Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

, vous pouvez vous , que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une ou . Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos pièces à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le . Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire défendre seul requête une assignation mettre à exécution

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous .

Votre procédure doit concerner un litige entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).

Vous pouvez par une . saisir le tribunal judiciaire requête

La est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle ou d'autorité parentale). requête 5 000 €

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes (remboursement d'une somme, remboursement d'un bien, ...). dommages-intérêts

Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez faire appel à un avocat pour engager la procédure.

À noter

si vous êtes pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une Cette requête, signée par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord. d'accord avec votre adversaire requête conjointe.

Vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire en faisant délivrer à votre adversaire unepar un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

À savoir

pour obtenir en (par exemple une expertise), en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une . urgence des mesures provisoires procédure en référé

Vous devez tenter une lorsque à . C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...). obligatoirement conciliation, une médiation ou une procédure participative le montant de vos demandes est inférieur ou égal

Vous pouvez utiliser un remplissable en ligne : modèle de requête

Services en ligne et formulaires

Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger la requête sur. papier libre

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation,...) . pièces justificatives

Vous pouvez demander dans votre requête que . en remplissant un formulaire : la procédure se déroule sans audience

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Tribunal saisi

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Motifs du litige

  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

  • Liste des pièces

Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple). 100 €

La requête doit être datée et signée.

À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une par un commissaire de justice. assignation

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent

  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Identité complète des parties

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces

  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai

  • Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple). 100 €

L'assignation constitue vos , c'est-à-dire vos demandes et vos arguments. conclusions

À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.

L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire . au moins 15 jours avant la date d'audience

Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans à compter de cette communication. le délai de 2 mois

Le non respect des délais entraîne la de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle. caducité

Si la juridiction a été saisie par , vous recevez une convocation du tribunal qui indique la date, l'heure et la salle d'audience. requête

Si la juridiction a été saisie par , la date, l'heure et la salle d'audience y sont indiquées. assignation

Vous pouvez demander par courrier de votre affaire à une autre date si vous êtes dans l'impossibilité de vous rendre à l'audience (par exemple pour une raison médicale ou une grève des transports). Le jour de l'audience, le juge décide ou non de renvoyer l'affaire. le renvoi

Vous pouvez avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. La peut avoir lieu à tout moment de la procédure. tenter de vous mettre d'accord tentative de conciliation

À l'occasion de cette instance, si vous n'avez pas pris l'initiative de la procédure, vous pouvez aussi faire des demandes en lien avec le litige (demander un délai de paiement ou une expertise...).

Vous constituez votre dossier avec toutes que vous estimez nécessaires (facture, contrat, courrier, expertise...). Vous pouvez également joindre des attestations de témoins. Un modèle est disponible en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez respecter le principe du contradictoire : . Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer. vous devez communiquer vos pièces, vos arguments et vos demandes à votre adversaire

Les pièces doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience.

Attention

si les pièces sont communiquées trop tardivement à l'adversaire, le juge pourra refuser de les prendre en compte.

Vous pouvez demander, par écrit, à ce que . Cela vous dispense de vous déplacer au tribunal. Votre dossier doit être complet, car vous ne pourrez pas apporter d'explications par oral. la procédure se déroule sans audience

La procédure peut se dérouler sans audience seulement si les deux parties y ont consenti.

À savoir

cette démarche peut être effectuée à tout moment. Toutefois, le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime leur présence nécessaire à la résolution du litige.

Si la demande est accordée par le juge, vous devez exposer par écrit votre litige, vos demandes et arguments.

Le est affiché à la porte de la salle d'audience. Ce document, qui est une liste des affaires qui seront appelées à l'audience, vous permet de vérifier que votre affaire se déroule dans cette salle. rôle d'audience

Les parties peuvent être à l'audience, éventuellement assistées par un avocat. présentes en personne

Les parties peuvent être si elles en ont fait la demande. dispensées d'audience

Les parties peuvent être , mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d'un écrit. absentes à l'audience

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .

Le pouvoir est un qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom. document écrit

Vous pouvez rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui vous vivez en couple

  • Votre père ou votre mère

  • Votre enfant

  • Votre frère ou votre sœur

  • Votre neveu ou votre nièce

  • Votre tante ou votre oncle

  • Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)

Le représentant désigné doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et une . majeur pouvoir pièce d'identité

Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger un pouvoir :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez demander au juge d'accorder un pour que l'affaire soit traitée à une prochaine audience.

Cette demande (délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...). doit être justifiée

Le juge peut accepter votre demande (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même. s'il estime que le motif est légitime

En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.

Les affaires sont appelées par le juge à tour de rôle.

Lorsque votre affaire est appelée, vous devez manifester votre présence.

La procédure est . orale

Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par un greffier.

Le juge donne ensuite la parole à son adversaire qui expose ses propres demandes et arguments.

Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.

Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.

Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. sauf sur autorisation du juge donnée à l'audience. Aucun argument ou aucune demande ne pourra plus être prise en compte

Le juge donne la date du c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu. délibéré

Le jour du délibéré, le jugement est c'est-à-dire que vous pouvez le consulter au tribunal avec une pièce d'identité. mis à disposition au greffe

À noter

la décision peut être rendue oralement à une prochaine audience. Dans ce cas, le juge le précise et indique la date.

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Un avis indique aux parties la nouvelle date ainsi que les motifs de ce report.

Le jugement indique les informations suivantes :

  • Juridiction qui l'a rendu

  • Noms des juges et du greffier

  • Date du prononcé

  • Nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social

  • Nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties

Le jugement expose les contenus suivants :

  • Litige

  • Demandes et arguments de chaque partie

  • Discussion sur les demandes et arguments

  • Motivation de la décision et raisonnement du juge

  • Dispositif

À savoir

si vous constatez une erreur matérielle importante (nom erroné, date erronée...) vous pouvez demander une . De même si le juge n'a pas répondu à une demande (). requête en omission de statuer

Une fois la décision rendue, elle doit être portée à la connaissance des parties.

La décision peut être ainsi qu'à votre adversaire par le par lettre recommandée avec accusé de réception. notifiée greffe

Si ce n'est pas le cas, la décision doit être par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès). signifiée

Attention

en cas de doute, le courrier du tribunal qui accompagne le jugement indique la façon dont la décision doit être portée à la connaissance des parties.

permet de contre la décision. La signification ou la notification faire partir le délai de recours

À savoir

le se calcule à compter de la date de remise de la lettre recommandée ou de la date de remise de la signification à la partie par le commissaire de justice. délai de recours

La voie de recours dépend de. Le jugement est rendu en ou en . la qualification du jugement indiquée dans le premier ressort premier et dernier ressort

est possible quand la décision est rendue en . L'appel premier ressort

Si la décision est rendue en , le seul recours est le . premier et dernier ressort pourvoi en cassation

Si le jugement a été rendu c'est-à-dire en votre absence alors que vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience, vous pouvez faire . par défaut opposition

À savoir

le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la signification du commissaire de justice ou dans la notification du greffe.

La , même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. décision du juge est exécutoire immédiatement

Si vous avez obtenu gain de cause devant le tribunal, vous pouvez demander à votre adversaire de payer les sommes et d'exécuter les obligations auxquelles il a été condamnées.

L'exécution peut se faire à en prenant contact avec votre adversaire ou son avocat. l'amiable

En cas d'échec d'un règlement amiable, vous pouvez faire appel à un qui procédera à (saisies de sommes d'argent ou de biens par exemple). commissaire de justice l'exécution forcée de la décision

Le commissaire de justice peut demander une avance à son client avant la réalisation des actes.

La personne condamnée aux , doit assumer les . dépens frais de la procédure

Attention

la décision de justice peut être exécutée pendant . Tous les actes d'exécution fait par un commissaire de justice (une saisie partielle par exemple) font démarrer un nouveau délai de 10 ans. un délai de 10 ans

Pour pouvoir exécuter la décision, une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante. Vous devez détenir sur laquelle est ajoutée une formule qui permet au commissaire de justice de procéder à l'exécution de la décision. une copie exécutoire

À savoir

vous pouvez au tribunal qui a rendu la décision. demander une copie exécutoire

En cas de difficulté lors de l’exécution de la décision de justice, chaque partie peut saisir le . Il doit être saisi par assignation. juge de l'exécution

Où s'informer ?

Textes de référence

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