Guide des droits et démarches

Préparer les documents

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une  copie numérique  (photo ou scan) des  documents suivants  :

• Formulaire cerfa n°13750

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois

• Permis de conduire

• Certificat d’immatriculation barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , suivie de la signature de l'ex-concubin ou de l’ex-concubine

• Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par les 2 ex-concubins.

• Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé .

  Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.

  • Si la voiture particulière (VP) , la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

  • Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

Enfin , si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité .

La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  et  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Estimer le coût du certificat d’immatriculation

Le retrait du nom d’un des 2 concubins est assimilé à un changement de titulaire.

Le coût du certificat d’immatriculation est variable . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur  :

Faire la démarche sur internet

Vous devez posséder une carte bancaire pour régler le coût de votre certificat d’immatriculation sur le site de l' ANTS .

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect , soit via l’application France Identité .

Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Si vous n’avez pas ce matériel :

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services .

À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de votre demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois , uniquement en France , en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :

Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie , à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans , puis le détruire.