Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa . Le peut engager cette procédure s'il estime que les indices sont suffisants et que l'affaire est en état d'être jugée. L'auteur présumé doit, en présence de son avocat, accepter d'être jugé immédiatement. La procédure peut être appliquée pour certains . garde à vue procureur de la République délits
Le utilise la procédure de la comparution immédiate pour faire juger immédiatement un suspect après sa . procureur de la République garde à vue
La comparution immédiate sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie.
Elle s'applique uniquement pour des punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de . Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. délits flagrant délit
L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.
À savoir
les et les ne sont pas concernés par cette procédure. crimes contraventions
Le auditionne le juste après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il avertit également le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. S'il ne comprend pas le français, le prévenu a le droit de se faire assister par un interprète. procureur de la République prévenu
Le prévenu doit . S'il n'en connaît pas, un avocat commis d'office peut lui être désigné par le de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier. obligatoirement être assisté par un avocat bâtonnier
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux
Le procureur prévient ensuite le prévenu qu'il sera jugé en comparution immédiate. Le prévenu doit, en présence de son avocat, donner son accord.
Après être passé devant le procureur de la République, le prévenu doit être jugé par le tribunal correctionnel . Dans l'attente de sa comparution, le prévenu est retenu dans une cellule du tribunal. le jour même
Parfois, l'audience ne peut pas avoir lieu le jour même. Dans ce cas, le prévenu peut être placé en détention provisoire dans l'attente de son procès.
Dans tous les cas, le prévenu est par la police ou la gendarmerie pendant toute la procédure. escorté
Lors de l'audience, le tribunal doit d'abord demander au prévenu, en présence de son avocat, s'il souhaite être jugé immédiatement. Si son avocat n'est pas présent, le tribunal demande la désignation d'un avocat commis d'office au . bâtonnier
Le procès en comparution immédiate se déroule de la même façon qu'un . procès classique devant le tribunal correctionnel
Le procès peut être reporté à une autre date si le prévenu refuse d'être jugé immédiatement.
Par exemple, le prévenu estime que le report de l'audience peut lui permettre de mieux préparer sa défense.
Dans l'attente de la prochaine audience, le prévenu peut être placé en par le tribunal correctionnel. détention provisoire
Le délai dans lequel doit avoir lieu la prochaine audience varie selon la peine prévue pour l'infraction reprochée au prévenu.
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L'audience doit avoir lieu dans un délai de 2 à 4 mois si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison.
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L'audience doit avoir lieu dans un délai de 2 à 6 semaines dans tous les autres cas. Ce délai peut être inférieur si le prévenu est d'accord.
L'audience doit avoir lieu dans . Passé ce délai, il est libéré. un délai de 2 mois lorsque le prévenu est placé en détention provisoire
Durant le délai qui s'écoule avant la prochaine audience, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête (audition d'une personne, expertise...).
Dans l'attente de l'audience et si le recours à la détention provisoire paraît nécessaire, le procureur saisit le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge peut alors prononcer les mesures suivantes :
Le prévenu ne peut pas faire de l'ordonnance de mise en détention provisoire. appel
Si le prévenu est placé en détention provisoire, il doit être jugé devant le tribunal correctionnel au plus tard le 3 suivant sa présentation devant le juge des libertés et de la détention. Sinon il est automatiquement mis en liberté. e jour ouvrable
Le procès durant lequel le prévenu est jugé se déroule de la même façon qu'un . procès classique devant le tribunal correctionnel
La victime de l'infraction est prévenue par la police ou la gendarmerie, par tout moyen, de la décision de juger l'auteur des faits en comparution immédiate et de la date de l'audience.
Elle peut se pour demander la réparation de son préjudice. L'auteur des faits peut être condamné à payer des . constituer partie civile dommages et intérêts
Si la victime partie civile n'a pas le temps de constituer son dossier ou de chiffrer le montant de son préjudice, elle peut demander le report de l'affaire à une audience dite sur . A cette audience, ce n'est pas la question de la culpabilité du prévenu qui est examinée mais celle de l'indemnisation de la victime. Par exemple, la partie civile peut demander le report si elle attend une expertise en cas d'agression physique ou un devis en cas de dégradation d'un bien. La demande de report peut se faire à l'audience pénale, par courrier, par télécopie ou par l'intermédiaire d'un avocat. intérêts civils
La victime partie civile n'a pas l'obligation de se faire représenter par un avocat. Si elle n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
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Avocat
Conseil national des barreaux
La personne condamnée, la ou le peuvent faire de la décision du tribunal correctionnel. partie civile ministère public appel
Si l'appel est fait par la personne condamnée ou le ministère public, il peut porter sur toute la décision ou être limité à la peine.
La partie civile peut faire appel de la décision mais uniquement sur les . Elle ne peut pas contester la peine infligée au condamné. intérêts civils
Si le prévenu fait appel alors qu'il est condamné à une peine de prison ferme et qu'il est placé ou maintenu en détention, la cour d'appel doit statuer dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, le détenu est libéré.
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Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Comparution immédiate et à délai différé
