Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Si vous êtes ou avez été ou de la ou de , vous pouvez obtenir une de séjour . Cette carte vous est délivrée . Vous devez avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée. Oui. victime témoin traite des êtres humains proxénétisme carte temporaire vie privée et familiale sous certaines conditions à titre exceptionnel coopérer
Attention
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. pays européen
Vous êtes si vous remplissez l suivantes : concerné 'ensemble des conditions
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Vous êtes étranger
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Vous ou contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.) portez plainte témoignez dans une procédure pénale
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Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
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Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.
Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.
Attention
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
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Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
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Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
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Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
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Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire . Elle vous . Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent. vie privée et familiale autorise à travailler
Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre votre demande d'admission au séjour. avant
Ils vous proposent un de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité. délai de réflexion autorisant à travailler
Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.
Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice.
Vous pouvez bénéficier des aides suivantes :
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Aide juridique (notamment , ) aide juridictionnelle réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Civi
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Accompagnement social et accueil en centre d'hébergement
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ou Aide médicale d'État (AME) protection universelle maladie (Puma)
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Si besoin, protection policière et logement sécurisé.
Vous devez déposer votre demande sur internet :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
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Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
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Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
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datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
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Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)
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Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
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: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
La carte de séjour qui vous est délivrée est . gratuite
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Cette carte est valable . 1 an
La carte de séjour temporaire est pendant toute la (y compris les recours). vie privée et familiale renouvelable durée de la procédure pénale
En cas de de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de . condamnation définitive
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
Séjour des victimes de la traite des êtres humains et de proxénétisme : L421-1 à L421-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Exonération des taxes et droit de timbre à payer : article L436-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R425-1 à R425-10
Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme - Circulaire du 19 mai 2015 relative aux conditions d'admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
Pour en savoir plus
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Site du dispositif d'accueil et de protection des victimes de la traite (AC.SÉ)
Dispositif national AC.SÉ
