Guide des droits et démarches

L’amende non forfaitaire est une sanction qui peut être prononcée à l’issue d’un procès pénal. Il s’agit d’une somme d’argent à régler à l’État.

Lorsque l’auteur des faits a commis une ou un , il encourt normalement une amende pénale (sauf si une lui a déjà été remise). contravention délit amende forfaitaire

Pour les , l’amende doit être prévue dans le texte qui punit cette infraction (par exemple, le texte qui punit la fabrication de drogues prévoit que l’auteur de cette encourt une peine de 20 ans de prison et de d’amende). crimes infraction 7 500 000 €

En cas de condamnation à une amende non forfaitaire, la peut assortir cette peine d’un . Ainsi, la personne qui respecte les conditions de son sursis . juridiction pénale sursis n’aura pas à régler l’amende

Le de l’amende selon la de commise et les de l’affaire. montant varie gravité l’infraction circonstances

La manière de déterminer ce montant n'est pas la même en cas d'infraction unique qu’en cas d'infractions multiples.

En principe, l’amende doit être réglée dans un suivant le prononcé de la décision de condamnation (ou sa ). délai d’un mois signification

Si l’amende n’est pas réglée dans ce délai, le envoie une relance à la personne condamnée. Trésor public

Si la personne condamnée ne paye pas l’amende dans le délai précisé dans la relance -ou les relances), le Trésor public peut procéder à la saisie de ses biens (exemple : saisie sur salaire).

Cette saisie peut avoir lieu dans un délai de :

• 3 ans à compter du jour où la , si l’amende sanctionne une décision est devenue définitive contravention

• 6 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un délit

• 20 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un . crime

À l’issue de l’audience, la juridiction donne un à la personne condamnée. Si elle et son avocat sont absents à l’audience, ce relevé lui est en même temps que la décision de justice. relevé de condamnation pénale signifié

Le relevé de condamnation est indispensable pour régler l’amende.

Si la personne condamnée ne l’a pas, elle peut en faire la demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Pour régler l’amende, il existe solutions : plusieurs

• La personne condamnée peut de la juridiction qui l’a condamnée. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale. se rendre directement au bureau d’exécution des peines

• la personne condamnée peut son relevé de condamnation pénale accompagné d’un (rempli et signé) à n’importe quel . Ou transmettre chèque centre des finances publiques

• la personne a la possibilité de au de son domicile. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale. Le paiement peut être fait par tous moyens. Ou se déplacer centre des finances publiques

La condamnation à une peine d'amende prononcée par une peut fait l'objet d'un . Dans ce cas, le paiement de l’amende est suspendu jusqu’à la décision de la cour d’appel. juridiction pénale appel

Si la cour d’appel accepte la demande de la personne condamnée mais que l’amende a déjà été réglée, elle peut solliciter le remboursement de l’amende en adressant un courrier à la direction générale des finances publiques (DGFIP).