travailler que votre administration à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération. auprès d'un autre employeur tout en restant rattaché
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes . fonctionnaire titulaire
Vous devez être en . position d'activité
Si vous êtes , vous ne pouvez pas être mis à disposition, sauf si vous êtes garde-champêtre ou policier municipal stagiaire. fonctionnaire stagiaire
Vous pouvez être mis à disposition auprès de l'une des administrations ou de l'un des organismes suivants :
-
Administration ou établissement public de l'État
-
ou établissement public territorial Collectivité
-
Établissement public de santé
-
Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
-
Groupement d'intérêt public
-
Institution ou organe de l'Union européenne
-
Organisation internationale intergouvernementale
-
État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
-
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
-
Fondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises . (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 29 décembre 2022 au 28 décembre 2027, si vous êtes agent d'une commune de plus de 3 500 habitants, d'un département, d'une région ou d'un à fiscalité propre)
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement territorial sur un . emploi à temps non complet
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord et qu'après que l'assemblée délibérante de votre collectivité ou de votre établissement de rattachement en ait été informée.
La mise à disposition donne lieu à une entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition. convention de mise à disposition
À noter
La mise à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d’un organe de l'Union européenne ou d'un État étranger, d'un organisme public relevant de cet État ou d'un État fédéré donne lieu à une qui vaut convention de mise à disposition. lettre de mission
L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre cadre d'emplois d'appartenance des et éventuellement des avancements de grade et de la . avancements d'échelon promotion interne
Si vous êtes mis à disposition dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur . examine la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :
-
Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
-
Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)
-
Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.
Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.
Toute de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un à la convention, puis d'un nouvel arrêté. modification avenant
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.
Si vous êtes , une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil. mis à disposition de plusieurs organismes
La durée de la mise à disposition varie selon l’organisme d’accueil.
Si vous êtes mis à disposition pour accomplir la totalité de votre service et si votre mise à disposition , il vous est proposé d'être , ou dans votre collectivité ou établissement d'accueil s’il existe un . se poursuit au-delà de 3 ans muté détaché intégré directement cadre d’emploi de niveau comparable à votre cadre d’emplois d'origine
Si vous acceptez cette proposition de détachement ou d'intégration directe, vous continuez d'exercer les mêmes fonctions.
Si vous êtes détaché, la durée de service accomplie pendant votre mise à disposition est prise en compte dans le calcul des 5 années de détachement à la fin desquelles votre administration ou établissement d'accueil doit vous proposer l'intégration dans votre corps d'accueil.
Votre mise à disposition est prononcée pour une , renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans. durée maximum de 18 mois
Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 28 décembre 2027.
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous pouvez percevoir un par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération. complément de rémunération
Vous pouvez aussi être par votre organisme d'accueil des frais et auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme. indemnisé sujétions
Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.
Votre supérieur hiérarchique ou le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est d'abord transmis. Vous pouvez y apporter des observations.
Ce rapport est ensuite transmis à votre collectivité d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre . valeur professionnelle
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs employeurs, un entretien professionnel a lieu dans chaque administration ou organisme d'accueil.
Les comptes rendus sont transmis à votre collectivité d'origine et son pris en compte pour l'appréciation de votre . valeur professionnelle
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
C'est votre qui vous accorde vos congés annuels (et si vous y avez droit) et vos . administration ou organisme d'accueil bonifiés congés de maladie
Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs administrations ou organismes, c'est votre qui vous accorde ces congés après accord des administrations ou organismes d'accueil. collectivité d’origine
En cas de désaccord de ces administrations ou organismes, votre vous accorde vos congés annuels et de maladie sur la base du choix de l'organisme qui vous emploie le plus longtemps. collectivité d'origine
Si 2 ou plusieurs administrations ou organismes d'accueil vous emploient pour une durée identique, c'est votre collectivité d'origine qui vous accorde vos congés et sa décision s'impose à eux.
Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre collectivité d'origine qui vous accorde vos congés annuels et de maladie.
Si vous êtes mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, c'est également votre collectivité d'origine qui vous accorde vos congés annuels et de maladie, après avis du groupement d'intérêt public.
Votre collectivité d’origine prend en charge votre rémunération pendant les périodes de congé de maladie.
C'est votre qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil : administration d'origine
-
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
-
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre prend en charge votre rémunération et les honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. administration d'origine
Si vous pouvez bénéficier de , elle vous est versée par votre . l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) administration d'origine
Si vous êtes placé en congé de formation professionnelle, c'est votre qui vous verse votre indemnité forfaitaire. administration d’origine
C'est votre qui vous accorde les formations dans le cadre du , après avis du ou des organismes d'accueil, et qui vous verse votre allocation de formation. administration d'origine compte personnel de formation (CPF)
C’est votre qui vous accorde le après avis du ou des organismes d'accueil. administration d'origine temps partiel
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
À savoir
En cas de , il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil. faute disciplinaire
La mise à disposition vous permet de travailler que votre administration à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération. auprès d'un autre employeur tout en restant rattaché
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en .
Vous pouvez être mis à disposition de l'une des collectivités ou de l'un établissements suivants selon la collectivité ou l'établissement qui vous emploie :
|
Collectivité ou établissement employeur |
Collectivité, administration ou établissement de mise à disposition |
|---|---|
|
Collectivité territoriale |
|
|
Établissement public |
|
|
EPCI |
|
|
Métropole de Lyon |
|
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil. convention de mise à disposition
La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :
-
Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
-
Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
-
Conditions d'emploi
-
Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total. renouvelée
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.
Vous avez droit aux mêmes que si vous exerciez dans votre administration d'origine. congés
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l' , si cela n'est pas possible, emploi que vous occupiez précédemment ou sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
À savoir
En cas de , il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil. faute disciplinaire
La mise à disposition vous permet de travailler que votre administration à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération. auprès d'un autre employeur tout en restant rattaché
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes . La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage. fonctionnaire titulaire
Vous devez être en . position d'activité
Vous pouvez être mis à disposition auprès de l'une des administrations ou de l’un des organismes suivants :
-
Administration ou établissement public de l'État
-
ou établissement public territorial Collectivité
-
Établissement public de santé
-
Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
-
Groupement d'intérêt public
-
Institution ou organe de l'Union européenne
-
Organisation internationale intergouvernementale
-
État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
-
Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou par une délégation de service public.
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une entre votre établissement d'origine et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition. convention de mise à disposition
À noter
La mise à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d’un organe de l'Union européenne ou d'un État étranger, d'un organisme public relevant de cet État ou d'un État fédéré donne lieu à une qui vaut convention de mise à disposition. lettre de mission
L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des et éventuellement des avancements de grade et de la . avancements d'échelon promotion interne
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :
-
Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
-
Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)
-
Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.
Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.
Toute de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un à la convention, puis d'un nouvel arrêté. modification avenant
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.
Si vous êtes , une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil. mis à disposition de plusieurs organismes
La durée de la mise à disposition varie selon l’organisme d’accueil.
Si vous êtes mis à disposition pour accomplir la totalité de votre service et si votre mise à disposition , il vous est proposé d'être intégré dans votre établissement d'accueil par la voie du changement d'établissement s'il existe un corps de niveau comparable à votre corps d'origine. se poursuit au-delà de 3 ans
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous pouvez percevoir un par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération. complément de rémunération
Vous pouvez aussi être par votre organisme d'accueil des frais et auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme. indemnisé sujétions
Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.
Le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.
Ce rapport vous est d'abord transmis. Vous pouvez y apporter des observations.
Ce rapport est ensuite transmis à votre établissement d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre . valeur professionnelle
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
C'est votre organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et si vous y avez droit) et vos . bonifiés congés de maladie
Si vous êtes , votre convention de mise à disposition précise lequel vous accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil. mis à disposition auprès de plusieurs organismes
Toutefois, si vous êtes , c'est votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie. mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps
C'est également votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie, après avis de votre organisme d'accueil si vous êtes mis à disposition auprès de l'un des organismes suivants :
-
Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public
-
Groupement d'intérêt public
-
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public.
Votre établissement d’origine prend en charge votre rémunération pendant les périodes de congé de maladie.
C'est votre qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil : établissement d'origine
-
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
-
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre prend en charge votre rémunération et les honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. établissement d'origine
Si vous pouvez bénéficier de , elle vous est versée par votre . l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) administration d'origine
Si vous êtes placé en congé de formation professionnelle, c'est votre qui vous verse votre indemnité forfaitaire. administration d’origine
C'est votre qui vous accorde les formations dans le cadre du , après avis du ou des organismes d'accueil. établissement d'origine compte personnel de formation (CPF)
C’est votre qui vous accorde le après avis du ou des organismes d'accueil. administration d'origine temps partiel
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
À savoir
En cas de , il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil. faute disciplinaire
La mise à disposition vous permet de travailler que votre administration à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération. auprès d'un autre employeur tout en restant rattaché
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en .
Vous pouvez être mis à disposition de l'une des administrations ou l'un des organismes suivants :
-
Établissement public de santé
-
Administration ou établissement public de l'État
-
ou établissement public territorial Collectivité
-
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
-
Groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération sociale ou médico-sociale ou groupement d'intérêt public
-
Institution ou organe de l'Union européenne
-
Organisation internationale intergouvernementale
-
État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
-
Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public.
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil. convention de mise à disposition
La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :
-
Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
-
Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
-
Conditions d'emploi
-
Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.
La mise à disposition est prononcée . pour 3 ans maximum
Elle peut être par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total. renouvelée
Toutefois, lorsque vous êtes mis à disposition d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public, la durée de la mise à disposition peut être conclue jusqu'à la fin du marché public ou de la délégation.
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.
Vous avez droit aux mêmes que si vous exerciez dans votre administration d'origine. congés
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l' , si cela n'est pas possible, emploi que vous occupiez précédemment ou sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
À savoir
En cas de , il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil. faute disciplinaire
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L512-6 à L512-17
Mise à disposition du fonctionnaire - Code général de la fonction publique : article L516-1
Mise à disposition de l’agent contractuel territorial - Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : article 209
Mécénat de compétences - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 1 à 12 - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 33-1 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 35-1 - Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 1 à 10 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 31-1 - Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Article 2 - Décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences
- Circulaire n°2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l'État
Pour en savoir plus
-
Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
