Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Oui, doit avoir dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge . chaque époux son propre avocat (divorce devant le juge) (divorce par consentement mutuel)

Le au divorce prendre un avocat dès le début de la . demandeur doit procédure de divorce

L'avocat rédige d'abord et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure. l'assignation

Le également prendre un avocat pour se défendre. défendeur doit

À noter

L'avocat du demandeur et l'avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

Le défendeur doit choisir un avocat dans les qui suivent la réception de l'assignation en divorce. 15 jours

À savoir

Les époux peuvent saisir le juge par une en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure. requête conjointe

Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.

Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien par le juge si un enfant des époux veut être auditionné. homologuée

La procédure est différente si l'époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...).

Chacun époux prendre un avocat dans un . doit divorce par consentement mutuel

Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.

Les avocats de chaque époux ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

La convention de divorce doit être signée par les époux et avant d'être soumise au notaire pour enregistrement. les 2 avocats

La demande d'audition du mineur peut être formée à tout moment de la procédure.

La convention de doit être soumise au juge pour être homologuée. divorce par consentement mutuel

Les époux peuvent prendre avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre . un seul chacun leur avocat

Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent . divorcer devant le juge aux affaires familiales

Chaque époux doit avoir . son propre avocat

Où s'informer ?

  • Avocat
    Pour se faire assister
    Conseil national des barreaux (CNB)

Textes de référence

Pour en savoir plus

Comment faire si...

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux