Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France

  1. Accueil particuliers
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  4. Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France

Vous êtes étranger et vous venez exercer en France une activité , ou pour une durée  ? Vous pouvez demander la carte de séjour . Nous vous présentons les informations à connaître. commerciale artisanale libérale supérieure à 3 mois entrepreneur/profession libérale

Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une . activité libérale

Votre activité doit être exercée . Elle doit faire l'objet d'une . à titre principal inscription au

Votre activité doit être . Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants. économiquement

Votre activité doit . correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle

Attention

La préfecture peut votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : refuser de vous délivrer

  • Faux et usage de faux documents

  • graves ou (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Délits crimes

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vous devez fournir des documents qui dépendent de la nature de l'activité que vous souhaitez exercer.

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)

  • datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • 3 photos d'identité

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

  • Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre). Ofii

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

Vous devez fournir les documents suivants :

  • complété Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel"

  • Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine

  • Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu

  • Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale.

  • compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère

  • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)

  • Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel

  • Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France.

  • S’il s’agit une actiivté  : autorisation d’exercice réglementée

Si vous avez créé une micro-entreprise ou êtes entrepreneur individuel :

  • En cas de création d'entreprise : copie de la promesse de bail (ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux) ou copie du contrat de domiciliation

  • En cas de reprise d'un fonds de commerce : copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds

  • En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois), copie du bail au nom du propriétaire du fonds.

Si vous avez créé une société :

  • En cas de création d'une société de droit français : copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social

  • En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère : justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger + copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social

  • En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère : justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants

  • Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à mensuel. 1 823,03 €

  • Copie du contrat de bail ou de domiciliation

  • Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)

  • Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité

  • Avis d'imposition sur le revenu

  • Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois

  • Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.

  • Avis d'imposition sur le revenu

  • Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois

  • Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)

  • datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • 3 photos d'identité

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

  • Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre). Ofii

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

  • Création d'une activité libérale :

    • Justificatif d'immatriculation Urssaf

    • Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à mensuel 1 823,03 €

    • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une . profession réglementée

  • Poursuite d'une activité libérale :

    • Justificatif de l’effectivité de l’activité

    • Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à mensuel 1 823,03 €

    • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une. profession réglementée

Vous devez régler  (droit de timbre de  + taxe de ) par . 350 € 50 € 300 € timbres fiscaux

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

La carte a une durée maximale d’. 1 an

Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.

À la fin de la 1 carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une d'une durée de 4 ans. re carte de séjour pluriannuelle

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d' examinée au regard des critères suivants : intégration républicaine

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour :

Par ailleurs, votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

  • Si vous n'avez pas satisfait à une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Si vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes

  • Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . force majeure 180 €

Où s'informer ?

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Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1 demande. re

Dans le cas d’une demande de carte de séjour pluriannuelle, vous devrez également fournir les documents suivants :

  • Attestation de pour la délivrance d’une 1 carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans connaissance de la langue française à un niveau A2 re

  • Attestation de réussite à mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une 1 carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans. l’examen civique re

Pour le renouvellement de votre , vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par . carte de séjour temporaire 250 € 50 € 200 € timbres fiscaux

Pour une, vous devez régler  (droit de timbre de  + taxe de ) par . carte de séjour pluriannuelle 350 € 50 € 300 € timbres fiscaux

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

La durée de la carte varie selon le type de carte que vous avez :

Cette carte est valable au maximum. 1 an

Cette carte est valable . 4 ans

Textes de référence

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Le portail des associations féchinoises

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