Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1 re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne sur le site de l'ANEF . Quelles sont les différentes attestations de demande de carte de séjour ?Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice , vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour. Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice , une attestation de prolongation d'instruction. Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour. Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice . Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour. Quelle est la durée des attestations de demande de carte de séjour ?L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité. L'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour est valable 3 mois maximum. Elle est renouvelée par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour. Les attestations de demande de carte de séjour permettent-elles de travailler ?Cette attestation ne vous autorise pas à travailler. Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1 re demande de l'une des cartes suivantes :
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1 re demande de l'une des cartes suivantes :
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1 re demande de carte de résident aux motifs suivants :
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si la carte de séjour dont vous demandez le renouvellement vous autorise l'exercice d'une activité professionnelle. Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1 re demande de l'une des cartes suivantes :
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1 re demande de l'une des cartes suivantes :
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1 re demande de carte de résident aux motifs suivants :
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si la carte de séjour dont vous demandez le renouvellement vous autorise l'exercice d'une activité professionnelle. Textes de référence
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