Guide des droits et démarches

Si vous êtes propriétaire ou conducteur d’un véhicule terrestre à moteur circulant en France, . vous devez être couvert au minimum par une assurance responsabilité civile

Le fait de est un sanctionné par une pouvant aller jusqu'à . Un procès-verbal est établi et adressé au qui décide de la suite de la procédure judiciaire. Votre véhicule peut être et . mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur sans être assuré délit amende 3 750 € procureur de la République immobilisé mis en fourrière

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

• Peine de travail d'intérêt général

• Peine de jours-amende

• pour une durée de 3 ans maximum (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Suspension du permis de conduire

• et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum Annulation du permis de conduire

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

• du véhicule si vous en êtes propriétaire. Confiscation

Toutefois, une peut être mise en œuvre  : procédure si les 4 conditions suivantes sont remplies

• Le de conduite sans assurance a été constaté par après interception de votre véhicule délit procès-verbal électronique

• Vous commettez le de conduite sans assurance pour la 1 fois délit ^re

• Vous êtes majeur

• Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire.

À la suite de la constatation du délit, un , une et un sont envoyés à votre domicile par lettre simple. Votre véhicule peut être et . avis d'infraction notice de paiement formulaire de requête en exonération immobilisé mis en fourrière

Le montant de est fixé à . Ce montant est augmenté de 50 % au profit du . Au total, vous devez payer . l'amende forfaitaire 500 € Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) 750 €

Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à pour une . Ce montant est augmenté de 50 % au profit du . Au total, une doit payer . 2 500 € personne morale Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) personne morale 3 750 €

Vous devez payer dans un ( en cas de de l'avis d'infraction). Le délai court soit ou, si un avis est envoyé, . l'amende forfaitaire délai de 45 jours 60 jours télépaiement par carte bancaire à partir de la constatation de l'infraction à partir de cet envoi

Le montant de l'amende forfaitaire est dans les 2 cas suivants : minoré

• l’amende entre les mains de l'agent. Dans ce cas, vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ». Vous payez immédiatement

• ( de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi. Vous payez dans un délai de 15 jours 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à . Ce montant est augmenté de 50 % au profit du . Au total, vous devez payer . minoré 400 € Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) 600 €

Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à pour une . Ce montant est augmenté de 50 % au profit du . Au total, une doit payer . minoré 2 000 € personne morale Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) personne morale 3 000 €

Le montant de l'amende forfaitaire est si vous ne payez pas dans un délai de (en cas de de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi. Vous recevez un vous invitant à payer le majoré l'amende forfaitaire 45 jours 60 jours télépaiement par carte bancaire avis montant majoré de l'amende.

Si vous avez des difficultés à payer une , vous pouvez demander un délai de paiement ou une . amende forfaitaire majorée remise gracieuse

Vous devez envoyer votre demande au . Votre demande doit être  : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les de vos charges et ressources notamment. comptable du Trésor public motivée justificatifs

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un , soit une partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %). délai de paiement remise gracieuse

Vous pouvez payer de plusieurs façons. l'amende forfaitaire