Saisir le juge de l'exécution (JEX)
Compétence d'attribution du juge de l'exécution
Les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée de d’un titre exécutoire introduites relèvent de la compétence du tribunal judiciaire et . nature mobilière après le 1 décembre 2024 non plus du JEX
Ce transfert de compétence d’attribution intervient suite à l’abrogation par la décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 du Conseil constitutionnel.
Une loi est en cours d’adoption.
La Cour de cassation a rendu le 13 mars 2025 un avis : pour la , même si elle porte sur des biens incorporels ainsi que de la . le JEX reste compétent contestation d'une mesure d'exécution forcée mobilière saisie des rémunérations
Vous êtes un ou un et vous souhaitez saisir le juge de l'exécution (JEX) ? Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par (ou par dans certains cas particuliers). Nous vous présentons les informations à connaître pour la contestation de saisie, la mesure urgente, le cas du délai à expulsion locative et les autres situations. débiteur créancier assignation requête
: la procédure est différente pour le et la . Attention paiement direct de pension alimentaire saisie immobilière
Plusieurs types de saisie peuvent faire l'objet d'une contestation devant le juge de l'exécution (JEX).
Le JEX intervient lorsqu'il y a une d'une décision judiciaire ou administrative avec : contestation de l'exécution forcée
C'est un qui est chargé d'assurer l'exécution forcée d'une décision. Cette décision doit avoir été préalablement ou au débiteur. commissaire de justice signifiée notifiée
C'est le qui la saisie. débiteur conteste
À noter
Le JEX statue sur les contestations portant sur la régularité des poursuites d’une créance publique (exemple : créance fiscale, créance d’une collectivité territoriale, condamnation pécuniaire). Il ne peut pas intervenir sur les décisions administratives qui portent sur l’obligation de payer le montant de la dette ou sur son exigibilité.
Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent :
-
: c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur. Saisie sur compte bancaire (ou « saisie-attribution »)
-
: c'est le JEX du lieu de la saisie. Saisie-vente
-
: c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule. Saisie du véhicule
-
: c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du JEX du lieu de domicile de l'employeur du débiteur. Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »)
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
Vous devez lorsque la créance est supérieure à prendre un avocat 10 000 €
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Lorsque la créance est inférieure à , vous pouvez vous faire représenter par une autre personne que l'avocat. 10 000 €
Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom. document écrit
Le représentant désigné doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et une . majeur pouvoir pièce d'identité
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de pouvoir de représentation en justice
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
-
Personne avec qui vous vivez en couple
-
Votre père ou votre mère
-
Votre enfant
-
Votre frère ou votre sœur
-
Votre neveu ou votre nièce
-
Votre tante ou votre oncle
-
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.
À savoir
L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.
Pour les vous pouvez vous faire représenter par un ou un du ressort du tribunal, lequel est dispensé de produire une procuration. Vous pouvez aussi être représenté par un saisies des rémunérations, avocat commissaire de justice mandataire de votre choix muni d’une procuration.
Le JEX est saisi par délivrée par un commissaire de justice. assignation
Où s'informer ?
Un de doit être, sauf si le demandeur est bénéficiaire de . timbre fiscal 50 € joint à la demande en justice l’aide juridictionnelle
À savoir
Saisir le JEX n'empêche pas la poursuite de la saisie. Mais il existe une exception en matière de (suspension de la procédure). En pratique, souvent, les commissaires de justice l'opération de saisie, en attendant la décision du JEX. saisie-vente préfèrent suspendre
Vérifier la recevabilité de l'action
Le JEX vérifie la recevabilité de la contestation . Il peut prononcer la nullité ou la d'une saisie irrégulière, inutile ou abusive. Dans tous les cas, le JEX prononce une décision de justice. du débiteur mainlevée
Accorder un délai de paiement de la créance
Le JEX peut accorder un délai de paiement de la créance. Il peut décider d'un report de paiement de la créance ou d'un échelonnement de la somme à payer dans la . limite d'une durée de 24 mois
Aménager une décision
Le JEX peut également diminuer le taux d'intérêt à payer par le débiteur, sans que ce taux soit inférieur au. taux d'intérêt légal
Les décisions rendues par le JEX sont par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). notifiées
Il est possible de faire la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal, car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste). signifier
est possible contre les décisions du JEX. L'appel
pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel. L'avocat est obligatoire
L'appel doit être formé dans les à compter de la de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au greffe de la cour d’appel. 15 jours notification
Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la . signification
Les décisions du JEX sont, c'est-à-dire qu'elles peuvent être . Le délai d’appel et la procédure d’appel n’ont pas d’effet suspensif de la décision rendue par le JEX. Il est possible de demander un sursis à exécution devant le premier président de la cour d’appel s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision du JEX (et non la mesure d’exécution). exécutoires par provision exécutées même si un appel est exercé
Un créancier peut souhaiter éviter l' éventuelle de son débiteur en pratiquant une mesure urgente. C'est ce qu'on appelle une . Elle peut prendre la forme d'une , d'une ou d'une (hypothèque judiciaire conservatoire). insolvabilité mesure conservatoire saisie conservatoire saisie-appréhension sûreté judiciaire
Le JEX intervient en cas de :
-
(livraison ou restitution d'un bien) Saisie-appréhension
Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent :
-
: c'est le JEX qui a autorisé la mesure ou le JEX du domicile du débiteur. Saisie conservatoire
-
: c'est le JEX ayant rendu l'ordonnance ou le JEX du lieu où demeure le destinataire de l’acte ou le JEX du domicile du débiteur. Saisie-appréhension
-
: c'est le JEX qui a autorisé la mesure. Sûreté judiciaire (hypothèque)
À noter
Lorsque le débiteur vit à l’étranger, le JEX compétent est celui du lieu de l’exécution de la mesure.
Vous devez lorsque la créance est supérieure à . prendre un avocat 10 000 €
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Lorsque la créance est inférieure à , vous pouvez vous faire représenter par une autre personne que l'avocat. 10 000 €
Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom. document écrit
Le représentant désigné doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et une . majeur pouvoir pièce d'identité
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de pouvoir de représentation en justice
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
-
Personne avec qui vous vivez en couple
-
Votre père ou votre mère
-
Votre enfant
-
Votre frère ou votre sœur
-
Votre neveu ou votre nièce
-
Votre tante ou votre oncle
-
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.
À savoir
L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.
Pour les vous pouvez vous faire représenter par un ou un du ressort du tribunal, lequel est dispensé de produire une procuration. Vous pouvez aussi être représenté par un . saisies des rémunérations, avocat commissaire de justice mandataire de votre choix muni d’une procuration
La procédure varie selon la situation :
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par une à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d'un bordereau des pièces pour . ordonnance sur requête justifier de la demande en urgence
Attention
Un de doit être, sauf si le demandeur est bénéficiaire de . timbre fiscal 50 € joint à la demande en justice l’aide juridictionnelle
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de lorsque le créancier ne dispose pas de titre exécutoire. Le JEX prend sa décision au vu du dossier. donner son autorisation pour une saisie ou la refuser
La décision rendue est une . Elle est , c'est-à-dire qu'elle n'a pas besoin d'être à l'autre partie pour être exécutoire. ordonnance exécutoire sur minute signifiée
Le JEX détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. Sinon, l’ordonnance est . nulle
L'ordonnance sur requête qui autorise une mesure conservatoire a une à compter du jour où elle est rendue. durée de validité de 3 mois
L'autorisation du JEX est caduque (elle n'est plus valable) si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de 3 mois à compter de l'ordonnance.
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
Selon le cas, c'est le créancier ou le débiteur qui conteste la décision.
en cas de refus du JEX, il peut faire de la décision dans un délai de à compter de son prononcé. Si c'est le créancier, appel 15 jours
L'appel est formé par une déclaration ou une lettre recommandée adressée au greffe du JEX, par un avocat ou un habilité. officier public ou ministériel
Le JEX prend prendre l'une des mesures suivantes :
-
Rendre une nouvelle décision qui modifie ou annule l'ordonnance
-
Transmettre le dossier à la cour d'appel s'il refuse de changer sa décision.
Dans les 2 cas, le JEX doit informer le créancier de sa décision dans le délai d'1 mois.
il peut contester l'ordonnance sur requête rendue par le JEX par un . Si c'est le débiteur, référé rétractation
Le débiteur saisit le JEX par . L'avocat n'est pas obligatoire. assignation
Les parties sont convoquées à une audience où elles pourront débattre. contradictoire
Une peut être demandée, à , sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières. Elle permet d'inscrire une sur les biens appartenant au débiteur. sûreté judiciaire titre conservatoire
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par une à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d'un bordereau des pièces pour . ordonnance sur requête justifier de la demande en urgence
Attention
Un de doit être, sauf si le demandeur est bénéficiaire de . timbre fiscal 50 € joint à la demande en justice l’aide juridictionnelle
Pour que la requête soit recevable, il doit y avoir la preuve :
-
que le débiteur doit effectivement de l'argent
-
qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due. et
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Le juge rend sa décision sans que le soit convoqué et sans débat. débiteur
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de . Le JEX prend sa décision au vu du dossier. donner son autorisation pour une sûreté judiciaire ou la refuser
Si le JEX estime que la demande est fondée, il autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée ) sur un ou plusieurs biens du débiteur. hypothèque conservatoire
La décision rendue est une . Elle est , c'est-à-dire qu'elle n'a pas besoin d'être à l'autre partie pour être exécutoire. ordonnance exécutoire sur minute signifiée
La décision du JEX, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :
-
Montant de la créance
-
Bien(s) concerné(s).
Qu'est-il possible de faire quand la décision du JEX est prononcée ?
Le créancier fait inscrire l'hypothèque provisoire au (ex-conservation des hypothèques) où se situe l'immeuble. service de la publicité foncière
L'inscription doit être faite dans les qui suivent la décision du JEX et est valable pendant . 3 mois 3 ans
Ensuite, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) doit être chargé d' de l'inscription de cette hypothèque, dans un délai de informer le débiteur 8 jours.
Après , il est nécessaire d'agir en justice, dans un délai d', afin d'obtenir un l'inscription provisoire de cette hypothèque 1 mois titre exécutoire.
À partir de l'obtention du titre exécutoire, il existe un délai de pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au service de la publicité foncière. 2 mois
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
, le JEX peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment. À la demande du débiteur
Le débiteur saisit le JEX par . L'avocat n'est pas obligatoire. assignation
Les parties sont convoquées à une audience où elles pourront débattre. contradictoire
, un débiteur peut avoir reçu un commandement de quitter les lieux et faire l'objet d'une future expulsion de son domicile. S'il estime que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et s'il justifie d'un motif particulier, il peut saisir le JEX. Cela permet de demander un délai supplémentaire afin de quitter le logement et ce jusqu'à l'expulsion. À la suite d'une décision judiciaire
Le JEX compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
Vous devez lorsque la créance est supérieure à . prendre un avocat 10 000 €
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Lorsque la créance est inférieure à , vous pouvez vous faire représenter par une autre personne que l'avocat. 10 000 €
Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom. document écrit
Le représentant désigné doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et une . majeur pouvoir pièce d'identité
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de pouvoir de représentation en justice
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
-
Personne avec qui vous vivez en couple
-
Votre père ou votre mère
-
Votre enfant
-
Votre frère ou votre sœur
-
Votre neveu ou votre nièce
-
Votre tante ou votre oncle
-
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.
À savoir
L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.
Pour les vous pouvez vous faire représenter par un ou un du ressort du tribunal, lequel est dispensé de produire une procuration. Vous pouvez aussi être représenté par un saisies des rémunérations, avocat commissaire de justice mandataire de votre choix muni d’une procuration.
Pour faire une demande de délai à expulsion locative, vous pouvez utiliser un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution Cerfa n°15426*06
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation du débiteur (livret de famille, dernier avis d’imposition, attestations Caf, RSA, factures diverses, démarches et difficultés pour votre relogement...).
Le débiteur doit indiquer au JEX les informations suivantes :
-
Raisons qui amènent à faire cette demande, par exemple, la perte d'un emploi ou les difficultés rencontrées pour se reloger.
-
Ce qui a changé depuis la dernière décision de justice, par exemple, des charges nouvelles.
-
Tout élément de nature à justifier la demande.
Attention
Un de doit être joint pour engager la procédure, sauf si le demandeur est bénéficiaire de . timbre fiscal 50 € l’aide juridictionnelle
Le dossier doit être envoyé au JEX par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposé au greffe du JEX au tribunal judiciaire compétent. complet
L'audience devant le JEX est , c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement. orale
Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.
Le JEX peut décider de rejeter la demande d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux.
Si le JEX décide d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux, . il sera compris entre 1 mois et 12 mois maximum
Pour la fixation de ce délai, le JEX tient compte :
-
de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations,
-
des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, qualité de sinistré par faits de guerre, situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques...),
-
des démarches que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Les décisions rendues par le JEX sont par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). notifiées
Il est possible de faire la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste). signifier
est possible contre les décisions du JEX. L'appel
pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel. L'avocat est obligatoire
L'appel doit être formé dans les à compter de la de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). 15 jours notification
Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la . signification
Les décisions du JEX sont , c'est-à-dire qu'elles peuvent être . Le délai d’appel et la procédure d’appel n’ont pas d’effet suspensif de la décision rendue par le JEX. Il est possible de demander un sursis à exécution devant le premier président de la cour d’appel s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision du JEX (et non la mesure d’exécution). n exécutées même si un appel est exercé
Le JEX concernant l'exécution des décisions pénales (amendes), sociales (Urssaf), douanières ou les dettes de salaire (retenue sur salaire à la suite d'un trop perçu). n'est pas compétent
Le JEX peut être concerné par les situations suivantes :
-
Astreinte
-
. Délai de paiement d'une créance
Selon le type de demande, le JEX à saisir par le débiteur est différent :
Vous devez lorsque la créance est supérieure à . prendre un avocat 10 000 €
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Lorsque la créance est inférieure à , vous pouvez vous faire représenter par une autre personne que l'avocat. 10 000 €
Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom. document écrit
Le représentant désigné doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et une . majeur pouvoir pièce d'identité
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de pouvoir de représentation en justice
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
-
Personne avec qui vous vivez en couple
-
Votre père ou votre mère
-
Votre enfant
-
Votre frère ou votre sœur
-
Votre neveu ou votre nièce
-
Votre tante ou votre oncle
-
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.
À savoir
L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.
Pour les vous pouvez vous faire représenter par un ou un du ressort du tribunal, lequel est dispensé de produire une procuration. Vous pouvez aussi être représenté par un . saisies des rémunérations, avocat commissaire de justice mandataire de votre choix muni d’une procuration
Le JEX est saisi par délivrée par un commissaire de justice. assignation
Où s'informer ?
Attention
Un de doit être joint pour engager la procédure, sauf si le demandeur est bénéficiaire de . timbre fiscal 50 € l’aide juridictionnelle
L'audience devant le JEX est c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement. orale,
Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.
En ce qui concerne l'astreinte
Cela peut être une demande initiale, une liquidation ou une fixation pour l'avenir.
Le JEX peut prononcer une envers celui qui n'exécute pas une obligation. astreinte
Il peut également le condamner à des si la non-exécution cause un préjudice. dommages et intérêts
Le JEX est aussi compétent pour liquider l'astreinte, c'est-à-dire qu'il en fixe le montant quand le juge qui l'a prononcée ne s'est pas réservé ce droit.
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
En ce qui concerne le délai de paiement d'une créance
Le JEX peut aménager l'exécution pécunière d'une condamnation.
Il peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, , le paiement des sommes dues. dans la limite de 2 ans
Par décision spéciale et motivée, le JEX peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Le JEX peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du JEX suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
À noter
Les délais de paiement ne sont pas applicables aux dettes d'. Le JEX ne peut pas accorder de délais de paiement en matière de pension alimentaire ou de . aliment prestation compensatoire
Les décisions rendues par le JEX sont par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). notifiées
Il est possible de faire la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste). signifier
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est exercé.
est possible contre les décisions du JEX. L'appel
pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel. L'avocat est obligatoire
L'appel doit être formé dans les à compter de la de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). 15 jours notification
Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la . signification
Les décisions du JEX sont , c'est-à-dire qu'elles peuvent être . Le délai d’appel et la procédure d’appel n’ont pas d’effet suspensif de la décision rendue par le JEX. Il est possible de demander un sursis à exécution devant le premier président de la cour d’appel s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision du JEX (et non la mesure d’exécution). exécutoires par provision exécutées même si un appel est exercé
Textes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L162-2
Dispositions générales - Code des procédures civiles d'exécution : articles R111-1 à R162-9
Dispositions générales - Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L251-1
Procédures d'exécution mobilière - Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R 251-11
Procédures d'exécution mobilière - Code des procédures civiles d'exécution : articles L311-1 à L341-1
Saisie immobilière - Code des procédures civiles d'exécution : articles R311-1 à R334-3
Saisie immobilière - Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R451-4
Expulsion - Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R451-4
Expulsion - Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L533-1
Mesures conservatoires - Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R534-1
Mesures conservatoires - Code de procédure civile : articles 496 à 497
Référé-rétractation - Code de procédure civile : articles 502 à 508
Articles 504 et 505 (caractères exécutoire et définitif d'une décision) - Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Article 446-1 (audience) - Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7
Article L3252-11 (représentation en cas de saisie des rémunérations) - Code de procédure civile : articles 510 à 513
Article 510 (délai de grâce) - Code civil : article 1343-5
Article 1343-5 (décision du JEX pour le paiement d'une somme) - Code de la sécurité sociale : article R243-6-1
Article R243-21 (recouvrement de la sécurité sociale) - Code de l'organisation judiciaire : article L213-5
Article L213-5 (fonctions de JEX) - Code de procédure civile : articles 651 à 694
Article 664-1 (signification d'une décision) - Code général des impôts : article 1635bis Q
Contribution timbre fiscal
Services en ligne et formulaires
-
Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
Ministère chargé de la justice
