Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Un d’extra (également dénommé CDD d’usage) peut être conclu pour une durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra. CDD
Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un particulier qui permet à l’employeur d’embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. CDD
L’employeur propose au salarié un CDD pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives.
Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.
Le contrat d'extra ou d'usage peut être conclu s'il remplit les suivantes : CDD 3 conditions cumulatives
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Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat
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Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)
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Nature temporaire de l'emploi
Durant la durée de votre contrat de travail, le salarié est présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l'entreprise.
Attention
Il ne faut pas confondre le contrat d'extra avec le ou avec le . Le salarié à temps partiel ou en intérim travaille de manière régulière dans l'entreprise. contrat à temps partiel contrat de travail temporaire (intérim)
Dans certains secteurs d'activité pour lesquels le n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d'usage et légal de recourir au contrat d'extra (CDD d'usage). CDI
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Missions par secteur d'activité |
CDD d'usage |
Intérim |
|---|---|---|
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Action culturelle |
Oui |
Oui |
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Activité foraine |
Oui |
Non |
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Activité de soutien des forces armées à l'étranger (fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses) |
Oui |
Oui |
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Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités |
Non |
Oui |
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Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique |
Oui |
Oui |
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Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger |
Oui |
Oui |
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Centre de loisirs et de vacances |
Oui |
Oui |
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Centre de santé publique situé dans les zones souffrant d'une pénurie de médecins |
Oui |
Oui |
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Centre de santé et structure sanitaire de proximité dispensant des soins de premier secours |
Oui |
Oui |
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Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger |
Oui |
Oui |
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Déménagement |
Oui |
Oui |
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Enquêtes, sondages |
Oui |
Oui |
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Enseignement |
Oui |
Oui |
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Entreposage et stockage de la viande |
Oui |
Oui |
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Exploitation forestière |
Oui |
Oui |
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Information |
Oui |
Oui |
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Hôtellerie, restauration |
Oui |
Oui |
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Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) |
Oui |
Oui |
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Réparation navale |
Oui |
Oui |
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Spectacle |
Oui |
Oui |
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Sport professionnel |
Oui |
Oui |
Attention
En dehors de ces secteurs d'activité ou de ceux couverts par ou , le recours au CDD d'usage n'est pas permis. convention collective accord de branche étendu
Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi . par écrit
Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en . CDI
Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.
Les sont identiques à celles des autres contrats de travail. formalités d'embauche
Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d'heures de travail n'est pas le même que dans un contrat de travail classique.
La et la du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d'activité. durée minimale durée maximale
Attention
Il existe des limites de durée de présence sur le lieu de travail, selon le secteur d'activité.
Par exemples :
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une durée maximale par jour de 11 heures pour un cuisinier, de 12 heures pour un veilleur de nuit, de 11h30 pour un autre salarié
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une durée maximale hebdomadaire de 52 heures (sur une semaine) et de 50 heures (en moyenne sur 12 semaines) pour tous les salariés travaillant en contrat d'extra
Le salaire ne peut pas être inférieur :
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au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient
-
et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions
Le salarié doit être payé à chacune de ses interventions.
Toutefois, avec l'accord de l’employeur, le salarié peut être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.
Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois). 1 mois
Oui, le salarié bénéficie d'une à la fin de votre contrat. indemnité compensatrice de congés payés
La fin du contrat d'extra ne donne pas droit à prévue pour d'autres types de CDD. l'indemnité de précarité
La prime peut toutefois être versée si une ou un le prévoit convention collective accord collectif d'entreprise
Un n'est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail. délai de carence
Le contrat d'extra peut être requalifié en CDI si le secteur d'activité dans lequel travaille le salarié ne prévoit pas l'usage de ce type de contrat de travail.
Le contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées.
Exemple
Dans le domaine de l'hôtellerie restauration, si la durée de travail dépasse 60 jours dans un trimestre dans le même établissement, le contrat peut être requalifié en CDI.
Si le salarié estime que son contrat d'extra doit être requalifié en CDI, il doit saisir le . conseil de prud'hommes (CPH)
Si la demande de requalification est acceptée, le contrat de travail est alors considéré comme étant un du contrat d'extra conclu avec l’employeur. CDI e
Le salarié a également droit à une indemnité de requalification égale au minimum à . 1 mois de salaire
L’employeur encourt une amende de et une amende de et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. 3 750 € 7 500 €
Pour les , l'amende est multipliée par 5 : soit et en cas de récidive. personnes morales 18 750 € 37 500 €
Textes de référence
- Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée
- Code du travail : article L1242-2
Conditions de conclusion d'un CDD - Code du travail : article L1243-10
Exclusion du bénéfice de la prime de précarité - Code du travail : article L1244-1
CDD successifs - Code du travail : article D1242-1
Conditions de recours au contrat d'usage - Code du travail : article D1251-1
Intérim d'usage - Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 14
CDD d'usage - Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 21
Temps de travail dans les HCR - Arrêté du 4 mai 2017 sur l'extension d'un accord relatif aux salariés employés sous CDD d'usage dans le secteur des agences de voyage et de tourisme
