Guide des droits et démarches

Le PPS peut être mis en place où est scolarisé votre enfant (établissement du milieu ordinaire ou spécialisé). quelle que soit la nature de l'établissement

Si votre enfant est mineur, c'est à vous ou à son de faire la demande de PPS auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). En revanche, si votre enfant est majeur, il peut faire la demande lui-même. représentant légal

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : en ligne

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire : par courrier

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. les documents justificatifs

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

n’a été demandé et que l'équipe éducative estime qu’il serait nécessaire, le directeur ou le chef d’établissement vous en informe (ou en informe le représentant légal) lorsque votre enfant est mineur, pour qu’une demande puisse être déposée. S’il est majeur, cette information est directement adressée à votre enfant. Si aucun PPS

En cas de refus ou absence de réponse dans un de votre part, de celle du représentant légal ou de votre enfant, le directeur académique des services de l'Éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, informe la MDPH de la situation de votre enfant. délai de 4 mois

La MDPH prend alors le relais pour engager un dialogue avec vous-même, le représentant légal ou votre enfant.

C’est une de la MDPH qui évalue la situation de votre enfant. équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE)

L'EPE regroupe des professionnels du secteur de la santé et de l'éducation.

Pour réaliser cette évaluation, l’EPE s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de votre enfant réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation. Ces observations sont formalisées dans un document réglementaire appelé . guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco)

L’EPE prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire et les mesures déjà mises en œuvre pour assurer son éducation.

L'EPE élabore ensuite le PPS, puis le transmet pour avis à la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH.

L'élaboration du PPS de prendre, parmi les mesures suivantes, celles qui sont adaptées à la situation de votre enfant : permet à la CDAPH

• Une orientation scolaire qui peut être individuelle ou collective ou en établissement médico-social

• L’attribution de matériels pédagogiques adaptés (par exemple : ordinateur avec logiciels adaptés)

• La mise en place de mesures d’accompagnement (telles que l’intervention d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap - AESH, ou d’un service d'éducation spéciale et de soins à domicile - Sessad)

• Des aménagements de la scolarité (par exemple : scolarité à temps partiel, adaptation des apprentissages).

Le PPS est transmis, sous forme de document écrit, aux personnes suivantes :

• À ou au de votre enfant s’il est mineur, ou directement à votre enfant s’il est majeur vous-même représentant légal

• Au de l’école ou au directeur chef de l’établissement

• À de votre enfant désigné par la MDPH. l’enseignant référent

C’est le directeur de l’école ou le chef de l’établissement qui est responsable de la du PPS. mise en œuvre

L'enseignant référent de votre enfant veille du PPS. Il est présent à toutes les étapes du parcours scolaire de votre enfant. Il assure un lien permanent avec l'EPE de la MDPH. au suivi

Si vous avez des questions concernant la scolarité de votre enfant, vous devez . contacter en priorité son enseignant référent

Le PPS est mis à jour au minimum à chaque (ensemble de plusieurs années d’enseignement) ou . changement de cycle scolaire d'orientation scolaire

Il peut également être actualisé à la demande de votre enfant s’il est majeur, ou, s’il est mineur, à votre demande ou à celle de son représentant légal, lorsque sa . situation évolue