Guide des droits et démarches

Vous devez fournir des pour faire une . justificatifs d'état civil et de nationalité demande de naturalisation française

Préparez les documents suivants :

• Votre . Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé. L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés. acte de naissance

• Document justifiant de la date et du lieu de naissance de votre père et votre mère, et de leur mariage s'ils sont mariés

• Document justifiant de votre nationalité concernant votre pays d'origine. Par exemple, copie du passeport.

• Si nécessaire, tout document justifiant d'une modification de votre nom.

Un permet d'avoir la . Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés. simulateur liste personnalisée des documents à fournir

Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

Pour être acceptés, les documents joints à une doivent respecter les règles suivantes : demande de naturalisation française

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. traducteur agréé pays européen

La traduction d'un n'est pas nécessaire pour une personne majeure. extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille. légalisés apostillés