Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?
Après un divorce, si vous perdez le droit d’utiliser votre , vous devez faire modifier le certificat d’immatriculation (appelé auparavant ). Un nouveau certificat doit être demandé lorsque son titulaire n’est pas l’ex-époux ou l’ex-épouse qui conserve le véhicule ou si les ex-époux sont cotitulaires et qu’un seul conserve le véhicule. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Nous vous expliquons la procédure à suivre. nom d'usage carte grise
Attention
Si vous avez un véhicule en , la . leasing procédure est différente
La liste des documents varie selon votre situation :
Si vous êtes l’unique titulaire du certificat d'immatriculation, qui mentionne votre , que vous divorcez et conservez le véhicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille. nom d'usage
À noter
Si votre ex-époux ou ex-épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement ce nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une (photo ou scan) des : copie numérique documents suivants
-
de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
Formulaire cerfa n°13750
-
Certificat d’immatriculation
-
Permis de conduire.
-
Preuve de contrôle technique, sauf si : le véhicule en est dispensé
-
Pour une , une ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans voiture particulière (VP) camionnette
-
Pour un qui a plus de 5 ans. véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
-
, vous devez présenter : De plus un des documents suivants
-
Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
-
Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du signé et de votre . Enfin mandat pièce d'identité
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et
Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, est attribué à l’un de ces ex-époux, il demande un nouveau certificat d’immatriculation en faisant retirer le . nom de l’autre ex-époux titulaire ou cotitulaire
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez vous munir d’une (photo ou scan) des : copie numérique documents suivants
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de moins de 6 mois Justificatif de domicile
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Formulaire cerfa n°13750
-
Certificat d’immatriculation
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Permis de conduire.
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Preuve de contrôle technique, sauf si : le véhicule en est dispensé
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Pour une , une ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans voiture particulière (VP) camionnette
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Pour un qui a plus de 5 ans. véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
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, vous devez présenter : De plus un des documents suivants
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Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
-
Jugement de divorce accompagné du certificat de cession de l’ex-époux ou de l’ex-épouse
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Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du signé et de votre . Enfin mandat pièce d'identité
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et
Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé uniquement au nom d’un des ex-époux, est attribué à l’autre époux, il doit demander un nouveau certificat d’immatriculation avec changement de titulaire.
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez vous munir d’une (photo ou scan) des : copie numérique documents suivants
-
de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
Formulaire cerfa n°13750
-
Certificat d’immatriculation
-
Permis de conduire.
-
Preuve de contrôle technique, sauf si : le véhicule en est dispensé
-
Pour une , une ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans voiture particulière (VP) camionnette
-
Pour un qui a plus de 5 ans. véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
-
, vous devez présenter : De plus un des documents suivants
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Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
-
Jugement de divorce accompagné du certificat de cession de l’ex-époux ou de l’ex-épouse
-
Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du signé et de votre . Enfin mandat pièce d'identité
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et
Le coût du certificat d’immatriculation varie selon la modification effectuée sur le certificat d’immatriculation :
Le retrait du nom d’usage de l'ex-époux ou l’ex-épouse sur le certificat d’immatriculation est exonéré du paiement de la taxe régionale.
Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire. 13,76 € 11 € 2,76 € obligatoirement
Lorsque le véhicule est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, le retrait du nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse qui est titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation, et qui ne conserve pas le véhicule, est exonéré du paiement de la taxe régionale.
Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire. 13,76 € 11 € 2,76 € obligatoirement
Le changement de titulaire du certificat d’immatriculation, suite à un divorce, est soumis au paiement de la taxe régionale.
Le du certificat d’immatriculation est . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. coût variable
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un : simulateur
Services en ligne et formulaires
-
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez posséder . une carte bancaire
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice :
Services en ligne et formulaires
-
Signaler un changement de votre situation personnelle sur le certificat d’immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via . France Connect
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Les documents à fournir doivent être en version scannée.
Si vous n’avez pas ce matériel :
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une . maison France Services
Où s'informer ?
Où s'informer ?
À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :
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Numéro de dossier
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Accusé d'enregistrement de votre demande
-
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant , , en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif. 1 mois uniquement en France
Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
Services en ligne et formulaires
-
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). faire attention à l'adresse que vous fournissez
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Services en ligne et formulaires
-
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Services en ligne et formulaires
À noter
À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre . certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation , puis le détruire. pendant 5 ans
Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.
La liste des documents varie selon votre situation :
Si vous êtes l’unique titulaire du certificat d'immatriculation, qui mentionne votre , que vous divorcez et conservez le véhicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille. nom d'usage
À noter
Si votre ex-époux ou ex-épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement ce nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les : documents suivants
-
de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
Formulaire cerfa n°13750
-
Certificat d’immatriculation
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Permis de conduire.
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Preuve de contrôle technique, sauf si : le véhicule en est dispensé
-
Pour une , une ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans voiture particulière (VP) camionnette
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Pour un qui a plus de 5 ans. véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
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, vous devez présenter : De plus un des documents suivants
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Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
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Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, est attribué à l’un de ces ex-époux, il demande un nouveau certificat d’immatriculation en faisant retirer le . nom de l’autre ex-époux titulaire ou cotitulaire
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les : documents suivants
-
de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
Formulaire cerfa n°13750
-
Certificat d’immatriculation
-
Permis de conduire.
-
Preuve de contrôle technique, sauf si : le véhicule en est dispensé
-
Pour une , une ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans voiture particulière (VP) camionnette
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Pour un qui a plus de 5 ans. véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
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, vous devez présenter : De plus un des documents suivants
-
Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
-
Jugement de divorce accompagné du certificat de cession de l’ex-époux ou de l’ex-épouse
-
Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé uniquement au nom d’un des ex-époux, est attribué à l’autre époux, il doit demander un nouveau certificat d’immatriculation avec changement de titulaire.
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les : documents suivants
-
de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
Formulaire cerfa n°13750
-
Certificat d’immatriculation
-
Permis de conduire.
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Preuve de contrôle technique, sauf si : le véhicule en est dispensé
-
Pour une , une ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans voiture particulière (VP) camionnette
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Pour un qui a plus de 5 ans. véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
-
, vous devez présenter : De plus un des documents suivants
-
Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
-
Jugement de divorce accompagné du certificat de cession de l’ex-époux ou de l’ex-épouse
-
Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
Le coût du certificat d’immatriculation varie selon la modification effectuée sur le certificat d’immatriculation :
Le retrait du nom d’usage de l'ex-époux ou l’ex-épouse sur le certificat d’immatriculation est exonéré du paiement de la taxe régionale.
Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire. 13,76 € 11 € 2,76 € obligatoirement
Lorsque le véhicule est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, le retrait du nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse qui est titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation, et qui ne conserve pas le véhicule, est exonéré du paiement de la taxe régionale.
Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire. 13,76 € 11 € 2,76 € obligatoirement
Le changement de titulaire du certificat d’immatriculation, suite à un divorce, est soumis au paiement de la taxe régionale.
Le du certificat d’immatriculation est . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. coût variable
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un : simulateur
Services en ligne et formulaires
-
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel à votre place. vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Où s'informer ?
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Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Un vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif. certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois (en France uniquement)
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Services en ligne et formulaires
-
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). faire attention à l'adresse que vous fournissez
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Services en ligne et formulaires
-
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Services en ligne et formulaires
À noter
À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre . certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité
Textes de référence
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Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Signaler un changement de votre situation personnelle sur le certificat d’immatriculation
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Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
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Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur
