Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?
Pour construire un garage, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un ou non, en ou non), de l'implantation du garage (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation. PLU secteur protégé
Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s'informer ?
Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre garage soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
Une DP ou un PC sont nécessaires selon que votre garage est indépendant ou non.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans un . secteur protégé
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s'informer ?
L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :
La construction d'un garage jusqu'à 5 m² d' est dispensée de formalité sauf si elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment (garage accolé, mais ne communiquant pas avec le bâtiment). emprise au sol
La construction d'un garage de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² d' est soumise à DP. emprise au sol
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
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Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
-
Par lettre RAR
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En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Où s'informer ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Services en ligne et formulaires
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n°16702*01
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
La construction d'un garage de plus de 20 m² d' est soumise à PC. emprise au sol
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
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Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
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Par lettre RAR
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En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Où s'informer ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Services en ligne et formulaires
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n°16702*01
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :
La construction d'un garage jusqu'à 20 m² d' est soumise à DP. emprise au sol
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
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Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
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Par lettre RAR
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En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Où s'informer ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Services en ligne et formulaires
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n°16702*01
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
La construction d'un garage de plus de 20 m² d' est soumise à PC. emprise au sol
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
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Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
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Par lettre RAR
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En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Où s'informer ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Services en ligne et formulaires
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n°16702*01
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain et de la surface de votre construction.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un . Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie. PLU
Où s'informer ?
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction :
La construction d'un garage jusqu'à 40 m² d' est soumise à DP. emprise au sol
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
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Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
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Par lettre RAR
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En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Où s'informer ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Services en ligne et formulaires
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n°16702*01
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
La construction d'un garage de plus de 40 m² d' est soumise à PC. emprise au sol
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
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Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
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Par lettre RAR
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En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Où s'informer ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Services en ligne et formulaires
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n°13406*15
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*15
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction :
La construction d'un garage jusqu'à 20 m² d' est soumise à DP. emprise au sol
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
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Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
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Par lettre RAR
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En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Où s'informer ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Services en ligne et formulaires
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n°16702*01
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
La construction d'un garage de plus de 20 m² d' est soumise à PC. emprise au sol
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
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Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
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Par lettre RAR
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En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Où s'informer ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Services en ligne et formulaires
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n°13406*15
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*15
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
À savoir
La construction d'un garage engendre le paiement d'une et, en cas d'impact sur le sous-sol, d'une . taxe d'aménagement taxe d'archéologie préventive
Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement -
Déclaration d'ouverture de chantier
Logement -
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement -
Permis de construire (PC)
Logement -
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement -
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections -
Taxe d'aménagement (TA)
Logement -
Taxe d'archéologie préventive (TAP)
Fiscalité
Où s'informer ?
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Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable -
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris -
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur les impôts fonciers
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Nouvelles constructions soumises à déclaration préalable - Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux sur bâtiment existant soumis à déclaration préalable - Code de l'urbanisme : article R*421-1
Nouvelles constructions soumises à permis de construire - Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux sur bâtiment existant soumis à permis de construire - Code de l'urbanisme : article R111-17
Règles de distance par rapport au terrain voisin - Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater T
Taxe d'aménagement - Code général des impôts : article 235 ter ZG
Taxe d'archéologie préventive
Services en ligne et formulaires
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Méthode de calcul de la surface de plancher
Ministère chargé de l'urbanisme -
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme -
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris -
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n°16702*01
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n°13406*15
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*15
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
- Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?