Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Oui, il est possible d'avoir en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités. plusieurs nationalités

La plurinationalité peut exister . Par exemple, dans le cas d'un enfant dont les parents sont de nationalités différentes. dès la naissance

Un enfant se voit reconnaître la nationalité d'un pays d'une des 2 manières suivantes :

  • Par application du , c'est-à-dire parce qu'il naît dans ce pays. droit du sol

  • Par application du , c'est-à-dire par filiation, c'est-à-dire un lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, parce que ses parents ont la nationalité de ce pays. droit du sang

devient lorsque si les suivantes sont remplies : L'enfant mineur Français l'un de ses parents devient Français 2 conditions

  • L'enfant habituellement (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation) réside avec ce parent

  • Le est dans le de ou la de nationalité française du parent (, , ) nom de l'enfant indiqué décret naturalisation déclaration mariage ascendant frère ou sœur

Ainsi, l'enfant peut être Français et avoir une autre nationalité.

L'enfant peut aussi avoir 2 autres nationalités si ses parents ont une nationalité différente.

La peut s'acquérir . pluri-nationalité par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant...)

En effet, la loi française n'exige pas renonce à sa nationalité d'origine. qu'un étranger devenu Français

La loi française n'exige pas non plus renonce à la nationalité française. qu'un Français ayant acquis une autre nationalité

Exemple

Un Britannique ayant acquis la nationalité française conserve sa nationalité britannique.

Un Français ayant acquis la nationalité britannique conserve sa nationalité française.

Lorsqu'une personne devient française par naturalisation ou par déclaration, elle au service instructeur . Elle précise en plus de la nationalité française, et indique la ou les nationalités qu'elle a déjà la ou les nationalités qu'elle souhaite conserver la ou les nationalités auxquelles elle souhaite renoncer.

Un Français binational ou plurinational a tous les . droits et obligations attachés à la nationalité française

Cette règle s'applique de la même manière  ayant acquis une autre nationalité ou devenu français. à un Français à un étranger

Savoir quelle règle s'applique selon le pays de résidence d'une personne plurinationale

Un ne peut lorsqu'il . Français binational ou plurinational pas faire prévaloir sa nationalité française réside sur le territoire de l’État dont il a aussi la nationalité

Il est alors généralement comme . considéré par cet État son ressortissant exclusif

Il ne peut donc pas bénéficier de la protection diplomatique de la France.

Un Français binational ou plurinational ne peut lorsqu'il . pas faire prévaloir sa ou ses autres nationalités réside en France

Il ne peut alors pas bénéficier de la protection diplomatique de l’État ou des États dont il a aussi la nationalité.

Un étranger en France peut si un changement de situation modifie sa nationalité en raison de la ou . perdre la plurinationalité législation des États concernés d'accords internationaux

Un Français ayant acquis une autre nationalité peut perdre la nationalité française . par déclaration

La nationalité française peut être retirée en cas de . condamnation pour certains crimes et délits

Où s'informer ?

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux