Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé

Vous vivez seul avec vos enfants et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous bénéficiez de la majoration de votre nombre de parts liée à vos enfants, mais aussi d'un majoration supplémentaire en tant que parent isolé. L'avantage varie selon que vos enfants sont en garde exclusive ou partagée. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous êtes un parent isolé si avec vos , et si vous êtes dans  : vous vivez seul enfants à charge l'une des situations suivantes

  • Célibataire

  • Divorcé

  • Séparé.

Les services fiscaux considèrent que vous vivez seul si . vous ne vivez pas en concubinage

Vous pouvez donc vivre par exemple avec un ou un . descendant ascendant

À noter

Si , votre situation est différente. votre conjoint marié ou pacsé est décédé

Vous avez droit à de en tant que personne seule. 1 part quotient familial

Vos enfants vous donnent droit à une majoration de votre nombre de parts, selon votre situation.

Si vous avez un (ou plusieurs) enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'une pour chacun de vos enfants. majoration de parts

En tant que parent isolé, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire pour votre 1enfant. er

Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial en présence d'enfants en garde exclusive

Nombre d'enfants

Nombre de parts (parent compris)

1

2

2

2,5

Par enfant supplémentaire

1

À savoir

Si votre enfant fiscalement à charge a une , vous avez droit à de . carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" une demi-part supplémentaire quotient familial

Exemple

Vous vivez seule et vous avez . 3 enfants à charge exclusive

Vous avez droit à 1 part pour vous.

Vos enfants vous donnent les droits suivants :

Soit un total de . 3,5 parts

  • 1 enfant : 1 part (dont une demi-part en tant que parent isolé) er

  • 2 enfant : une demi-part e

  • 3 enfant : 1 part. e

L'avantage fiscal est limité à pour la part entière accordée pour votre 1 enfant à charge. 4 149 € er

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).

Si le 2 résultat est inférieur au 1, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1 résultat. nd er er

Vous avez droit à une pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire). majoration de parts

En tant que parent isolé, vous bénéficiez d'une majoration supplémentaire :

  • supplémentaire pour 1 enfant Un quart de part

  • supplémentaire pour 2 enfants au moins. Une demi-part

À noter

Si vous avez à la fois des enfants en garde exclusive et des enfants en résidence alternée, vous avez droit à une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.

Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial en présence d'enfants en garde partagée

Nombre d'enfants

Nombre de parts (parent compris)

1

1,5

2

2

Par enfant supplémentaire

0,5

À savoir

Si votre enfant fiscalement à charge a une , vous avez droit à de . carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" un quart de part supplémentaire quotient familial

Exemple

Vous vivez seule et vous avez . 3 enfants en résidence alternée

Vous avez droit à 1 part pour vous.

Vos enfants vous donnent les droits suivants :

Soit un total de . 2,5 parts

  • 1 enfant : une demi-part (dont un quart de part en tant que parent isolé) er

  • 2 enfant : une demi-part (dont un quart de part en tant que parent isolé) e

  • 3 enfant : une demi-part. e

L'avantage fiscal est limité à pour la demi-part accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge. 2 074,50 €

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2 résultat est inférieur au 1, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1 résultat. nd er er

Vous faites votre . déclaration de revenus personnelle

Vous avez droit à de . 1 part quotient familial

Vous avez droit à une pour chaque personne invalide à charge. majoration d'une part

La personne invalide à charge doit remplir les conditions suivantes :

Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez d'. une demi-part supplémentaire

Vous bénéficiez donc d'un total de . 2,5 parts

Vous bénéficiez d' si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : une demi-part supplémentaire

  • Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

  • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins . 40 %

Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de . 1,5 part

Vous bénéficiez d' si vous remplissez les suivantes : une demi-part supplémentaire 2 conditions

  • Plus de 74 ans au 31 décembre 2022

  • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.

Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de . 1,5 part

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux