Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Abus de faiblesse

L'abus de faiblesse est le fait d'abuser d'une personne en profitant de son ou de sa . C'est par exemple la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la remise d'une somme importante ayant des conséquences graves sur son patrimoine. Si vous êtes victime, vous pouvez pour faire condamner l'auteur des faits et recevoir des . Nous vous expliquons quels sont les faits réprimés et vous indiquons les démarches. ignorance faiblesse physique ou mentale porter plainte dommages-intérêts

Il y a abus de faiblesse quand une personne profite de la d'une autre pour la conduire à faire un acte contraire à son intérêt. vulnérabilité

de et de de sa victime. L'auteur de l'infraction a l'état de faiblesse l'ignorance

La vulnérabilité peut être due à son âge, à sa maladie, à son handicap physique ou mental.

La victime peut être par exemple un mineur, une personne âgée ou handicapée, une femme enceinte.

L'auteur des faits peut aussi exercer des pressions graves et répétées pour manipuler la victime de manière à fausser son jugement.

L'abus de faiblesse peut prendre des formes variées :

  • Démarchage commercial à domicile ou par téléphone quand le démarcheur profite de la vulnérabilité de la personne. Il en est de même pour les transactions effectuées dans des lieux non appropriés à la vente (parking, hôtel ...).

  • Vente à prix trop bas ou inutile, comme par exemple la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur

  • Transactions conclues dans l'urgence lorsque la victime n'a pas eu le temps d'avoir un devis (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne)

  • Pressions psychologiques exercées sur une personne sous l'emprise d'une secte, de mouvements sectaires ou encore d'un tiers (un voisin, un ami, un membre de la famille,...). Ces pressions doivent la conduire à faire un acte contraire à son intérêt.

  • Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires) faites par des personnes particulièrement vulnérables. Il en va de même des procurations injustifiées (le plus souvent les procurations bancaires).

  • Ne pas faire un acte (par exemple, être incité à ne pas refuser une succession déficitaire).

L'abus de faiblesse ne doit pas être assimilé à un . abus de confiance

  • Dans l'abus de confiance, l'auteur des faits détourne les biens ou les fonds de la victime qui lui a accordé sa confiance.

  • Dans l'abus de faiblesse, l'auteur des faits profite de la vulnérabilité de la personne pour la conduire à faire ou s'abstenir de faire un acte qui peut lui être préjudiciable.

et. Elle est dans l'incapacité de faire face à la pression en raison de sa fragilité. La victime ne mesure pas la portée de son engagement ignore les conséquences de ses actes

Cette faiblesse peut être due à l'un des éléments suivants :

  • Âge. Par exemple, la personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement ou le mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridique

  • Déficience physique ou intellectuelle (handicap physique ou mental, maladie)

  • État dépressif durable ou momentané, situation économique, état psychologique, isolement, séparation,...

  • Méconnaissance de la langue qui peut par exemple conduire à une absence de connaissance de la valeur de la monnaie

  • Faible niveau d'instruction

Si vous êtes victime, vous disposez de plusieurs recours :

  • Soit obtenir la résolution à l'amiable du contrat.

  • Soit, si la démarche à l'amiable n'aboutit pas, obtenir du juge la résolution judiciaire du contrat et d'éventuels . dommages et intérêts

  • Soit porter plainte au pénal. Cette démarche peut aboutir à la condamnation pénale de l'auteur des faits et la réparation de votre préjudice.

Le contrat peut être annulé pour . vice de consentement

Vous pouvez demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse.

Votre demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez votre demande au professionnel concerné.

Si vous demandez l'annulation de l'acte, vous devez de l'abus de faiblesse par tout moyen. Il peut s'agir par exemple de la production d'un certificat médical indiquant votre vulnérabilité et votre absence de discernement au moment de l'engagement. rapporter la preuve

Vous pouvez demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution des sommes d'argent qui vous ont été soustraites. Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts . en réparation de votre préjudice

À noter

Si un document frauduleux a été signé par la victime dans un précédant un jugement de mise sous protection judiciaire (curatelle, tutelle...), cet acte peut être réduit ou annulé. délai de 2 ans

Si vous êtes victime, vous avez pour demander la de l'acte contesté. 5 ans nullité

En cas de décès de la victime, l'action peut être engagée par ses héritiers, sous certaines conditions.

Si vous êtes une , le . victime mineure délai de 5 ans court à compter de votre majorité

Si vous êtes un , la de qui prononce la mesure de ou de curatelle. majeur protégé prescription 5 ans court à compter du jugement tutelle

Vous pouvez pour demander la résolution judiciaire du contrat (éventuellement signé). saisir le tribunal judiciaire

Vous pouvez également demander des . dommages et intérêts

Vous devez prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont et qu'il connait votre . intentionnels vulnérabilité

, . Devant le tribunal judiciaire vous devez être représenté par un avocat sauf dans certains cas

Vous devez saisir le tribunal par ou par . assignation requête

Attention

les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal soit valablement saisi. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi correctement.

Si vous êtes victime, vous pouvez pour abus de faiblesse. déposer plainte

Si vous êtes mineur, la plainte sera déposée par votre . représentant légal

Si vous êtes sous tutelle, c'est le r qui porte plainte en votre nom. Si vous êtes sous curatelle, votre curateur vous assiste. tuteu

dans un ou à la de votre choix. Vous devez vous rendre commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction. sont obligés d'enregistrer votre plainte

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez d'abord remplir une avant de vous déplacer. pré-plainte en ligne

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre plainte dans un ou une que vous choisissez. signer sur place commissariat de police brigade de gendarmerie

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Attention

Votre plainte doit être déposée dans un. Si les actes sont répétés, c'est le dernier acte commis qui fera courir ce délai. En cas de découverte tardive de cette infraction, si elle a été dissimulée, le délai ne peut pas excéder à compter des faits. délai de 6 ans après la découverte des faits 12 ans

Si vous êtes victime, vous ou votre représentant pouvez demander la réparation de votre préjudice. Pour cela, vous devez vous constituer lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience. partie civile

Vous pouvez demander une ou plusieurs des réparations suivantes :

  • Montant du prix du bien ou de l'argent détourné

  • pour la privation de l'objet et pour préjudice moral Dommages et intérêts

  • Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.

Si vous vous constituez partie civile, vous devez chiffrer vos demandes.

L'abus de faiblesse peut être puni de et d'une amende de. Cette peine peut être assortie d'une interdiction d'exercer si l'infraction a eu lieu dans l'exercice d'une profession. 3 ans de prison 375 000 €

Si l'abus de faiblesse n'est pas démontré, les faits peuvent être qualifiés de pratique commerciale trompeuse. Cela peut être puni de et d'une amende de . 2 ans de prison 300 000 €

Lorsque l'abus de faiblesse est commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de et d'amende. 5 ans de prison 750 000 €

Lorsque l'abus de faiblesse est commis par les membres d'une association sectaire en , les peines encourues sont portées à et d'amende. bande organisée 7 ans de prison 1 000 000 €

Le complice d'un abus de faiblesse risque la même peine que l'auteur des faits.

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux