Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de est prévu dans certains cas de graves difficultés financières. décharge
Vous formez un seul avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à foyer fiscal imposition commune.
Vous êtes pour le paiement de votre impôt sur le revenu. solidaires
Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.
Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.
C'est le cas dans : les situations suivantes
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L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
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L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
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Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
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En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts
Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 responsables du . paiement de l'impôt sur la fortune immobilière
En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires au niveau fiscal.
Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.
En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.
, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune. En cas de séparation
Vous pouvez demander, sous conditions, àde payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune. être dispensé
Vous demandez à être pour cette dette fiscale. déchargé de la solidarité
L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez : toutes les conditions suivantes
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Rupture de votre vie commune
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Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
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Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune
Les services fiscaux examinent votre en fonction des éléments suivants : capacité de remboursement
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Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
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Votre patrimoine (hors résidence principale)
Votre situation financière est évaluée sur une . période de 3 années au plus
Vous devez rédiger votre sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs. demande de décharge
Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.
Où s'informer ?
Quand elle est , la décharge porte sur les éléments suivants : accordée
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Une partie de l'impôt dû
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Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités
À noter
Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez totale ou partielle. demander une remise
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 1691 bis
Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs - Bofip - Impôts n° BOI-CTX-DRS-10 relatif à la décharge de responsabilité solidaire
Pour en savoir plus
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Demande en décharge de responsabilité solidaire
Direction générale des finances publiques