Guide des droits et démarches

Oui, la décision de peut faire l'objet d'une dans un délai de à partir de sa . préempter demande d'annulation 2 mois notification

Le propriétaire ou l’acquéreur évincé peut saisir le tribunal administratif d’un . recours pour excès de pouvoir

Plusieurs d’annulation sont  : motifs possibles

• Absence ou insuffisance de motivation, c’est-à-dire que la décision n’explique pas ou peu pour quel projet d’intérêt général la préemption est exercée

• Absence de projet réel. La décision de préempter ne peut pas intervenir pour un projet hypothétique ou non défini.

• Absence d’ suffisant intérêt général

• Erreur manifeste d’appréciation. C’est le cas si la décision paraît disproportionnée ou incohérent au regard du but poursuivi.

• Détournement de pouvoir. La préemption est illégale si elle sert un but autre que celui prévu par la loi (par exemple, favoriser un promoteur privé, régler un différend personnel, bloquer la vente).

Si la décision est annulée la vente du bien (appartement, maison, terrain etc.), le propriétaire peut vendre à l’acquéreur . avant qu’il veut

Si la décision est annulée la vente du bien, la mairie doit proposer la revente du bien à l’acquéreur et, s’il refuse, au propriétaire initial. après en priorité