Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?Élections[Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire]Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre commune alors que vous avez déposé votre demande à temps ou si vous avez été radié à tort des listes électorales de votre commune, des recours existent. Ces recours varient selon qu’une lettre vous a informé du refus de votre inscription (ou de votre radiation) ou qu’aucune lettre ne vous a été adressée. Nous vous présentons les informations à connaître. Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune. Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de notification ). Vous pouvez contester sa décision de refus en faisant un recours administratif préalable obligatoire , puis, si nécessaire, un recours contentieux . En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible. Faire un recours administratif préalable obligatoireDémarchePour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal judiciaire d'un recours contentieux, si nécessaire. Vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision. Vous pouvez le faire de 2 façons :
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail les éléments suivants :
Décision de la commission de contrôleLa commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même. Trois situations sont alors possibles :
Faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaireVous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans un délai de 7 jours à compter de la notification de refus de la commission ou en l’absence de réponse de sa part après 30 jours (21 jours en période électorale). Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en déposant votre requête sur place auprès du greffe du tribunal. Votre requête doit contenir les éléments suivants :
Votre requête doit être accompagnée des documents suivants :
Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours . Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours . Où s'informer ?
Pour contester la décision du tribunal judiciaire, se pourvoir en cassationVous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. À noterLe pourvoi n'est pas suspensif . Vous restez non inscrit jusqu'à la décision de la Cour de cassation . Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite , remise ou adressée par courrier recommandé, soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation . La déclaration comprend les informations suivantes :
Votre déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée . À savoirIl n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Où s'informer ?
Où s'informer ?Le maire vérifie que vous avez encore le droit d’être inscrit sur les listes électorales de sa commune. Si ce n’est plus le cas, il doit vous radier des listes. Par exemple, si vous n’habitez plus dans la commune ou si vous n’y payez plus d’impôts locaux ou si vous n’y dirigez plus de société. Mais, avant de vous radier, le maire doit vous demander de lui fournir, dans les 15 jours, la preuve que votre inscription sur les listes de sa commune est toujours bien justifiée. Vous devez rendre la preuve de votre attache à la commune soit directement à la mairie, soit par mail, soit par courrier avec accusé de réception. À savoirLa date de réception du mail ou du courrier fait foi. Après cela, si le maire décide de vous radier, il doit vous en informer dans les 2 jours, par courrier. L’avis de notification précise le ou les motif(s) de radiation. Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours administratif préalable obligatoire , puis, si nécessaire, un recours contentieux . En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible. Faire un recours administratif préalable obligatoireDémarchePour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal judiciaire d'un recours contentieux, si nécessaire. Vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision. Vous pouvez le faire de 2 façons :
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail les éléments suivants :
Décision de la commission de contrôleLa commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même. Trois situations sont alors possibles :
À savoirLa commission peut, de sa propre initiative, décider de votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux. Faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaireVous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans un délai de 7 jours à compter de la notification de refus de la commission ou en l’absence de réponse de sa part après 30 jours (21 jours en période électorale). Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en déposant votre requête sur place auprès du greffe du tribunal. Votre requête doit contenir les éléments suivants :
Votre requête doit être accompagnée des documents suivants :
Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours . Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours . Où s'informer ?
Pour contester la décision du tribunal judiciaire, se pourvoir en cassationVous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. À noterLe pourvoi n'est pas suspensif . Vous restez non inscrit jusqu'à la décision de la Cour de cassation . Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite , remise ou adressée par courrier recommandé, soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation . La déclaration comprend les informations suivantes :
Votre déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée . À savoirIl n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Où s'informer ?
Où s'informer ?Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune. Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de notification ). Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire . En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible. Vérifier votre inscription sur les listes électoralesVous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice : Services en ligne et formulaires
Saisir le tribunal judiciaireDémarcheVous pouvez saisir le tribunal judiciaire de 2 façons :
Vous devez fournir les documents suivants :
Où s'informer ?
Décision du tribunalLe tribunal doit rendre son jugement au plus tard le jour de l'élection. Vous en êtes immédiatement informé. Pour contester la décision du tribunal, se pourvoir en cassationVous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. À noterLe pourvoi n'est pas suspensif . Vous restez non inscrit jusqu'à la décision de la Cour de cassation . Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite , remise ou adressée par courrier recommandé, soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation . La déclaration comprend les informations suivantes :
Votre déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée . À savoirIl n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Où s'informer ?
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