Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

Si votre déclaration de revenus contient des ou des conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables. erreurs oublis

En plus d'une majoration de votre impôt, vous devrez payer des intérêts de retard.

Vous devrez payer une majoration de . 10 %

Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit.

Vous pouvez éviter cette majoration par  : l'un des 2 moyens suivants

En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, . des sanctions plus lourdes s'appliquent

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s'élèvent à de l'impôt dû par mois de retard (soit sur 1 an). 0,20 % 2,4 %

À savoir

Vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du . dépôt de votre déclaration

Où s'informer ?

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux