Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Si vous êtes ou avez été ou de la ou de , vous pouvez obtenir une de séjour . Oui. victime témoin traite des êtres humains proxénétisme carte temporaire vie privée et familiale sous certaines conditions
Cette carte vous est délivrée . à titre exceptionnel
Vous devez avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. coopérer
À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée.
Vous êtes si vous remplissez l suivantes : concerné 'ensemble des conditions
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Vous êtes étranger
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Vous ou contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.) portez plainte témoignez dans une procédure pénale
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Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
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Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public
Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.
Attention
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. pays européen
Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire . Elle vous . Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent. vie privée et familiale autorise à travailler
Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre votre demande d'admission au séjour. avant
Ils vous proposent un de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité. délai de réflexion autorisant à travailler
Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.
Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice.
Vous pouvez bénéficier des aides suivantes :
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Aide juridique (notamment , ) aide juridictionnelle réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Civi
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Accompagnement social et accueil en centre d'hébergement
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ou Aide médicale d'État (AME) protection universelle maladie (Puma)
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Si besoin, protection policière et logement sécurisé
Vous devez déposer votre demande sur internet :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
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Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
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Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
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datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
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3 . photos
Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
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Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)
La carte de séjour qui vous est délivrée est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Cette carte est valable . 1 an
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
Séjour des victimes de la traite des êtres humains et de proxénétisme : L421-1 à L421-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R425-1 à R425-10
Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Exonération des taxes et droit de timbre à payer : article L436-8 - Circulaire du 19 mai 2015 relative aux conditions d'admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
Pour en savoir plus
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Site du dispositif d'accueil et de protection des victimes de la traite (AC.SÉ)
Dispositif national AC.SÉ