Guide des droits et démarches

Le rescrit spécial ou "mécénat" permet aux responsables d’une association d'interroger l'administration fiscale pour savoir si l’association peut bénéficier du statut d’intérêt général d’organismes recevant des dons, et ainsi obtenir des financements de la part de tiers.

Ainsi, si l’association est un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale précisera à ses responsables si l’association est :

• Habilitée à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement

• En mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt.

La demande de rescrit "mécénat" doit se faire en utilisant le suivant : par écrit modèle

La demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme. direction départementale ou régionale des finances publiques

La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre . décharge

L’administration fiscale dispose d’un pour répondre à une demande de rescrit mécénat. délai de 6 mois

Ce délai par l’administration fiscale. commence à courir à compter de la réception de la demande complète

Lorsque la demande est , celui-ci la . Dans ce cas, le délai de 6 mois . adressée par erreur à un service incompétent transmet au service compétent commence à courir à partir de la réception de la demande par le service compétent

Si le délai de 6 mois , il est expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé prorogé jusqu’au 1er suivant.

Selon la réponse donnée par l’administration, 2 situations peuvent se présenter :

• Si l’administration donne une ou , l’association peut recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux. Cette décision, même sans réponse écrite, protège l’association : tant que sa situation ne change pas, l’administration ne peut pas revenir sur son accord pour les dons déjà perçus. réponse favorable ne répond pas dans le délai de 6 mois

• Si l’administration a , l’association ne peut pas délivrer de reçus fiscaux, ni recevoir de dons donnant droit à une réduction d’impôt. Si les responsables de l’association ne respectent pas cette décision, ils risquenr une amende égale au montant de la réduction d’impôt accordée à tort aux donateurs. répondu négativement dans les 6 mois

Seule une réponse positive ou l’absence de réponse dans le délai de 6 mois permet à l’association de délivrer des reçus fiscaux en toute sécurité.

En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de . Les responsables de l’association ne peuvent pas invoquer d'éléments nouveaux. 2 mois

La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale (c'est-à-dire que la demande doit être envoyée au service à l'origine de la réponse initiale par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge).

Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1 demande, et qui répond dans les mêmes délais. ^re

Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le dans les 2 mois, sous certaines conditions. tribunal administratif